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JPDBAIL_511 Généré par l'IA

Landlord wins default judgment for €4,486.23 in unpaid rent and charges against absent tenants.

Numéro de cause JPDBAIL_511
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Tribunal de Paix of Diekirch granted the landlord's claim for €4,486.23 in unpaid rent and charges against two tenants who failed to appear at the hearing. Although the tenants initially appeared via a lawyer, they subsequently left the court without representation, resulting in a default judgment. The court ruled in favor of the landlord because the procedural requirements for a contradictory hearing were met, and the debt was substantiated by the submitted evidence.

Regeste Legislator

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Articles 74 et 76 du nouveau code de procédure civile: When a party represented by a lawyer at an earlier hearing fails to appear or be represented at a subsequent hearing, the court may rule contradictorily, and a default judgment may be entered if the claim is substantiated by the evidence.

Mots-clés

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default judgment landlord and tenant unpaid rent contradictory hearing procedural default Justice de Paix tenant liability droit à un défenseur

Dispositions légales citées

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Articles 74 et 76 du nouveau code de procédure civile
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Texte complet

N° 511/25

du 31 mars 2025

Audience publique du lundi, trente-et-un mars deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

la SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.), représenté par le président

PERSONNE1.), et le conseil d’administration, poursuites et diligences de son

receveur, PERSONNE2.), élisant domicile en la recette, dûment mandatée et

autorisée à cette fin,

partie demanderesse,

représentée par PERSONNE3.), suivant procuration écrite,

e t :

1) PERSONNE4.) et

2) PERSONNE5.), demeurant ensemble à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses,

ayant initialement comparu par Maître Samuel THIRY, avocat à la Cour,

demeurant à Wiltz, laissant actuellement défaut.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 13 janvier 2025 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal

de paix de Diekirch à l'audience publique du lundi, 17 février 2025 à 14.30 heures

à la Justice de paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », pour y entendre statuer

sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 17 mars 2025.

La représentante de la partie demanderesse exposa le sujet de l’affaire et

développa ses moyens.

Les parties défenderesses, comparant initialement par Maître Samuel THIRY,

laissèrent défaut.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 13

janvier 2025, la SOCIETE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE5.) et

PERSONNE4.) devant le tribunal de paix de céans pour y voir condamner les

parties défenderesses au paiement de la somme de 4.486,23.- euros avec les

intérêts légaux à partir de la demande en justice à titre d’arriérés de loyers et de

charges.

A l’audience du 17 mars 2025, la SOCIETE1.) a précisé que les parties

défenderesses resteraient redevables du paiement du loyer jusqu’au mois d’août

2024.

PERSONNE5.) et PERSONNE4.), quoique régulièrement convoqués, ne se sont

ni présentés ni fait représenter à l’audience du 17 mars 2025. Comme ils ont été

représentés par un mandataire à l’audience du 17 février 2025, il y a lieu de statuer

contradictoirement à leur égard conformément aux articles 74 et 76 du nouveau

code de procédure civile.

Sur base des pièces versées en cause, il y a lieu de déclarer la demande en

paiement d’arriérés de loyer et de charges fondée pour le montant de 4.486,23.-

euros et de condamner PERSONNE5.) et PERSONNE4.) au paiement dudit

montant.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

condamne PERSONNE5.) et PERSONNE4.) à payer à la SOCIETE1.) le

montant de 4.486,23.- euros à titre d’arriérés de loyer et de charges avec les

intérêts légaux à partir du 13 janvier 2025 jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE5.) et PERSONNE4.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.