Labor court dismisses unpaid wages claim and appoints a consultant to calculate the disputed amount.

Répertoire no. : 893/2025

E-TRAV-226/24

Audience publique du 1er avril 2025

Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à E-ADRESSE1.),

- partie demanderesse -, comparant par Maître Clément SCUVEE, avocat à

la Cour, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocat, les deux

demeurant à Luxembourg,

et :

la société SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

- partie défenderesse -, comparant par Maître Anne CHARTON, en

remplacement de Maître Pierre REUTER, avocats à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg.

Faits:

L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail

d'Esch-sur-Alzette en date du 31 décembre 2024, laquelle requête demeure

annexée à la minute du présent jugement.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le

tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette à l'audience publique du 14 janvier

2025, date à laquelle l’affaire fut refixée au 11 mars 2025, date à laquelle

l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience les mandataires des parties furent entendus en leurs

explications et conclusions.

Le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date

du 31 décembre 2024, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien

employeur, la société SOCIETE1.), à comparaître devant le tribunal du travail

de céans, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés,

aux fins de l’y entendre condamner à lui payer le montant de 1.387,26.- euros

à titre d’arriérés de salaire pour la période comprise entre janvier 2023 et août

2023 correspondant à des arriérés de salaire, heures travaillées non

rémunérées, d’heures supplémentaires prestées mais non payées, heures

supplémentaires d’amplitude, heures travaillées de nuit ainsi que le

supplément de congés, augmenté des intérêts légaux.

Il a encore demandé au tribunal d’enjoindre la société SOCIETE1.) à lui

communiquer les données tachygraphiques le concernant pour la période de

novembre 2021 à février 2024, dans un délai de quinze jours suivant la

décision à intervenir, sous peine d’astreinte non-comminatoire de 100.- euros

par jour de retard.

PERSONNE1.) a encore conclu à la condamnation de la partie défenderesse

à lui payer la somme de 2.000.- euros à titre d’arriérés de salaire pour la

période comprise entre novembre 2021 à août 2023 correspondant à des

arriérés

de

salaire,

heures

travaillées

non

rémunérées,

d’heures

supplémentaires prestées mais non payées, heures supplémentaires

d’amplitude, heures travaillées de nuit ainsi que le supplément de congés,

augmenté des intérêts légaux.

A titre subsidiaire et avant tout progrès en cause PERSONNE1.) a demandé

au tribunal d’ordonner une expertise.

Finalement, le requérant a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure

de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

et a conclu à la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et

dépens de l’instance.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable.

A l’audience des plaidoiries du 11 mars 2025, les mandataires des parties ont

fait retenir l’affaire par expédient et ont informé le tribunal qu’ils entendaient

faire nommer le consultant PERSONNE2.) avec la mission de concilier les

parties, sinon dans un rapport détaillé et motivé

-

de déterminer et de chiffrer, dans un rapport écrit et motivé, sur base des

données de la carte-chauffeur de Monsieur PERSONNE1.), des disques

tachygraphes, des feuilles d’enregistrement, des données téléchargées,

des fiches de salaire, des rapports journaliers ou de tous documents à

verser par les parties, la rémunération due pour la période de décembre

2021 à août 2023, au titre d’heures de travail prestées et demeurées

impayées, y compris les heures normales, les heures supplémentaires de

nuit, de dimanche, de jours fériés, les heures supplémentaires, les heures

supplémentaires d’amplitude et les suppléments congés pendant la

période de décembre 2021 à août 2023, conformément aux dispositions

légales en vigueur ainsi que la convention collective de travail

actuellement applicable et de dresser le décompte entre parties ;

-

de calculer les arriérés de salaire redus à Monsieur PERSONNE1.) à titre

d’heures normales, d’heures supplémentaires, de majorations pour heures

supplémentaires, d’heures prestées de nuit, de dimanche, de jours fériés,

d’heures supplémentaires d’amplitude ainsi que les heures suppléments

de congés restées impayées, pendant la période prémentionnée et ce en

application de la loi et de la convention collective de travail pour le secteur

des transports et de la logistique conformément aux dispositions légales

en vigueur ainsi que la convention collective de travail actuellement

applicable et de dresser le décompte entre parties.

Conformément aux conclusions des parties, il y a lieu de faire droit à la

demande de voir nommer un consultant et de réserver le surplus en attendant

le résultat de la mesure d’instruction.

Par ces motifs,

Le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de

contestations entre employeurs et salariés, statuant contradictoirement

et en premier ressort,

r e ç o i t la requête en la forme ;

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) et à la sociétéSOCIETE1.) SARL, qu’ils

sollicitent la nomination d’un consultant ;

avant tout autre progrès en cause

nomme consultant Monsieur PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),

avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon, dans un rapport

écrit, circonstancié et motivé :

-

de déterminer et de chiffrer, dans un rapport écrit et motivé, sur base des

données de la carte-chauffeur de Monsieur PERSONNE1.), des disques

tachygraphes, des feuilles d’enregistrement, des données téléchargées,

des fiches de salaire, des rapports journaliers ou de tous documents à

verser par les parties, la rémunération due pour la période de décembre

2021 à août 2023, au titre d’heures de travail prestées et demeurées

impayées, y compris les heures normales, les heures supplémentaires de

nuit, de dimanche, de jours fériés, les heures supplémentaires, les heures

supplémentaires d’amplitude et les suppléments congés pendant la

période de décembre 2021 à août 2023, conformément aux dispositions

légales en vigueur ainsi que la convention collective de travail

actuellement applicable et de dresser le décompte entre parties ;

-

de calculer les arriérés de salaire redus à Monsieur PERSONNE1.) à titre

d’heures normales, d’heures supplémentaires, de majorations pour heures

supplémentaires, d’heures prestées de nuit, de dimanche, de jours fériés,

d’heures supplémentaires d’amplitude ainsi que les heures suppléments

de congés restées impayées, pendant la période prémentionnée et ce en

application de la loi et de la convention collective de travail pour le secteur

des transports et de la logistique conformément aux dispositions légales

en vigueur ainsi que la convention collective de travail actuellement

applicable et de dresser le décompte entre parties.

d i t que la partie requérante est tenue de verser par provision au consultant

une avance de rémunération de 750.- euros, au plus tard jusqu’à la date du 5

mai 2025 ;

d i t que si les honoraires du consultant devaient dépasser le montant de la

provision versée, il devra en avertir le tribunal et ne continuer ses opérations

qu’après consignation d’une provision supplémentaire ;

d i t

que le consultant pourra s’entourer dans l’accomplissement de sa

mission de tous renseignements utiles, émanant même de tierces personne ;

d i t que le consultant devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 1er

septembre 2025 au plus tard ;

r e f i x e l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du

mardi, 16 septembre 2025 à 9.00 heures, salle 3, à la Justice de Paix de et

à Esch-sur-Alzette, sauf en cas de non-paiement de la provision endéans le

délai imparti, auquel cas l’affaire pourra être réappelée d’office à une date

antérieure ;

r é s e r v e les demandes pour le surplus, ainsi que les frais.

Ainsi fait et jugé à Esch-sur-Alzette par le tribunal du travail d'Esch-sur-

Alzette composé de:

Joëlle GEHLEN, président,

Armand ROBINET, assesseur-employeur,

Alain Pierre KINN, assesseur salarié,

Ben GAUDRON, greffier assumé,

et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Joëlle GEHLEN,

juge de paix, président,

et ont le président et le greffier signé le présent jugement.