Contredit dismissed because plaintiff failed to prove the defendant was the actual contractor on the disputed site.

Rép. n° 1231/25

du 31 mars 2025

Dossier n° L-OPA1-14232/24

Audience publique du lundi, 31 mars 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit

Dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

comparant par PERSONNE1.), agissant en sa qualité de gérant de la société SOCIETE1.)

SARL,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse par contredit,

comparant par PERSONNE2.), agissant en sa qualité de gérant de la société SOCIETE2.)

SARL

F a i t s :

Faisant suite au contredit formé le 7 novembre 2024 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-14232 /24 délivrée le 30 octobre

2024, et lui notifiée en date du 4 novembre 2024, les parties furent convoquées à l'audience

publique du 27 janvier 2025, pour la fixation de l’affaire.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 3 mars 2025, lors de

laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-14232/24 du 30 octobre 2024, le juge

de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de

payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 1.562,20 EUR, avec

les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, lui notifiée le 4 novembre 2024, la société

à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a formé contredit par courrier entré au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 novembre 2024.

Au titre de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL poursuit le règlement d’une facture n°

NUMERO1.) du 13 juin 2024 s’élevant à un montant de 1.562,20 EUR, émise au nom de

« SOCIETE2.) ».

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL soulève, tout d’abord, le défaut de qualité

à agir dans son chef, alors qu’elle n’a aucune relation commerciale avec la demanderesse. Il

semble que la demanderesse ait confondu les sociétés « SOCIETE2.) SARL» et « SOCIETE3.)

SARL », cette dernière étant effectivement intervenue sur un chantier à ADRESSE3.) en tant

que sous-traitant pour la société SOCIETE4.) SARL, chantier sur lequel est également

intervenue la demanderesse dans le cadre de la réfection de dégâts. Si SOCIETE3.) SARL (qui

n’est donc pas à confondre avec la contredisante) avait accepté la prise en charge de certains

des travaux de réfection, cet accord ne concerne que sa relation envers SOCIETE4.). Lesdits

travaux seront déduits du décompte final à établir entre SOCIETE3.) et SOCIETE4.). En tout

état de cause, SOCIETE1.) devra facturer ses travaux à SOCIETE4.), alors que c’est cette

dernière qui les a commandés.

Appréciation

Une prétention soumise au juge doit pouvoir être attribuée, non seulement à son auteur, mais

encore à la personne du défendeur.

L’action en justice s’entend uniquement du pouvoir de saisir un juge pour qu’il se prononce sur

l’existence d’un droit méconnu ou contesté.

L’existence effective du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité

de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond, ou, en d’autres termes,

de son bien-fondé.

Plus précisément, quant au défaut de qualité, il y a lieu de relever que la qualité pour agir en

justice est définie comme le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l’action en justice ou

se défend contre une action de justice.

Le pouvoir de défendre son droit méconnu ou contesté étant un attribut du droit lui-même, celui

qui se prétend personnellement titulaire d’un droit a, de ce fait même, la qualité requise afin

d’obtenir du juge qu’il se prononce sur son existence et sur son étendue, quel que soit par

ailleurs le bien-fondé de sa prétention quant au fond. De même, la qualité de défendeur n’est

pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée contre celui qui est

supposé être le débiteur du droit (cf. TAL 20 janvier 2001, rôle no 75184).

En l’espèce, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, prétend ne pas être

concernée par la demande de SOCIETE1.) SARL.

C’est donc l’existence effective du droit de la société SOCIETE1.) SARL et partant le bien-fondé

de la demande qui est contestée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL.

En l’occurrence, le tribunal note qu’il existe effectivement deux sociétés distinctes, la société

contredisante, à savoir la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.)

SARL » (n°

d'immatriculation NUMERO2.)), d’un côté, et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)

SARL (n° d'immatriculation RCSL NUMERO3.)), de l’autre. Les deux sociétés ont leur siège

social à la même adresse (ADRESSE2.)) et le même associé-gérant unique, PERSONNE2.).

Sur base des pièces versées en cause, le tribunal n’est pas en mesure de déterminer quelle

des deux sociétés est effectivement intervenue sur le chantier à ADRESSE3.).

L’échange de correspondance entre PERSONNE2.) et le représentant de SOCIETE4.)

(PERSONNE3.)) ne permet pas non plus de se prononcer avec certitude sur ladite question. Si

le courriel se réfère à « SOCIETE2.) », il porte cependant le logo « SOCIETE3.) ».

Le gérant PERSONNE2.) est quant à lui formel pour affirmer que c’est la société SOCIETE3.)

SARL (et non la contredisante) qui a réalisé les travaux en question.

Sur base de cette confirmation formelle, et à défaut d’élément probant contraire apporté par la

demanderesse, le tribunal retient dès lors que le litige concerne les sociétés SOCIETE3.) SARL,

SOCIETE1.) et SOCIETE4.) et que la société SOCIETE2.) SARL n’est dès lors pas concernée

par la facture n° NUMERO1.) du 13 juin 2024.

Il s’ensuit que la société SOCIETE1.) SARL ne peut se prévaloir d’une créance à l’encontre de

la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL.

Le contredit est dès lors à dire fondé et la demande de SOCIETE1.) SARL requiert un rejet.

Vu l’issue du litige, les frais et dépens incombent à SOCIETE6.) SARL-S

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le dit fondé,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL non fondée et en

déboute,

partant déclare non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 30 octobre 2024

sous le n° L-OPA1-14232/24 par le juge de paix de Luxembourg,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à

Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix Greffière