Court validates garnishment order for 1,260 euros when debtor fails to prove debt payment.

Répertoire n°: 874/2025

E-SA-1261/24

Audience publique du 1er avril 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché

de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

1) PERSONNE1.)

-

partie créancière saisissante

-,

comparant par son fils,

PERSONNE2.), et

2) PERSONNE3.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

- partie créancière saisissante -, comparant en personne,

et:

PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie -, comparant par Maître Daniela ROCCHIO,

en remplacement de Maître

Marisa ROBERTO, avocats à

Luxembourg,

et encore:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

- partie tierce-saisie - .

F a i t s:

Suivant ordonnance n° E-SA-1261/24 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-

Alzette en date du 18 novembre 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont été

autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE4.) entre

les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour avoir

paiement de la somme de 1.260.- euros.

Par lettre entrée au greffe de la justice de paix de céans le 24 décembre 2024, la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait une déclaration

affirmative.

Au vu du courrier de PERSONNE3.) entré au même greffe en date du 17

décembre 2024 et conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9

janvier 1979, les parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-

Alzette à son audience publique du 21 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été

refixée à l’audience du 18 mars 2025, date à laquelle elle fut utilement retenue.

A cette audience, Maître Daniela ROCCHIO, mandataire de PERSONNE4.) en

remplacement de Maître Marisa ROBERTO de même que PERSONNE3.) et

PERSONNE2.), représentant PERSONNE1.) suivant procuration spéciale,

furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t

qui suit:

Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée rendue en date du 18

novembre 2024 et vu la convocation régulière des parties à l’audience.

En termes de plaidoiries, les parties créancières saisissantes requièrent la

validation de la saisie-arrêt n° E-SA-1261/24 pour le montant de 1.260.- euros.

A l’appui de leur demande en validation, elles versent un jugement du tribunal

de paix d’Esch-sur-Alzette du 14 mai 2020 (rép. fisc. n° 808/20), confirmé en

appel par un jugement rendu en date du 30 mars 2021 par le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg (n° du rôle TAL-2020-07174), la signification

dudit jugement datée du 2 juin 2021 de même qu’un décompte actualisé.

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de PERSONNE4.) s’oppose à la

validation de la saisie au motif qu’il aurait apuré sa dette et que le montant de

1.260.- euros aurait été payé. Il ajoute qu’il n’est toutefois pas en mesure de

prouver ledit paiement alors qu’il est toujours « en attente des extraits de son

compte auprès de la banque SOCIETE2.) ».

Les parties créancières saisissantes contestent ledit paiement et concluent à la

validation de la saisie-arrêt.

En l’espèce, la créance de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) est documentée

par les pièces précitées, soit notamment par un jugement du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail

à loyer et en instance d’appel, rendu en date du 30 mars 2021 et coulé en force

de chose jugée.

Au vu des contestations des parties créancières saisissantes et vu que les

affirmations de PERSONNE4.) quant au paiement de la somme de 1.260.- euros

sont - en l’absence d’une quelconque preuve - restées à l’état de pure allégation,

il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) et

de valider la saisie-arrêt à concurrence du montant réclamé de 1.260.- euros.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ayant fait la déclaration

affirmative prescrite par la loi suivant courrier entré au greffe de la justice de paix

le 26 novembre 2024, il échet de lui en donner acte et de statuer

contradictoirement à son encontre.

Aux termes de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il y a

titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement

dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra

être ordonnée avec ou sans caution.

Au vu des dispositions qui précèdent, l'exécution provisoire est justifiée en

l’espèce.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement à l'égard des parties et en dernier ressort,

d o n n e a c t e à la société SOCIETE1.) SARL de sa déclaration affirmative,

d é c l a r e bonne et valable, partant v a l i d e la saisie-arrêt n° E-SA-1261/24

pour le montant de 1.260.- euros,

o r d o n n e à la société SOCIETE1.) SARL de continuer à opérer les retenues

légales jusqu'à apurement de la créance validée et de les verser ensemble avec

celles déjà faites aux parties créancières saisissantes,

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel,

c o n d a m n e PERSONNE4.) à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Annick

EVERLING, juge de paix directeur, assistée du greffier Joëlle GRETHEN, qui ont

signé le présent jugement.