Court allows provisional unemployment benefits to employee whose dismissal dispute is pending before labor court.

Répertoire n°: 876/2025

E-TREF-27/25

O R D O N N A N C E

rendue le 1er avril 2025

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie demanderesse -, comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN,

avocat à Esch-sur-Alzette,

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ayant été établie

et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), déclarée en état de faillite

par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière commerciale, en date du 10 mars 2025, actuellement représentée

par son curateur, Maître Fideline BILOA BIBI, demeurant à Esch-sur-

Alzette,

- partie défenderesse -, comparant par Maître Fideline BILOA BIBI, avocat

à Esch-sur-Alzette,

en présence de:

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité

de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, établi à L-ADRESSE3.),

comparant par Maître Fabienne GARY, en remplacement de Maître Olivier

UNSEN, avocats à Luxembourg.

F A I T S :

Suite à la requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette

en date du 20 février 2025 par PERSONNE1.), les parties préqualifiées ont été

convoquées, conformément à l'article L. 521-4 (2) du Code du travail, par la voie

du greffe à comparaître devant le président du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette

à l'audience publique du mardi, 11 mars 2025, date à laquelle l’affaire fut refixée au

25 mars 2025.

A l’appel de la cause lors de cette audience, Maître Sandrine LENERT-KINN

comparut pour la partie requérante et Maître Fideline BILOA BIBI se présenta pour

la partie défenderesse, tandis que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG comparut par Maître Fabienne GARY. L’affaire fut alors

utilement retenue et les mandataires des parties furent entendues en leurs moyens et

conclusions.

Sur ce, la présidente du tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à

l’audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé

l' o r d o n n a n c e

qui suit :

Par requête déposée le 20 février 2025 au greffe de la Justice de paix d’Esch-sur-

Alzette, PERSONNE1.) a demandé à se voir relever de l’exclusion prévue par

l’article L. 521-4 du Code du travail et à se voir autoriser l'attribution par provision

de l'indemnité de chômage complet pour une durée de 182 jours en attendant la

décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de

son licenciement.

La demande est à déclarer recevable en la pure forme.

A l’audience du 25 mars 2025, Maître Fideline BILOA BIBI en sa qualité de

curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), déclarée en état de

faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 10 mars 2025

a déclaré reprendre l’instance introduite par PERSONNE1.) contre la prédite

société.

Acte lui en est donné.

En termes de plaidoiries, elle se rapporte à prudence de justice.

A la même audience, le mandataire de L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi se

rapporte également à la sagesse du tribunal.

L’article L. 521-4 (2) du Code du travail dispose que dans les cas d’un licenciement

pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou

par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur, le demandeur

d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la juridiction

du travail compétente d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de

chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant

la régularité ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa démission.

En l’espèce, il résulte des renseignements fournis à l’audience et des pièces versées

au dossier que suivant courrier recommandé du 17 janvier 2025, PERSONNE1.) a

résilié le contrat de travail conclu entre parties avec effet immédiat pour faute grave

dans le chef de l’employeur.

L’article précité du Code du travail prévoit encore que la demande tendant à voir

autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est

recevable qu’à condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées

à l’article L. 521-7 du Code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige

concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente.

L’article L. 521-7 du même code énonce que : « Pour bénéficier de l’indemnité de

chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur

d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande

d’indemnisation ».

En l’occurrence, il résulte d’un courrier de l’AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI du 18 février 2025 que PERSONNE1.) y est

inscrit comme demandeur d’emploi depuis le 20 janvier 2025 et qu’il a introduit une

demande d’octroi des indemnités de chômage complet en date du 24 janvier 2025.

La requête au fond introduite par le requérant en date du 3 février 2025 est

actuellement fixée au 6 mai 2025 et n’est par conséquent pas encore définitivement

vidée.

Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) satisfait aux prédites conditions

énoncées aux articles L. 521-4 et L. 521-7 du Code du travail.

Par conséquent, sans préjudice quant au fond, il y a lieu d'autoriser l'attribution par

provision de l'indemnité de chômage complet laquelle est à verser à PERSONNE1.),

en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité de son

licenciement et pendant une durée de 182 jours de calendrier au maximum.

P A R C E S M O T I F S :

Nous, Annick EVERLING, juge de paix directeur de et à Esch-sur-Alzette, siégeant

comme présidente du tribunal du travail, statuant contradictoirement à l’égard des

parties et en premier ressort ;

d é c l a r o n s la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme ;

d o n n e a c t e à Maître Fideline BILOA BIBI qu’en sa qualité de curateur de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.), déclarée en état de faillite par

jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 10 mars 2025 elle

reprend l’instance introduite par PERSONNE1.) contre la prédite société,

r e l e v o n s PERSONNE1.) de l’exclusion décrétée par l’article L. 521-4 du Code

du travail;

r e n v o y o n s

PERSONNE1.) devant le directeur de l'Agence pour le

Développement de l'Emploi pour voir décider de l'attribution de l'indemnité de

chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V -

Emploi et Chômage, Titre II - Indemnité de chômage complet, et notamment celles

énumérées à l'article L. 521-3 du Code du travail;

d i s o n s que l’indemnité de chômage complet pourra être versée à PERSONNE1.)

pendant la durée maximale de 182 jours;

o r d o n n o n s l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute

voie de recours;

r é s e r v o n s les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Annick EVERLING, juge de

paix directeur, siégeant comme présidente du tribunal du travail en matière

d’attribution de l’indemnité de chômage complet, assistée de la greffière Joëlle

GRETHEN, qui ont signé la présente ordonnance, le tout date qu’en tête.