Small claims court awards 15.46 euros plus legal interest and costs to plaintiff after defendant accepts claim.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of first instance in Diekirch ordered the defendant to pay the plaintiff 15.46 euros plus legal interest and litigation costs. The plaintiff submitted a claim via a standardized form, which the defendant subsequently accepted without objection. The court ruled in favor of the plaintiff based on the submitted invoice and established that interest runs from the date of notification since no prior demand letter was sent.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Art. 17 ust. 1 k.r.s.: When a defendant accepts a small claims request, the court must rule on the merits, awarding the claimed sum plus legal interest from the date of notification if no prior demand exists.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 517/2025
D-RPL-28/25
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
________________________________________________________________________
DECISION
du vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
______________________________________________________________
Les indications de procédure
Par formulaire déposé au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 12 mars
2025, PERSONNE1.) a sollicité la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du
montant de 15,46.- euros avec les intérêts au taux contractuel sur le montant de 15,46.-
euros à partir du 3 novembre 2024 jusqu’à la date de paiement du principal.
Le formulaire en question, dûment complété par la juridiction, a été notifié à la partie
défenderesse dans les formes légales en date du 14 mars 2025.
Par formulaire C entré au greffe 20 mars 2025, PERSONNE2.) a déclaré accepter la
demande.
Cette prise de position de la partie défenderesse a été notifiée le 24 mars 2025 à la partie
demanderesse.
Dans son courriel de réponse du 27 mars 2025, PERSONNE1.) a demandé au tribunal
de rendre une décision suite à l’acceptation de la demande par la partie défenderesse.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux
formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Quant au fond, la demande de PERSONNE1.) est justifiée au regard de la facture versée
en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE2.) à lui payer
la somme réclamée de 15,46.- euros.
En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne sont dus
qu’à partir de la demande en justice, soit le 14 mars 2025, date à laquelle la partie
défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce jusqu’à solde.
Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux, à défaut de convention contraire entre parties.
Il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que
partie qui succombe.
Par ces motifs :
Le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 15,46.- euros avec
les intérêts légaux à partir 14 mars 2025 sur le montant de 15,46.- euros jusqu’à la date
de paiement du principal ;
dit que la présente décision est exécutoire nonobstant tout recours éventuel ;
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, Juge de Paix directeur adjoint à Diekirch, assisté
du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lex EIPPERS
Gilles GARSON