Luxembourg court convicts driver for speeding on highway, imposing fine, license ban, and body detention.

Jugt n°

not. 1911/25/LC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 1er avril 2025

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 5 mars 2025

contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.)

prévenu,

comparant en personne, assisté de Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg

FAITS :

Par citation du 5 mars 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du mercredi, 26 mars 2025 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19,

devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la

prévention mise à sa charge.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience, PERSONNE1.) comparut en personne,

assisté de Maître Joël MARQUES DOS SANTOS.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La représentante du Ministère Public, Madame Charlotte MARC, fut entendue en

ses réquisitions.

Le prévenu fut entendu en ses explications.

Maître Joël MARQUES DOS SANTOS développa les moyens de son mandant.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 1493/2025 dressé en date du 23 février 2025 par la

Police Grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R) G-3R-

MUS.

Vu la citation à prévenu du 5 mars 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’instruction à l’audience.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« En tant que conducteur en période de stage conduisant sur la voie publique un

véhicule correspondant à la catégorie de permis de conduire à laquelle s’applique

la période de stage,

le 23/02/2025, vers 00 :00 heures, à ADRESSE2.), autoroute NUMERO1.), en

direction de ADRESSE3.), dans le chantier autoroutier, sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

inobservation du signal C.14, limitation de vitesse à 90 km/h sur une autoroute, en

l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 169 km/hm, le dépassement étant supérieur

à 25 km/h ».

Il résulte du procès-verbal dressé en cause qu’en date du 23 février 2025 les forces

de l’ordre effectuèrent un contrôle de la vitesse sur l’autoroute NUMERO1.) en

direction de ADRESSE3.) à hauteur du ENSEIGNE1.) moyennant un appareil de

mesurage LASER TECH qui avait fait l’objet des contrôles prévus par la loi et qui

avait été vérifié avant son utilisation quant à son bon fonctionnement.

A l’approche du véhicule immatriculé

NUMERO2.)

(L) conduit par

PERSONNE1.), les agents verbalisateurs mesurèrent vers 0.00 heures une vitesse

de 175 km/h, bien que la vitesse autorisée ait, en raison d’un chantier, été limitée à

90 km/h à l’endroit du contrôle.

Dans la citation à prévenu, le ministère public a procédé en application de l’article

4.2 du règlement grand-ducal du 2 août 2022 concernant les modalités d’utilisation,

d’homologation et de contrôle des cinémomètres à un redressement de la vitesse

mesurée par les agents de police en reprochant au prévenu une vitesse de 169 km/h

au lieu des 175 km/h mesurés.

A l’audience, le prévenu, assisté de son avocat, reconnaît les faits et affirme

regretter son acte qu’il aurait commis de manière irréfléchie.

PERSONNE1.) est dès lors convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble

les éléments du dossier répressif et par son aveu :

En tant que conducteur en période de stage conduisant sur la voie publique un

véhicule correspondant à la catégorie de permis de conduire à laquelle

s’applique la période de stage,

le 23/02/2025, vers 00 :00 heures, à ADRESSE2.), autoroute NUMERO1.), en

direction de ADRESSE3.), dans le chantier autoroutier,

inobservation du signal C.14, limitation de vitesse à 90 km/h sur une autoroute,

en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 169 km/hm, le dépassement étant

supérieur à 25 km/h.

Le prévenu demande à voir bénéficier de la suspension du prononcé de toute

condamnation.

Eu égard à la gravité du dépassement de vitesse à retenir à charge de

PERSONNE1.), la représentante du ministère public s’oppose à la mesure

sollicitée.

La suspension du prononcé est prévue par l’article 619 du Code de Procédure pénale

qui dispose ce qui suit :

« La mise à l’épreuve d’un délinquant se réalise :

1. par la suspension du prononcé de la condamnation ;

2. par le sursis à l’exécution des peines.

Ces mesures peuvent s’accompagner de conditions particulières ; en ce cas, elles

s’appellent respectivement « suspension probatoire » et « sursis probatoire » ; en

l’absence de conditions particulières, elles s’appellent « suspension simple » et

« sursis simple ». »

En vertu de l’article 621 du Code de Procédure pénale, « la suspension peut être

ordonnée, de l’accord du prévenu ou de son avocat, par les juridictions de

jugement, (…) lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine

principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la

prévention est déclarée établie.

La suspension est exclue à l’égard des personnes physiques si, avant le fait motivant

la poursuite, le prévenu a encouru une condamnation irrévocable sans sursis à une

peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef

d’infraction de droit commun. (…)

La suspension peut être ordonnée d’office, requise par le Ministère public ou

demandée par le prévenu ou son avocat.

La décision ordonnant la suspension en détermine la durée qui ne peut être

inférieure à un an ni supérieure à cinq ans à compter de la date de la décision. Elle

doit être motivée. ».

En l’espèce, la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu qui a circulé sur

la voie publique à une vitesse largement excessive s’oppose à une mesure de

suspension du prononcé.

En application de l’article 7 b) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l’inobservation de la

limitation réglementaire de la vitesse, la vitesse constatée étant supérieure à plus de

25 km/h à la vitesse maximale autorisée sur l’autoroute, est considérée comme

contravention grave et punie d’une amende de 25 à 2.000.- euros.

L’article 13.1 de ladite loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de prononcer une

interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, de son jeune âge et

de sa situation personnelle, il y a lieu de prononcer à son encontre une amende de

400.- euros ainsi qu’une interdiction du droit de conduire un véhicule automoteur

des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques de quatre mois.

Etant donné que PERSONNE1.) ne paraît pas indigne de la clémence du tribunal,

il convient de lui accorder la faveur du sursis à l’exécution de trois mois de

l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu

et son mandataire entendus en leurs moyens de défense et la représentante du

Ministère public entendue en son réquisitoire :

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende

de 400.- euros (quatre cents euros),

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4

(quatre) jours,

prononce contre PERSONNE1.) pour la durée de 4 (quatre) mois l’interdiction

du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur

toutes les voies publiques,

dit qu’il sera sursis à l’exécution de 3 (trois) mois cette interdiction de conduire,

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de 2 ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine

privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation

sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée

sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes des articles 564 et suivants du Code pénal ainsi que de la

législation de la circulation sur toutes les voies publiques,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8.- euros

(huit euros).

Le tout par application des articles 1, 2 et 139 de l’arrêté grand-ducal du 23

novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,

des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26,

27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153,

154, 161, 162, 163, 386, 628 et 628-1 du Code de Procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère public, en l’audience publique

dudit Tribunal de police de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Charles

KIMMEL, juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier

Véronique RINNEN, qui, à l’exception du représentant du Ministère public, ont

signé le présent jugement.

(s) Charles KIMMEL

(s) Véronique RINNEN

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de

Procédure pénale et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable

ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent

jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer

l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement

ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police

de Luxembourg à l’adresse électronique suivante : MAIL1.).lu.

Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de

l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation.

L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière

correctionnelle.