Labor court dismisses employee's urgent dismissal claim due to voluntary withdrawal of the lawsuit.

Répertoire no.: 890/2025

E-TREF-167/24

ORDONNANCE

rendue le mardi, 1er avril 2025

par Nous, Joëlle GEHLEN, juge de paix, siégeant comme Présidente du

Tribunal du Travail de et à Esch-sur-Alzette, assistée du greffier assumé

Ben GAUDRON

en application de l’article L.246-4 du code du travail

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie demanderesse -, comparant par Maître Brahim SAHKI, avocat à la

Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, en remplacement de Maître Patrice

Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à luxembourg,

et :

l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

- partie défenderesse -, comparant par Maître Tiphanie ANDRIEN, avocat,

en remplacement de Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg,

Faits:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée

au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 30 décembre 2024.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à

l'audience publique du 14 janvier 2025, date à laquelle l’affaire fut fixée au

rôle général.

L’affaire fut réappelée à l’audience publique du 11 mars 2025, date à laquelle

l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience publique les mandataires des parties furent entendus en leurs

conclusions.

L’affaire fut prise en délibéré par la Présidente du Tribunal du Travail et elle

rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé a été

fixé l’

o r d o n n a n c e q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette en date

du 30 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer l’association sans but

lucratif SOCIETE1.), ASBL, syndicat, devant le président du Tribunal du

travail, statuant d’urgence sur base de l’article L.246-4 du Code du travail,

pour entendre déclarer nul de plein droit le licenciement prononcé en date du

13 décembre 2024 et d’ordonner son maintien, le cas échéant, sa réintégration

au sein de la défenderesse, avec effet immédiat et sous peine d’astreinte d’un

montant de 500.- euros par jour de retard à compter de la notification de

l’ordonnance à intervenir.

PERSONNE1.) a en outre sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure

de 1.500.- euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi

que la condamnation de l’association sans but lucratif SOCIETE1.), ASBL,

syndicat, aux frais et dépens de l’instance.

Cette instance a été inscrite sous le numéro E-TREF-167/24 du registre du

tribunal.

Par acte de désistement d’instance du 13 février 2025, déposé au greffe du

tribunal

le

18 février 2025,

et contresignée par la demanderesse,

PERSONNE1.) a déclaré se désister de l’instance introduite contre

l’association sans but lucratif SOCIETE1.), ASBL, syndicat, dans le cadre de

l’affaire de référé travail inscrite sous le numéro E-TREF-167/24 du registre

du tribunal.

Ce désistement d’instance a été accepté par l’association sans but lucratif

SOCIETE1.), ASBL, syndicat, lors de l’audience du 11 mars 2025.

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de son

désistement d’instance.

Aux termes de l’article 546 du nouveau code de procédure civile la partie qui

se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais de

l’instance conformément au principe général de l’article 238 du même code.

La requérante doit partant au vu des considérations qui précèdent être

condamnée aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

le Juge de paix d’Esch-sur Alzette, Joëlle GEHLEN, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail de et à Esch-sur-Alzette, statuant

d’urgence sur base de l’article L.246-6 du Code du travail, statuant

contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de ce qu’elle se désiste de l’instance

introduite suivant requête du 30 décembre 2024, déposée au greffe du tribunal

le 30 décembre 2024,

d o n n e a c t e à l’association sans but lucratif SOCIETE1.), ASBL,

syndicat, qu’elle accepte le désistement d’instance ;

d i t que le désistement d’instance est régulier et valable,

partant,

d é c l a r e

éteinte l’instance introduite par PERSONNE1.) contre

l’association sans but lucratif SOCIETE1.), ASBL, syndicat, par requête

déposée au greffe de la justice de paix de céans en date du 30 décembre 2024

et inscrite sous le n° E-TRAV-167/24 ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de l’instance.

Fait à Esch-sur-Alzette, le premier avril deux mille vingt-cinq.

Joëlle GEHLEN

Ben GAUDRON

Juge de paix

Greffier assumé