Court orders expert appointment for unstable retaining wall in urgent property dispute between neighbors.

N° 501 /2025

du 28 mars 2025

ORDONNANCE

rendue en date du 28 mars 2025 par Nous Christiane SCHROEDER,

juge de paix directeur à Diekirch, siégeant comme juge des référés en la

Justice de Paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", assistée du greffier

assumé Carole FRIEDERES

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.), pensionnée, demeurant à L-ADRESSE1.)

partie demanderesses

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, comparant pour

la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA,

DE SOUSA Sàrl, établie et ayant son siège sociale à L-9254 Diekirch, 18, route

de Larochette, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du

Barreau de Diekirch, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro

B278122,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant en personne,

F A I T S :

Suivant une requête déposée en date du 26 février 2025 au greffe de la Justice

de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le

tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique du vendredi, 14 mars 2025 à

09.30 heures à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y

entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 14 mars 2025, l’affaire fut

utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Jean-Paul WILTZIUS, comparant pour la partie demanderesse, exposa

le sujet de l’affaire et développa ses moyens.

PERSONNE2.), comparant en personne, fut entendue en ses explications et

moyens.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l’ordonnance qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix en date du 26 février 2025,

PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le Tribunal de Paix de

céans, siégeant en matière de référé, aux fins de voir nommer un expert avec

la mission telle que spécifiée dans le dispositif de la requête annexée à la

présente ordonnance.

La requête, d’ailleurs non critiquée à cet égard, est recevable en la forme.

La partie demanderesse expose qu’elle est propriétaire d’un terrain sis à L-

ADRESSE1.). La partie défenderesse est propriétaire du terrain adjacent sis à

L-ADRESSE2.).

La partie demanderesse expose qu’un mur de soutènement sur la parcelle de

la partie défenderesse est en mauvais état et risque éventuellement de

s’écrouler.

La requérante demande par conséquent la nomination d’un consultant afin de

se prononcer sur l’état dudit mur.

L’article 15, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile prévoit que dans

tous les cas d’urgence, le juge de paix peut ordonner en référé toutes les

mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie

l’existence d’un différend.

Le Tribunal retient qu’en l’espèce et au vu des pièces versées et des

renseignements fournis en cause, la mesure sollicitée a effectivement un

caractère d’urgence et ne porte pas préjudice au principal.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande et de nommer un consultant avec

la mission telle que spécifiée dans le dispositif de la présente ordonnance.

P A R C E S M O T I F S

Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur à Diekirch, siégeant en

matière de référé, statuant contradictoirement et en premier ressort,

déclarons la demande recevable et fondée ;

nommons consultant Monsieur Steve MOLITOR, ingénieur diplômé,

ADRESSE3.), L-ADRESSE4.), avec la mission de concilier les parties si faire

se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe de la Justice

de Paix :

-

d’analyser et de décrire l’état actuel du mur de soutènement sur le

terrain à L-ADRESSE2.) ;

-

de constater les dégâts affectant le mur en question ;

-

de se prononcer sur l’origine des dégâts ainsi constatés ;

-

de se prononcer sur les risques éventuels d’écroulement dudit mur ;

-

de préconiser les mesures nécessaires à la réparation du mur en

question ;

-

de préconiser les mesures de stabilisation pour éviter un éventuel

écroulement ;

-

de préconiser les mesures susceptibles d’empêcher la pénétration des

eaux de surface à travers les trous dudit mur ;

-

de chiffrer ls frais de réparation du mur en question ;

ordonnons à PERSONNE1.) de payer pour le 18 avril 2025 au plus tard la

somme de 800,- € au consultant à titre de provision à faire valoir sur sa

rémunération ;

disons que le consultant ne commencera ses opérations qu’après le versement

de sa provision ;

disons que si les honoraires du consultant devaient dépasser le montant de la

provision versée, il devra avertir le juge de paix et ne continuer ses opérations

qu’après paiement d’une provision supplémentaire ;

disons que le consultant pourra s’entourer de tous renseignements utiles à

l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces

personnes ;

disons que le consultant devra déposer son rapport au greffe de la Justice de

Paix au plus tard le 25 juillet 2025 ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant appel

et sans caution ;

réservons les frais de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de

paix directeur à Diekirch, assistée du greffier assumé Carole FRIEDERES,

en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix

de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le

greffier.