Opposition against an enforceable payment order is inadmissible as it acquires contradictory effects.

No. Rôle: TAL-2025-00781

No. 2025TALREFO/00209

du 31 mars 2025

Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 31 mars 2025, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son président PERSONNE1.) actuellement en

fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur opposition sur titre comparant par Maître Luc JEITZ,

avocat, demeurant à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par opposition sur titre comparant par la société à

responsabilité limité INFUERO S.àr.l. représentée par Maître Claude ENGLEBERT,

avocat, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au opposition sur titre formé le 17 janvier 2025 par la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.

2024TALORDP/00665 délivrée en date du 21 octobre 2024 et notifiée à la partie

défenderesse originaire en date du 22 octobre 2024, les parties furent convoquées à

l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 20 février 2025.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 20

mars 2025, lors de laquelle Maître Luc JEITZ et Maître Claude ENGLEBERT furent

entendus en leurs explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la

l’association SOCIETE1.) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de

paiement à l’égard de la société SOCIETE2.) S.àr.l. pour la somme de 25.000, avec les

intérêts légaux.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00665 délivrée le

21 octobre 2024 et notifiée à la société SOCIETE2.) S.àr.l. le 22 octobre 2024, il a été

fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à l’association

SOCIETE1.) la somme de 25.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

Faisant valoir que la partie débitrice n’avait rien payé, l’association SOCIETE1.) a, en

date du 22 novembre 2024, requis la délivrance d’un titre exécutoire.

Suivant titre exécutoire n° 2024TALORDP/00665 délivré le 27 novembre 2024 et

notifié le 3 décembre 2024 à la société SOCIETE2.) S.àr.l., l’ordonnance conditionnelle

de paiement précitée a été déclarée exécutoire et il est précisé que l’ordonnance aura les

effets d’une ordonnance contradictoire.

Par courrier du 17 janvier 2025 et déposé le même jour au greffe du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a formé opposition

à l’encontre du titre exécutoire en se prévalant des dispositions de l’article 939 alinéa 2

du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE2.) S.àr.l. soutient qu’il n’y

a pas de contrat de sponsoring, qu’il y a inexécution fautive de la part de la partie

adverse et que les sommes réclamées ne sont pas échues.

Lors de l’audience des plaidoiries du 20 mars 2025, l’association SOCIETE1.) a conclu

à l’irrecevabilité de l’opposition pour non-respect du délai légal imparti pour ce faire.

Elle s’est prévalue des dispositions de l’article 928 du Nouveau Code de procédure

civile.

L’article 928 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version telle qu’issue de la

loi du 15 juillet 2021 ayant pour objet le renforcement de l’efficacité de la justice civile

et commerciale, est libellé comme suit :

« Au cas où aucun contredit n’a été formé et après l’expiration du délai de trente jours

imparti au débiteur en application de l’article 922, le créancier peut requérir que

l’ordonnance soit rendue exécutoire.

La demande est formée au greffe, par une déclaration écrite, faite par le créancier ou

son mandataire et est consignée sur le registre.

Le juge fait droit à la demande s’il constate que la procédure a été régulièrement suivie

et rendra l’ordonnance exécutoire.

Celle-ci a les effets d’une ordonnance contradictoire. »

Le dernier alinéa de ce texte confère le caractère contradictoire à toutes les ordonnances

de paiement rendues exécutoires, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre l’hypothèse où

l’ordonnance a été notifiée à personne et celle où elle n’a pas pu être notifiée à personne.

Il ressort des travaux parlementaires relatifs à la loi du 15 juillet 2021 précitée que, suite

aux avis de la Cour supérieure de justice et du Conseil d’Etat, le législateur a fait le

choix, en matière de référé sur requête, de supprimer en toutes circonstances la

possibilité pour le débiteur de former opposition contre le titre exécutoire. Cette solution

a été jugée plus efficace, notamment en ce qu’elle évite certains problèmes pratiques

rencontrés lors des notifications au débiteur par voie postale. Elle a été justifiée par le

fait que le débiteur disposait de la possibilité de former contredit contre l’ordonnance

avant que celle-ci n’ait été rendue exécutoire, et qu’il conserve bien évidemment le droit

d’interjeter appel contre le titre exécutoire rendu à son encontre (cf. Projet de loi n°

7307, amendements gouvernementaux suite à l’avis du Conseil d’Etat du 26 mars 2019,

page 18, amendement n° 38).

Aux termes de l’article 931 du Nouveau Code de procédure civile, « [l]es dispositions

des articles 936, 938 alinéas 1 et 2, 939 et 940 alinéa 2 sont applicables à l’ordonnance

rendue exécutoire ».

Conformément aux dispositions de l’article 939 du même code, seule l’ordonnance de

référé rendue par défaut est susceptible d’opposition dans un délai de huit jours à partir

de la signification (ou notification).

L’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00665 délivrée le 21

octobre 2024 a été rendue exécutoire le 27 novembre 2024, vu qu’aucun contredit

n’avait été formé jusqu’à cette date et que la partie demanderesse originaire a sollicité

la délivrance d’un titre exécutoire. En vertu de l’article 928 alinéa 4 précité,

l’ordonnance a acquis les effets d’une ordonnance contradictoire et donc l’opposition

formée par la société SOCIETE2.) S.àr.l. est irrecevable.

P A R C E S M O T I F S

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

déclarons l’opposition formée par la société SOCIETE2.) S.àr.l. irrecevable ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société SOCIETE2.) S.àr.l. aux frais de l’instance.