Tenant's eviction and lease termination claims dismissed; landlord's damage claim reserved pending repairs.

N° 540/25 du 02.04.2025 Audience publique du mercredi, deux avril deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par son époux PERSONNE2.), e t : PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant en personne.

FAITS Suivant une requête déposée en date du 13 février 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, les parties ont été convoquées par lettre du greffier du même jour à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique du mercredi,

19 mars 2025 à 14.30 heures à la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », salle 1, pour y voir statuer sur le mérite des causes énoncées dans la requête. À cette date, l’affaire a été utilement retenue et les débats se sont déroulés comme suit: La partie demanderesse PERSONNE1.), comparant par son époux PERSONNE2.), a exposé le sujet de l’affaire et ses moyens. La partie défenderesse PERSONNE3.), personnellement présente, a été entendue en ses réponses. Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé le JUGEMENT qui suit :

Par requête déposée le 13 février 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, PERSONNE1.) a demandé à voir convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de voir déclarer résilié le contrat de bail des parties du 18 décembre 2020, à voir ordonner le déguerpissement de PERSONNE3.) des lieux loués et à voir condamner PERSONNE3.) au paiement du montant de 2.300.- euros à titre réparation de dégâts locatifs, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. À l’audience, l’époux de la partie demanderesse, PERSONNE2.), a demandé à voir réserver la demande d’PERSONNE1.) en paiement du montant de 2.300.- euros à titre de réparation de dommages locatifs sous réserve que PERSONNE3.) fasse « le nécessaire en vue de la réparation de la porte d’entrée endommagée », a précisé qu’actuellement tous les loyers seraient réglés et a renoncé à la demande d’PERSONNE1.) en résiliation du contrat de bail des parties et en déguerpissement de PERSONNE3.) des lieux loués. PERSONNE3.) quant à elle, a marqué son accord à prendre en charge les frais de réparation de la porte d’entrée et a fait part de son souhait de pouvoir rester dans les lieux loués. Appréciation La demande d’PERSONNE1.) est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

Le contrat de bail des parties du 18 décembre 2020 n’a pas été versé en cause, de sorte que des constatations à cet égard s’avèrent impossibles. En revanche, il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à la demande en résiliation du contrat de bail des parties du 18 décembre 2020 et à la demande en déguerpissement de PERSONNE3.) des lieux loués. En sus, il y a lieu de réserver la demande d’PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE3.) au paiement du montant de 2.300.- euros à titre de réparation de dégâts locatifs.

Finalement, il y a lieu de donner acte à PERSONNE3.) de son engagement de prendre en charge les frais de réparation de la porte d’entrée endommagée. P A R C E S M O T I F S le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la demande en la forme, donne acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à la demande en résiliation du contrat de bail des parties du 18 décembre 2020 et en déguerpissement de PERSONNE3.) des lieux loués, réserve la demande d’PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE3.) au paiement du montant de 2.300.- euros à titre de réparation de dégâts locatifs et la refixe sine die, donne acte à PERSONNE3.) de son engagement de prendre en charge les frais de réparation de la porte d’entrée endommagée, laisse les frais et dépens de l’instance à charge d’PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.