Labor court dismisses employee's unpaid leave claim but awards partial procedural costs to employer.

No. 505/25

du 31.03.2025

Audience publique du trente-et-un mars deux mille vingt-cinq

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de

Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans la cause entre

PERSONNE1.), chauffagiste, demeurant à D-ADRESSE1.),

demandeur,

défendeur sur reconvention,

comparant

par

Maître

Stéphanie

COLLMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître

Stephan WONNEBAUER, avocat à la Cour, demeurant à Wasserbillig,

et

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le n° NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

défenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par Maître Maristella

SADDI, avocat, en remplacement de Maître Laure WOEHRLING, avocat à la Cour, les

deux demeurant à Strassen et venant en représentation de l’étude KLEYR GRASSO

s.e.c.s., établie à Strassen.

COMPOSITION :

SEDRANI Anne-Laure, juge de paix, président du tribunal du travail de Diekirch

BLUM John, demeurant à Brandenbourg, assesseur-salarié

WANTZ Kim, demeurant à Hosingen, assesseur-patron

les deux dûment assermentés

GLESENER Monique, greffier

FAITS :

Sur la base d'une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du

5 juillet 2024, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à comparaître devant

le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du lundi, 30 septembre 2024 à 9

heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch",

pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 30 septembre 2024, l’affaire a été fixée

au 6 janvier 2025, puis refixée au 10 mars 2025, pour plaidoiries, où elle a paru

utilement avec les débats qui se sont déroulés comme suit :

Maître

Stéphanie

COLLMANN,

en

remplacement

de

Maître

Stephan

WONNEBAUER, comparant pour la partie demanderesse, a exposé le sujet de l’affaire

et développé ses moyens.

Maître Maristella SADDI, avocat, en remplacement de Maître Laure WOEHRLING,

représentant la partie défenderesse, a été entendue en ses moyens et réponses.

Sur ce tribunal a pris l’affaire en délibéré et il a rendu à l’audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 5 juillet 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la

société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») devant le

tribunal du travail de et à Diekirch pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de

l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 4.696,89 euros à titre de congé non

pris, outre les intérêts.

Il a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

A l’audience des plaidoiries du 10 mars 2025, PERSONNE1.) maintient toutes ses

demandes telles que formulées dans la requête susvisée.

La société SOCIETE1.) conclut au rejet de l’intégralité des demandes et réclame une

indemnité de procédure de 1.000.- euros.

Motifs de la décision

Il est constant en cause que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 27 juin

2020, la société SOCIETE1.) a engagé PERSONNE1.) en tant que « Zentralheizungs-

und Sanitärinstallateur » à raison de 40 heures par semaine.

Par courrier recommandé du 24 février 2022, PERSONNE1.) a été licencié avec un

préavis de quatre mois commençant le 1er mars 2022 et expirant le 30 juin 2022.

Par courriel du 18 mars 2022, PERSONNE1.) informe son employeur que son certificat

de maladie expirera le 25 mars 2022, de sorte qu’il pourrait se présenter au travail le 28

mars 2022.

Par courrier recommandé du 1er avril 2022, la société SOCIETE1.) écrit à

PERSONNE1.) ce qui suit :

« Ab dem heutigen Tag sind Sie von Ihrer Arbeitspflicht freigestellt, unter der

ausdrücklichen Voraussetzung, dass Sie Ihre 19,36 ausstehenden Urlaubstage vor der

Freistellung nehmen.

Im Rahmen dieser Freistellung bitten wir Sie, uns sämtliche Zugangsutensilien zu

überlassen. »

1. Le congé non pris

PERSONNE1.) réclame le montant de 4.696,89 euros à titre d’indemnité compensatoire

de congé non pris, outre les intérêts.

Il fait valoir ne jamais avoir accepté la proposition émise par son employeur le 1er avril

2022, selon laquelle la dispense de travail lui serait accordée sous la condition de

prendre le congé non encore pris durant le préavis.

Son employeur n’aurait pas eu le droit de lui imposer de prendre son congé non encore

pris durant le préavis. A cet effet, il se réfère aux articles L.233-18 et L.124-9 (1) du

Code du travail.

Enfin, il conteste avoir renoncé à sa demande du simple fait de ne pas l’avoir formulée

dans le cadre d’une procédure judiciaire précédente.

La société SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande.

Dans un premier temps, elle soutient qu’il aurait déjà existé une procédure entre les

parties devant le tribunal du travail, dans le cadre de laquelle PERSONNE1.) n’aurait

jamais réclamé ce prétendu congé non pris.

Dans un second temps, elle fait plaider que sa proposition émise en date du 1er avril

2022 aurait été acceptée par PERSONNE1.), dans la mesure où ce dernier n’aurait pas

protesté contre ladite proposition et ne se serait par ailleurs plus présenté à son lieu de

travail durant le préavis.

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire

abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (cf. Encycl. Dalloz, Droit civil,

v° Renonciation, n° 1).

La manifestation de volonté dont découle la renonciation n'est en principe assujettie à

aucune formule sacramentelle : la renonciation peut être expresse ou tacite. Encore faut-

il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque.

Il appartient à celui qui se prévaut de la renonciation de démontrer que le renonçant

avait connaissance de la prérogative abdiquée ou qu’il ne pouvait en ignorer l’existence.

En l’occurrence, le simple fait pour PERSONNE1.) de ne pas avoir réclamé une

indemnité compensatoire pour congé non pris dans une procédure judiciaire antérieure,

- dont la société SOCIETE1.) ne donne pas de plus amples renseignements, tels

l’éventuel jugement rendu -, n’équivaut pas à une renonciation.

Le moyen tiré de la renonciation laisse partant d’être fondé.

L’article L.124-9 (1) du Code du travail prévoit qu’« En cas de résiliation du contrat à

l’initiative de l’employeur ou du salarié, l’employeur peut dispenser le salarié de

l’exécution du travail pendant le délai de préavis. La dispense doit être mentionnée dans

la lettre recommandée de licenciement ou dans un autre écrit remis au salarié.

Jusqu’à l’expiration du délai de préavis, la dispense visée à l’alinéa qui précède ne doit

entraîner pour le salarié aucune diminution des salaires, indemnités et autres avantages

auxquels il aurait pu prétendre s’il avait accompli son travail. Le salarié ne peut pas

prétendre aux avantages que représente le remboursement de frais occasionnés par le

travail, notamment des indemnités de repas, des indemnités de déplacement ou des

indemnités de trajet. ».

Aux termes de l’article L.233-18 du Code du travail, « Il est interdit au salarié de faire

abandon du congé auquel il a droit, fût-ce même contre une indemnisation

compensatoire, sauf accord des parties de remplacer le congé par une indemnité de

compensation en cas de cessation de la relation de travail conformément aux

dispositions de l’article L.233-12, alinéa 3 ».

Etant donné qu’il résulte en l’espèce clairement du courrier du 1er avril 2022 précité que

l’employeur a soumis la dispense de travail à la condition pour le salarié de prendre

l’intégralité de son congé pendant la période de préavis, il n’y a pas accord des parties

de remplacer le congé par une indemnité de compensation.

Par conséquent, en ne se présentant pas à son lieu de travail pendant la période de

préavis et à défaut de toute demande de la part de PERSONNE1.) de pouvoir reprendre

son travail après le courrier du 1er avril 2022, ce dernier doit être considéré comme ayant

accepté de répartir la période de préavis en période de congés et en période de dispense

de travail et que partant, aucune indemnité compensatoire pour congés non pris n’est

redue (cf. CA, 24 octobre 2024, n° CAL-2021-00515).

Au vu des développements qui précèdent, il convient dès lors de rejeter la demande de

PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non pris.

2. Les demandes accessoires

PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 1.500.- euros tandis que la

société SOCIETE1.) réclame une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine.

Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en allocation

d’une indemnité de procédure.

Le tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris

dans les dépens à la charge de la société SOCIETE1.). Il convient partant de lui allouer

une indemnité de procédure de 250.- euros.

Aux termes de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile « l'exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d'office en justice de paix, s'il y a titre

authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n'y

ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution pourra être ordonnée avec ou sans

caution ».

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est

pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de

l’urgence ou du péril en la demeure.

En l’espèce, il n'est pas opportun et il n'existe pas de motif justifiant la demande en

exécution provisoire, de sorte qu’elle est à rejeter.

Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal du travail de et à Diekirch, siégeant en matière de contestations entre salariés

et employeurs, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la requête en la forme,

déclare recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une

indemnité compensatoire pour congé non pris,

déclare recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure,

déclare recevable et fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en

allocation d’une indemnité de procédure, à concurrence du montant de 250.- euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant

de 250.- euros,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique dudit tribunal du travail de Diekirch,

en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", date

qu'en tête et ont le président et le greffier signé le jugement.