Tenant default judgment upheld for unpaid commercial rent and charges totaling 14,470 EUR.

Répertoire No. 1295/25

L-BAIL-372/24

Audience publique du 2 avril 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement

qui suit

dans la cause

e n t r e

la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par son associé, M. PERSONNE1.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.)

partie demanderesse

comparant à l’audience par M. PERSONNE1.)

e t

la société SOCIETE2.) SARL (anciennement SOCIETE3.) SARL), société

à responsabilité limitée, établie et ayant eu son siège social à L-

ADRESSE2.), actuellement sans adresse connue, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions

partie défenderesse

n’étant ni présente ni représentée

F a i t s

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement –

déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 23 mai

2024.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience

publique du 1er juillet 2024.

A la prédite audience, l’affaire fut refixée au 23 octobre 2024 afin de

régulariser la procédure à l’égard de la société défenderesse, cette

dernière n’ayant pas pu être touchée par la convocation à l’adresse de son

siège social.

Par la suite, l’affaire fut refixée à deux reprises.

A l’audience du 17 mars 2025 à laquelle l’affaire fut utilement retenue,

PERSONNE1.), représentant la société civile immobilière SOCIETE1.)

SCI, fut entendu en ses moyens et conclusions. La société SOCIETE2.)

SARL, quoique régulièrement convoquée par procès-verbal de recherche

de l’huissier de justice Alex THEISEN du 17 février 2025, n’était ni présente

ni représentée.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 23 mai 2024, la société civile immobilière

SOCIETE1.) SCI a fait convoquer la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

SARL

à comparaître devant le tribunal de paix de

Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de

l’entendre condamner à lui payer la somme de 14.470.- EUR du chef

d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à

partir de de la demande en justice, jusqu’à solde.

La requérante demande encore à voir ordonner l’exécution provisoire du

jugement à intervenir et la condamnation de la partie défenderesse aux

frais et dépens de l’instance.

La société civile immobilière SOCIETE1.) SCI expose que suivant contrat

de bail commercial signé en date du 1er juin 2018, elle a donné en location

à la partie défenderesse un local de bureaux situé au 3ème étage d’un

immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement mensuel d’un loyer

de 425.- EUR et d’avances sur charges de 30.- EUR.

Or, la partie défenderesse aurait accumulé des arriérés de loyers et

d’avances sur charges sur la période de juin 2022 à mai 2023 à hauteur de

14.470.- EUR.

Le locataire aurait finalement quitté les lieux en date du 1er juin 2023 et un

plan de paiement aurait été prévu pour l’apurement de ses dettes qui

n’aurait toutefois pas été respecté, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte

judiciaire.

A l’audience des plaidoiries, la requérante a expliqué qu’elle avait déjà

imputé la garantie locative aux loyers en souffrance, de sorte que le

montant total des arriérés s’élèverait à (14.470 + 1.275=) 15.745.- EUR.

Quoique régulièrement convoquée à l’audience du 17 mars 2025 par

procès-verbal de recherche établi par l’huissier de justice Alex THEISEN

en date du 17 février 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SARL ne comparut pas. Il y a dès lors lieu de statuer par défaut à son égard

en application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile.

Aux termes de l’article 78, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile,

le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à

la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien

fondée.

En application de ce texte, le juge est d’office tenu d’examiner tous les

moyens qui s’opposent à la demande (Jurisclasseur, Procédure civile,

fasc. 538, mise à jour 6, 2002, N° 80 p. 9 et références y citées).

La demande, introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer

recevable.

Suivant l’article 1728, alinéa 2 du Code civil, le preneur a l’obligation de

régler le loyer aux termes convenus.

De prime abord, le tribunal constate que la requérante a valablement retenu

la garantie locative.

Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de contestations de la

part de la défenderesse, la demande de la société civile immobilière

SOCIETE1.) SCI à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges est à

déclarer fondée pour la somme réclamée de 14.470.- EUR, avec les

intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice, jusqu’à solde.

Ayant succombé à l’instance,

la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL doit encore supporter les frais et dépens.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail

commercial, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) SARL et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

déclare la demande recevable ;

constate que la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI a valablement

retenu la garantie locative ;

déclare la demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges

fondée pour la somme de 14.470.- EUR ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à

la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI la somme de 14.470.- EUR,

avec les intérêts légaux à partir du 23 mai 2024, jusqu’à solde ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais

et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric

GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine

SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date

qu'en tête.

Frédéric GRUHLKE

juge de paix

Martine SCHMIT

greffière