Court validates garnishment order for €1,510 debt despite debtor's unproven payment claim.

Répertoire n°: 873/2025

E-SA-1213/24

Audience publique du 1er avril 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché

de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

1) PERSONNE1.)

-

partie créancière saisissante

-,

comparant par son fils,

PERSONNE2.), et

2) PERSONNE3.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

- partie créancière saisissante -, comparant en personne,

et:

PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie -, comparant par Maître Daniela ROCCHIO,

en remplacement de Maître

Marisa ROBERTO, avocats à

Luxembourg,

et encore:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

- partie tierce-saisie - .

F a i t s:

Suivant ordonnance n° E-SA-1213/24 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette

en date du 8 novembre 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont été autorisés à

pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE4.) entre les mains de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la

somme de 1.510.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 15 janvier 2020, jusqu’à

solde.

Par lettre entrée au greffe de la justice de paix de céans le 26 novembre 2024, la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait une déclaration

affirmative.

Suite au courrier de Maître Marisa ROBERTO, mandataire de PERSONNE4.), entré

au même greffe en date du 22 novembre 2024 et conformément à l'article 4 du

règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, les parties furent convoquées devant le

tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son audience publique du 17 décembre 2024,

date à laquelle l’affaire a été refixée à l’audience du 21 janvier 2025 puis au 18 mars

2025, date à laquelle elle fut utilement retenue.

A cette audience, Maître Daniela ROCCHIO, mandataire de PERSONNE4.) en

remplacement de Maître Marisa ROBERTO de même que PERSONNE3.) et

PERSONNE2.) -représentant PERSONNE1.) suivant procuration spéciale- furent

entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t

qui suit:

Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée rendue en date du 8

novembre 2024 et vu la convocation régulière des parties à l’audience.

En termes de plaidoiries, les parties créancières saisissantes requièrent la validation

de la saisie-arrêt n° E-SA-1213/24 pour le montant de 1.510.- euros, avec les intérêts

légaux à partir du 15 janvier 2020, jusqu’à solde. A l’appui de leur demande en

validation, elles versent un jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 14

mai 2020 (rép. fisc. n° 808/20), confirmé en appel par un jugement rendu en date du

30 mars 2021 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg (n° du rôle TAL-

2020-07174) de même que la signification dudit jugement datée du 2 juin 2021.

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de PERSONNE4.) s’oppose à la

validation de la saisie au motif qu’il aurait apuré sa dette et que le montant de 1.510.-

euros aurait été payé. Il ajoute qu’il n’est toutefois pas en mesure de prouver ledit

paiement alors qu’il est toujours « en attente des extraits de son compte auprès de la

banque SOCIETE2.) ».

Les parties créancières saisissantes contestent ledit paiement et concluent à la

validation de la saisie-arrêt.

En l’espèce, la créance de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) est documentée par

les pièces précitées, soit notamment par un jugement du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en

instance d’appel, rendu en date du 30 mars 2021 et coulé en force de chose jugée.

Au vu des contestations des parties créancières saisissantes et en l’absence d’une

quelconque preuve concernant le paiement du montant de 1.510.- euros, il y a lieu

de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) et de valider la

saisie-arrêt à concurrence du montant réclamé de 1.510.- euros, avec les intérêts

légaux à partir du 15 janvier 2020, jusqu’à solde.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ayant fait la déclaration

affirmative prescrite par la loi suivant courrier entré au greffe de la justice de paix

le 26 novembre 2024, il échet de lui en donner acte et de statuer contradictoirement

à son encontre.

Aux termes de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il y a titre

authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il

n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être

ordonnée avec ou sans caution.

Au vu des dispositions qui précèdent, l'exécution provisoire est justifiée en l’espèce.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement à l'égard des parties et en dernier ressort,

d o n n e a c t e à la société SOCIETE1.) SARL de sa déclaration affirmative,

d é c l a r e bonne et valable, partant v a l i d e la saisie-arrêt n° E-SA-1213/24

pour le montant de 1.510.- euros, avec les intérêts légaux de retard à partir du 15

janvier 2020, jusqu'à solde,

o r d o n n e à la société SOCIETE1.) SARL de continuer à opérer les retenues

légales jusqu'à apurement de la créance validée et de les verser ensemble avec celles

déjà faites aux parties créancières saisissantes,

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel,

c o n d a m n e PERSONNE4.) à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Annick

EVERLING, juge de paix directeur, assistée du greffier Joëlle GRETHEN, qui ont

signé le présent jugement.