Court convicts defendant of fraud and medical malpractice, ordering civil compensation to private and public parties.

Jugt LCRI n° 37/2025

not. 42696/22/CD

1x acq-art71CP

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MARS 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, a rendu

le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Espagne),

ayant demeuré à L-ADRESSE2.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

- p r é v e n u -

en présence de :

1) PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

2) PERSONNE3.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

3) PERSONNE4.),

demeurant à L-ADRESSE4.),

1), 2) et 3) comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

4) PERSONNE5.),

demeurant à L-ADRESSE5.),

comparant par la société à responsabilité limitée FM Avocat S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE6.), inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg et sous le

numéro NUMERO1.) auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg,

représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, Maître Frédéric MIOLI, avocat à

la Cour, demeurant à la même adresse,

5) La Caisse nationale de santé, établissement public, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE7.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.),

représentée par le Président du conseil d'administration actuellement en fonctions, Monsieur

PERSONNE6.) (ci-après la « CNS »),

comparant par Madame PERSONNE7.), employée, mandataire suivant procuration écrite du

24 février 2025,

parties civiles sub 1) à 5) constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 13 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 28 février, 4, 5, 6 et 7

mars 2025 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

I. principalement, infraction aux articles 392, 393 et 394 du Code pénal,

subsidiairement, infraction aux articles 392 et 393 du Code pénal,

plus subsidiairement, infraction à l’article 401 du Code pénal,

encore plus subsidiairement, infraction à l’article 401 du Code pénal.

II. principalement, infraction aux articles 51, 52, 392, 393 et 394 du Code pénal,

subsidiairement, infraction aux article 51, 52, 392 et 393 du Code pénal,

plus subsidiairement, infraction à l’article 400 du Code pénal,

encore plus subsidiairement, infraction à l’article 400 du Code pénal,

toujours plus subsidiairement, infraction à l’article 399 du Code pénal,

toujours plus plus subsidiairement, infraction à l’article 399 du Code pénal,

en avant dernier ordre de subsidiarité, infraction à l’article 398 du Code pénal,

en dernier ordre de subsidiarité, infraction à l’article 398 du Code pénal.

A l’audience du 28 février 2025, Madame le Premier Vice-Président constata l'identité du prévenu et

lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Conformément à l’article 190-1 du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de

garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète assermentée Angela SABATER.

Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au

nom et pour le compte de 1) PERSONNE2.), 2) PERSONNE3.), et 3) PERSONNE4.), préqualifiés,

demandeurs au civil, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

Les experts Dr Martine SCHAUL et Dr Paul RAUCHS furent entendus séparément en leurs

déclarations orales, après avoir prêté les serments prévus par la loi.

Ensuite le témoin PERSONNE5.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Muhannad AL ALI,

fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom

et pour le compte de PERSONNE5.), préqualifié, demandeur au civil, contre PERSONNE1.),

préqualifié, défendeur au civil.

Le témoin PERSONNE8.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par

la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience

publique du 4 mars 2025.

A cette audience, l’expert Dr Michel YEGLES fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté

les serments prévus par la loi.

Ensuite les témoins PERSONNE9.), PERSONNE10.) et PERSONNE11.) furent entendus séparément

en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience

publique du 5 mars 2025.

A cette audience, le témoin PERSONNE12.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Angela SABATER, fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, donna lecture de conclusions

écrites au nom et pour le compte de 1) PERSONNE2.), 2) PERSONNE3.), et 3) PERSONNE4.),

préqualifiés, demandeurs au civil, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil, conclusions

qu’il avait déposé à la Chambre criminelle et qui avaient été signées par Madame le Premier Vice-

Président et par la greffière.

Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, donna lecture de conclusions

écrites au nom et pour le compte de PERSONNE5.), préqualifié, demandeur au civil, contre

PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil, conclusions qu’il avait déposé à la Chambre criminelle

et qui avaient été signées par Madame le Premier Vice-Président et par la greffière.

Madame PERSONNE7.), employée, mandatée suivant procuration écrite, se constitua partie civile

pour et au nom de la Caisse nationale de santé, préqualifiée, demanderesse au civil, contre

PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil ; elle donna lecture de conclusions écrites qu’elle

déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le Premier Vice-

président et la greffière et qui sont annexées au présent jugement.

Le représentant du Ministère Public, Sam RIES, Premier Substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire

et fut entendu en son réquisitoire.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience

publique du 6 mars 2025.

Maître Daniel SCHEERER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement

les explications et moyens de défense de PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

Maître Fränk ROLLINGER ainsi que le représentant du Ministère Public répliquèrent brièvement.

Le prévenu eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été́ fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu l’ordonnance n° 674/24 (XIXe) du 25 septembre 2024 de la Chambre du Conseil du Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre

criminelle de ce même Tribunal du chef I) principalement, d’infraction aux articles 392, 393 et 394 du

Code pénal, subsidiairement d’infraction aux articles 392 et 393, plus subsidiairement d’infraction à

l’article 401 du Code pénal et plus subsidiairement d’infraction à l’article 401 du Code pénal, II)

principalement, d’infraction aux articles 392, 393 et 394 du Code pénal, subsidiairement d’infraction

aux articles 392 et 393, plus subsidiairement d’infraction à l’article 401 du Code pénal et plus

subsidiairement d’infraction à l’article 401 du Code pénal

Vu la citation du 6 janvier 2025 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’information donnée le 6 janvier 2025, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, à

la Caisse Nationale de Santé.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 42696/22/CD.

Vu le rapport d’expertise établi par le Dr Martine SCHAUL.

Vu le rapport d’expertise psychiatrique ainsi que le complément du Dr Paul RAUCHS.

Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu l’instruction et les débats aux audiences de la Chambre criminelle.

Vu le casier judiciaire luxembourgeois du prévenu daté du 21 mai 2024, versé à l’audience par le

Ministère Public.

Au Pénal

I) Les faits

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l'audience, a permis de

dégager ce qui suit :

Le 22 décembre 2022, les agents du commissariat de police de ADRESSE8.) ont été dépêchés à

ADRESSE2.), à la suite d’un appel au secours en raison d’une altercation physique. Arrivés sur place,

les agents ont découvert PERSONNE5.) qui présentait des coupures aux mains et se trouvait en état de

choc. Des ambulanciers appelés également sur place se sont occupés du blessé et l’ont amené à l’hôpital

du ADRESSE9.). Sur place se trouvait PERSONNE11.), qui avait alerté la police et a informé les

agents que l’auteur se trouvait toujours dans l’appartement de colocation au premier étage de la maison.

Après l’arrivée d’une deuxième patrouille, quatre agents sont montés au premier étage où ils ont

découvert un homme allongé à plat ventre par terre et portant un sac à dos. L’homme était couvert de

sang et les agents lui ont mis des menottes pour le faire sortir du bâtiment. Sur question s’il était l’auteur

des coups sur PERSONNE5.), il hochait la tête tout en disant que « PERSONNE13.) » l’aurait envoyé

pour faire cela. La personne a été identifiée comme étant PERSONNE1.), de nationalité espagnole, né

le DATE1.).

Un des agents a, par la suite, inspecté une troisième chambre sise au même étage et a pu apercevoir un

corps inanimé d’une femme allongé sur le matelas, matelas qui était imbibé de sang. Sur le matelas se

trouvaient à côté du torse partiellement dépecé, les bras découpés ainsi que la tête décapitée. Sur le lit

se trouvaient encore un couperet et un hachoir.

PERSONNE5.) a pu être entendu avant d’être opéré d’urgence en raison de ses blessures à la main

droite.

Il déclare louer une des trois chambres se trouvant au premier étage de la maison sise

ADRESSE2.) à ADRESSE8.), un de ses voisins habitant une deuxième chambre avec sa copine et un

dénommé « PERSONNE14.) » occuperait la troisième chambre. Vers 14.30 heures, son voisin serait

entré dans sa chambre et lui aurait demandé comment il allait avant de l’attaquer avec un couteau. Pour

se défendre, PERSONNE5.) aurait saisi le couteau et aurait appelé à l’aide, alertant ainsi le voisin d’en

dessous. Quand ce voisin s’est présenté au premier étage, PERSONNE5.) a pu en profiter pour s’enfuir.

Sur question, le témoin répond avoir dormi plus longtemps et ne pas avoir entendu de bruits durant la

matinée. Il précise également ne pas avoir eu des problèmes avec son voisin qu’il connaîtrait comme

une personne polie et gentille.

PERSONNE11.) a été entendu le 22 décembre 2022 par les agents de Police. Il raconte être rentré aux

alentours de 14.30 heures et aurait ensuite déjeuné avec ses parents. Il aurait entendu des bruits, n’aurait

pas réagi tout de suite, mais seulement quand les bruits devenaient de plus en plus forts. Il serait monté

avec sa mère et au premier étage, il aurait aperçu deux hommes se battre, un homme plus gros étant en

train de frapper un jeune homme placé en dessous de lui, ce jeune homme appelant à l’aide et le témoin

a constaté qu’il saignait. PERSONNE11.) aurait reculé, à ce moment l’agresseur se serait tourné vers

lui et il aurait vu qu’il était couvert de sang. La victime a su profiter de ce moment d’inattention pour

s’enfuir, le témoin la suivant de près avant d’appeler les secours une fois arrivés devant la maison.

PERSONNE15.), habitant au deuxième étage du bâtiment, a déclaré avoir entendu un bruit, à savoir

un cri de femme, entre 08.00 heures et 09.00 heures, puis plus rien. Vers 14.00 heures, il aurait de

nouveau entendu un bruit provenant du premier étage, il aurait ensuite fermé la porte et aurait vu, par

la fenêtre, un de ses voisins au téléphone et un autre qui présentait des blessures. Il aurait ensuite

téléphoné à sa copine pour l’informer que quelque chose s’était passé.

PERSONNE16.), ami de PERSONNE17.), a été entendu le 22 décembre par les agents de Police. Il

déclare s’être rendu à son travail le 22 décembre 2022 à 06.00 heures, laissant sa copine, malade, dans

sa chambre où elle résidait avec lui depuis environ un an, sans y être déclarée. Il relate entretenir de

bonnes relation avec les deux autres colocataires, tout en précisant qu’ils n’ont pas beaucoup de contact.

Après son départ, il aurait envoyé un message à sa copine, message auquel elle a répondu à 06.24

heures. Après cela, il n’aurait plus eu de nouvelles et elle n’aurait pas non plus répondu aux messages

ultérieurs envoyés. Il aurait eu un mauvais pressentiment, qui se serait encore aggravé en voyant les

gyrophares devant sa maison en rentrant, même si à ce moment il ignorait encore ce qui s’était passé.

Les rapports du médecin légiste

-

PERSONNE17.)

L’autopsie de la victime PERSONNE17.) a permis de déterminer qu’elle était décédée à la suite d’une

hémorragie après blessures des vaisseaux du cou par couteau.

Au niveau du visage et du cou, de multiples coupures ont été constatées, blessures lui infligées de son

vivant. Il y a cependant lieu de noter qu’en raison de la séparation post mortem de la tête du corps, il

est devenu impossible de retracer précisément le déroulement de l’action. Une ouverture de

l’œsophage, une section du cartilage thyroïde et d’une branche extérieure de la carotide gauche ont pu

être déterminées par le médecin légiste, conduisant à une accumulation de sang dans les ramifications

respiratoires ainsi qu’à une absorption de sang.

Au niveau des yeux, le médecin légiste a constaté la présence de blessures et fractures à la suite de

violences contondantes portées notamment contre les globes oculaires. Des blessures plus

superficielles ont été constatées aux mains de la victime, celles-ci constituant des blessures d’auto-

défense.

L’ablation des bras ainsi que la dissection de tissus mous ont été réalisées port mortem.

-

PERSONNE5.)

Le Dr Martine SCHAUL a encore procédé à l’établissement d’un rapport d’expertise au sujet des

blessures essuyées par PERSONNE5.) lors de l’attaque du 22 décembre 2022. La victime présentait

des blessures provenant de coups de couteau au niveau du bras gauche, de la poitrine gauche, de la

jambe gauche ainsi qu’aux deux mains, ceux causés aux mains ayant entraîné des sections au niveau

des tendons, des nerfs et des vaisseaux sanguins. D’autres coupures étaient situées sur la joue droite,

l’avant-bras gauche, côté intérieur de la jambe droite, au genou et aux mains. PERSONNE5.) présentait

par ailleurs des blessures plus légères aux coudes et aux genoux ayant comme origine un traumatisme

contondant. Le médecin légiste arrive par ailleurs à la conclusion que la version des faits telle que

relatée par la victime est compatible avec les blessures constatées.

Une autre blessure a été localisée au niveau de la poitrine, les vertèbres ayant cependant empêché le

couteau d’entrer dans la cage thoracique et d’y causer des blessures plus graves. Cette blessure est

partant à considérer comme potentiellement mortelle, le fait que le coup a été stoppé par un impact sur

les vertèbres ne relevant pas de la compétence de l’auteur du coup.

A l’audience publique, l’expert Dr Martine SCHAUL a réexposé et maintenu ses conclusions écrites

contenues dans les deux rapports d’expertise.

Les déclarations de témoins

La Police judicaire a, au cours de l’enquête procédé à l’audition de plusieurs témoins, qui étaient en

contact régulier avec PERSONNE1.).

Ainsi, différentes personnes avec lesquelles le prévenu travaillait aux ateliers protégés ont été

entendues et s’accordent pour dire que l’état de PERSONNE1.) était stable et que rien ne permettait de

présager une rechute entraînant une aggravation de sa maladie. Tout le monde était au courant de sa

maladie psychiatrique, mais souligne qu’il se rendait régulièrement à son travail, qu’il exécutait avec

application, et que de façon générale, son comportement n’était sujet à aucun problème voire

confrontation avec d’autres travailleurs. Les témoins précisent encore que PERSONNE1.) était très

croyant et qu’il a utilisé des termes tels que « démon ». Certains parlent encore d’un fait en novembre

2022 où PERSONNE1.) aurait parlé avec la psychologue, étant donné qu’il voulait entrer en contact

avec son psychiatre traitant, tout en précisant que lors de cet épisode, il n’était pas agressif mais plutôt

triste et émotionnel.

PERSONNE12.), travaillant dans le service emploi de la Ligue d’hygiène mentale, a relaté s’être

occupé de PERSONNE1.) de juin 2021 jusqu’en juin 2022, date à laquelle il a intégré les ateliers

thérapeutiques. Le témoin a raconté que le prévenu était suivi par les différents services de la Ligue

d’hygiène mentale depuis 2018 ; le service des appartements thérapeutiques l’aurait suivi jusqu’en

mars 2021 avant qu’il n’ait été jugé apte pour habiter un appartement en colocation. Au moment des

faits, il était toujours suivi par le service des injections où il recevait, toutes les deux semaines, son

injection de médicaments à effet retardataire.

A l’audience, PERSONNE12.), appelé comme témoin par une partie demanderesse au civil, a confirmé

ses déclarations policières. Après avoir assisté à l’interrogatoire du prévenu, et sur question spécifique

de la Chambre criminelle, le témoin a précisé qu’à l’époque où il s’occupait de PERSONNE1.), le

discours de ce dernier était adapté et il se comportait pratiquement comme toute autre personne,

toujours, bien entendu, en prenant en considération que le prévenu présente une schizophrénie.

De l’historique médical de PERSONNE1.), on peut encore retenir qu’il a été interné en 2017 au service

de psychiatrie intensive au HÔPITAL1.) pour être ensuite transféré au CHNP à ADRESSE10.) à la

suite d’un placement judiciaire. Il est resté interné au CHNP, puis a séjourné dans une unité de

réadaptation ouverte entre février 2018 et février 2019, avant de rejoindre un appartement

thérapeutique, qu’il a quitté en 2021 pour habiter ensuite à ADRESSE2.).

Il ressort encore de l’enquête que PERSONNE1.) s’est rendu en consultation chez son psychiatre le 9

novembre 2022 et qu’il avait reçu la dernière injection de médicaments le 13 décembre 2022, la

prochaine étant prévue pour le 27 décembre 2022.

La Police judiciaire a encore procédé à l’exploitation du téléphone mobile de PERSONNE1.). Il appert

ainsi des messages échangés avec sa petite amie résidant en Colombie, que le prévenu, au moins à

partir du 17 décembre 2022, revenait toujours sur les thèmes du démon ainsi que de PERSONNE13.)

et qu’il voyait des démons dans une multitude de personnes, et notamment dans ses voisins de

colocation, mais mentionne également d’autres noms de personnes qu’il faudrait combattre afin

d’éviter l’apocalypse. Ce genre de discours sera tenu jusqu’au premières heures de la journée du 22

décembre 2022, où jusqu’à 00.58 heure, il mentionne les noms de « PERSONNE18.) » et de

« PERSONNE19.) ». Ensuite la conversation reprend à 08.57 heures où le prévenu informe sa

compagne qu’il « vient de tuer PERSONNE13.) », qu’il « a besoin d’acheter un hachoir » et qu’il

« vient de lui couper la tête ». Il écrira encore à sa copine en début d’après-midi qu’il a échoué, qu’il

aurait essayé de tuer PERSONNE5.) et que la Police allait arriver.

Les déclarations du prévenu

A la Police :

PERSONNE1.) a été entendu le 22 décembre 2022 par les enquêteurs de la Police judiciaire. Il déclare

vivre depuis 10 ans au Luxembourg et travailler actuellement dans un atelier protégé comme plongeur.

Il relate vivre seul dans sa chambre au premier étage d’une maison sise à ADRESSE2.). Une deuxième

chambre sur le même étage serait habitée par un dénommé « PERSONNE20.) » et une troisième par

« PERSONNE5.) ».

Il affirme être atteint de schizophrénie et aurait séjourné dans un hôpital psychiatrique pendant un an

et demi et aurait également déjà fait un séjour dans le service de psychiatrie dans le HÔPITAL1.) à

ADRESSE11.). Il devrait prendre des médicaments, mais déclare ne pas les avoir pris depuis trois jours

étant donné qu’il aurait oublié.

Sur question spécifique, PERSONNE1.) précise que « Jésus » parlerait avec lui au sujet de

l’apocalypse et que « PERSONNE13.) serait la dame portugaise ». Il répète avoir tué la dame

portugaise parce qu’elle est « PERSONNE13.) » et qu’il y aurait un démon à l’intérieur de

« PERSONNE13.) ». Ce serait encore le « père » qui lui aurait dit comment il fallait couper, raison

pour laquelle il serait parti à ADRESSE12.) pour y acquérir un hachoir et des couteaux.

Il raconte avoir tué la femme avec un couteau, en la piquant plusieurs fois au cou alors qu’elle était

endormie et couchée sur le lit. Il serait parti ensuite pour acheter des couteaux et un hachoir et, en

rentrant, aurait commencé à couper « la portugaise » quand soudainement « PERSONNE21.) » lui

disait qu’il y avait un démon dans PERSONNE5.). Il serait ensuite entré dans la chambre de ce dernier

et l’aurait attaqué avec le couteau, mais le jeune homme aurait réussi à s’enfuir.

Auprès du juge d’instruction :

PERSONNE1.) a été entendu par le juge d’instruction le 23 décembre 2022, audition lors de laquelle

il est revenu sur son statut de travailleur dans un atelier protégé, étant donné qu’il est atteint de

schizophrénie. Il relate avoir déjà été interné en Italie quelques années auparavant, ceci en raison d’un

incident où il affirme avoir été « en bataille avec le démon ». Il serait revenu à Luxembourg et aurait

passé un séjour prolongé au CHNP à ADRESSE10.), puis dans un appartement thérapeutique avant

d’emménager dans la maison à ADRESSE8.) où il habiterait depuis 8 mois.

Avant de venir aux faits, le prévenu a raconté « C’est l’apocalypse, vous comprenez ? Le démon est

sur la terre et assassine les enfants sur la terre. Je suis en bataille avec le démon. J’ai assassiné

PERSONNE13.). J’ai tué un démon. La Madame portugaise était ce démon. ».

Questionné quant aux faits, il répète que c’était le « bon Dieu » qui lui aurait dit de tuer

PERSONNE13.) et comme pour lui, la dame portugaise était PERSONNE13.), il l’a tuée.

PERSONNE22.), copain de la victime, serait un autre démon qu’il fallait également tuer.

Il aurait attaqué PERSONNE5.) étant donné que c’est également un démon, outre les trois « grands

démons existant sur terre : le pape à ADRESSE13.), le président de la Corée du Nord Kim Jong-Un et

PERSONNE23.)… ».

Il parle ensuite du fait que d’autres habitants de l’immeuble seraient également des démons qu’il

faudrait éliminer pour sauver la terre.

Quant à son état, le prévenu déclare ne pas avoir dormi pendant trois semaines et avoir oublié de

prendre ses médicaments pendant 3-4 jours et souligne qu’il avait beaucoup de stress avec les démons.

Il aurait tué la dame et ensuite « mon père au ciel » lui aurait commandé d’aller acheter des couteaux

et un hachoir, pour « faire de petits morceaux de la Portugaise ». Il aurait séparé la tête du torse étant

donné que PERSONNE13.) aurait beaucoup de force et ne décéderait pas en lui portant simplement un

coup à la gorge tout comme il lui aurait coupé les bras afin que PERSONNE13.) ne l’attaque pas.

PERSONNE1.) déclare encore ne pas s’être bien entendu avec « PERSONNE22.) » comme c’était un

démon. Il n’aurait eu aucune relation avec PERSONNE17.). La seule personne à laquelle il parlait

aurait été PERSONNE5.), celui-ci étant un homme de Dieu.

A l’audience, PERSONNE1.) a maintenu ses aveux quant à la matérialité du fait, mais a affirmé ne pas

avoir tué une femme, mais PERSONNE13.) et qu’il aurait, par ce fait, libéré cinquante millions de

personnes des griffes des démons.

Questionné sur divers détails de ses actes, il a toujours maintenu la version des faits suivant laquelle

« PERSONNE24.) » lui aurait ordonné de tuer PERSONNE13.), qui à ce moment, s’était emparé du

corps de PERSONNE17.). Au courant de la matinée, ce serait encore « PERSONNE24.) » qui lui aurait

dit que PERSONNE13.) s’était emparé de la personne de PERSONNE5.) et qu’il fallait également le

tuer.

En Droit :

Le Ministère public reproche à PERSONNE1.), préqualifié :

« comme auteur d'un crime ou d'un délit :

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution;

d'avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime

ou le délit n'eût pu être commis;

d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices

coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit;

d'avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards

affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le

commettre;

comme complice d'un crime ou d'un délit :

d'avoir donné des instructions pour le commettre;

d'avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit,

sachant qu'ils devaient y servir;

d'avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits

qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé ;

le 22 décembre 2022, entre 06.24 et 14.53 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et notamment à L-ADRESSE2.),

sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

I. principalement, en infraction aux articles 392, 393 et 394 du Code Pénal,

d’avoir volontairement et avec l’intention de donner la mort, commis un meurtre avec préméditation,

c’est-à-dire d’avoir commis un assassinat,

en l’espèce, d’avoir commis un homicide volontaire avec l’intention de donner la mort sur la personne

de PERSONNE17.), née le DATE2.) à Luxembourg, notamment en lui infligeant plusieurs coups de

couteau au niveau du cou et du visage,

avec la circonstance que le meurtre a été commis avec préméditation,

subsidiairement, en infraction aux articles 392 et 393 du Code pénal,

d'avoir commis un homicide avec l'intention de donner la mort, c'est à dire d'avoir commis un meurtre,

en l’espèce, d’avoir commis un homicide volontaire avec l’intention de donner la mort sur la personne

de PERSONNE17.), née le DATE2.) à Luxembourg notamment en lui infligeant plusieurs coups de

couteau au niveau du cou et du visage,

plus subsidiairement, en infraction à l’article 401 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures ayant entraîné la mort sans l’intention de

la donner, avec les circonstances que les actes de violence ont été commis avec préméditation

en l'espèce, d'avoir volontairement porté plusieurs coups de couteau au niveau du cou et du visage à

PERSONNE17.), née le DATE2.) à Luxembourg ayant entraîné la mort de la victime, sans l'intention

de la donner avec les circonstances que les actes de violence ont été commis avec préméditation.

encore plus subsidiairement, en infraction à l’article 401 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures ayant entraîné la mort sans l’intention de

la donner,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté plusieurs coups de couteau au niveau du cou et du visage à

PERSONNE17.), née le DATE2.) à Luxembourg ayant entraîné la mort de la victime, sans l'intention

de la donner.

II. principalement, en infraction aux articles 51, 52, 392, 393 et 394 du Code pénal,

d’avoir volontairement et avec l'intention de donner la mort, tenté de commettre un meurtre avec

préméditation, c’est-à-dire d’avoir tenté de commettre un assassinat,,

en l'espèce, d'avoir volontairement et avec l'intention de donner la mort, tenté de commettre un

homicide sur la personne PERSONNE5.), né le DATE3.) à ADRESSE14.) (Syrie), en lui portant un

coup de couteau au thorax à hauteur du cœur, ainsi qu’en le blessant avec le couteau à la main droite

et gauche, au bras gauche, à la jambe droite et gauche et au visage,

tentative qui s'est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution de ce

crime et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes

de la volonté de l'auteur, alors que d’une part la victime a réussi à se protéger partiellement avec ses

mains et ses bras, et d’autre part la victime a réussi à fuir des lieux de l’infraction,

avec la circonstance que le meurtre a été commis avec préméditation,

subsidiairement, en infraction aux article 51, 52, 392 et 393 du Code pénal,

d’avoir volontairement et avec l'intention de donner la mort, tenté de commettre un homicide,

en l'espèce, d'avoir volontairement et avec l'intention de donner la mort, tenté de commettre un

homicide sur la personne PERSONNE5.), né le DATE3.) à ADRESSE14.) (Syrie), en lui portant un

coup de couteau au thorax à hauteur du cœur, ainsi qu’en le blessant avec le couteau à la main droite

et gauche, au bras gauche, à la jambe droite et gauche et au visage,

tentative qui s'est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution de ce

crime et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes

de la volonté de l'auteur, alors que d’une part la victime a réussi à se protéger partiellement avec ses

mains et ses bras, et d’autre part la victime a réussi à fuir des lieux de l’infraction.

plus subsidiairement, en infraction à l’article 400 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, avec préméditation, avec la circonstance

que les coups ou les blessures ont causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente

de travail, la perte de l’usage absolu d’un organe ou une mutilation grave,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, avec préméditation, à la

personne de PERSONNE5.), né le DATE3.) à ADRESSE14.) (Syrie), en lui portant un coup de couteau

au thorax à hauteur du cœur, ainsi qu’en le blessant avec le couteau à la main droite et gauche, au

bras gauche, à la jambe droite et gauche et au visage, avec la circonstance que les coups ou les

blessures ont causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail, la perte

de l’usage absolu d’un organe ou une mutilation grave,

encore plus subsidiairement, en infraction à l’article 400 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, avec la circonstance que les coups ou les

blessures ont causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail, la perte

de l’usage absolu d’un organe ou une mutilation grave,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, à la personne de

PERSONNE5.), né le DATE3.) à ADRESSE14.) (Syrie), en lui portant un coup de couteau au thorax à

hauteur du cœur, ainsi qu’en le blessant avec le couteau à la main droite et gauche, au bras gauche, à

la jambe droite et gauche et au visage, avec la circonstance que les coups ou les blessures ont causé

une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail, la perte de l’usage absolu

d’un organe ou une mutilation grave,

toujours plus subsidiairement, en infraction à l’article 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, avec préméditation, avec la circonstance

que les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, avec préméditation, à la

personne de PERSONNE5.), né le DATE3.) à ADRESSE14.) (Syrie), en lui portant un coup de couteau

au thorax à hauteur du cœur, ainsi qu’en le blessant avec le couteau à la main droite et gauche, au

bras gauche, à la jambe droite et gauche et au visage, avec la circonstance que les coups ou les

blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail,

toujours plus plus subsidiairement, en infraction à l’article 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, avec la circonstance que les coups ou les

blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, à la personne de

PERSONNE5.), né le DATE3.) à ADRESSE14.) (Syrie), en lui portant un coup de couteau au thorax à

hauteur du cœur, ainsi qu’en le blessant avec le couteau à la main droite et gauche, au bras gauche, à

la jambe droite et gauche et au visage, avec la circonstance que les coups ou les blessures ont causé

une maladie ou une incapacité de travail,

en avant dernier ordre de subsidiarité, en infraction à l’article 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, avec préméditation,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, avec préméditation, à la

personne de PERSONNE5.), né le DATE3.) à ADRESSE14.) (Syrie), en lui portant un coup de couteau

au thorax à hauteur du cœur, ainsi qu’en le blessant avec le couteau à la main droite et gauche, au

bras gauche, à la jambe droite et gauche et au visage,

en dernier ordre de subsidiarité, en infraction à l’article 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, à la personne de

PERSONNE5.), né le DATE3.) à ADRESSE14.) (Syrie), en lui portant un coup de couteau au thorax à

hauteur du cœur, ainsi qu’en le blessant avec le couteau à la main droite et gauche, au bras gauche, à

la jambe droite et gauche et au visage. »

A l’audience, le mandataire du prévenu n’a pas autrement contesté la matérialité des faits reprochés,

mais estime qu’il y aurait lieu de retenir l’irresponsabilité pénale du prévenu au vu de l’expertise du

Docteur Paul RAUCHS, rejoignant par là le réquisitoire du Ministère public, qui a, en outre, demandé

le placement de PERSONNE1.).

Les mandataires des parties civiles ont, par opposition, conclu à la responsabilité pénale du prévenu,

celui-ci s’étant mis dans son état par une faute antérieure commise par lui-même, circonstance qui

serait alors élisive de l’application des dispositions de l’article 71 du Code pénal.

Quant à la responsabilité pénale de PERSONNE1.)

Avant d’analyser, en droit, les infractions reprochées au prévenu, il y a lieu de prendre position par

rapport à la responsabilité pénale de PERSONNE1.), tout en précisant que la matérialité des faits lui

reprochés se trouve établie.

Aux termes de l’article 71 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui était

atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses

actes.

Cet article est l’application d’un principe fondamental du droit pénal que nul ne peut être condamné

que s’il est responsable de son acte qu’il a commis avec liberté.

En droit pénal, le terme de « troubles mentaux » désigne toute forme de l’aliénation mentale qui enlève

à l’individu le contrôle de ses actes au moment où il les a commis. Le terme « démence » de l’article

71 du Code pénal ne doit pas être pris dans son sens technique et scientifique. Il désigne toutes formes

de l’aliénation mentale qui enlèvent à l’individu le contrôle de ses actes au moment même où il les a

commis. La démence telle que prévue par l’article 71 du Code pénal doit affecter la conscience

potentielle du mal et doit exclure qu’on soit en droit d’attendre de l’intéressé un comportement normal

(Garçon, Code pénal annoté, article 64, n°23).

La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre compte de la

portée de ses actes et pour prévoir les risques de ses gestes est à décider en fait et relève en conséquence

du pouvoir souverain des juges du fond (cf. Dalloz, Droit criminel, verbo responsabilité pénale, n° 14).

Le trouble mental dont une personne prétend souffrir, n’entraîne l’irresponsabilité de l’auteur qu’à

trois conditions :

-

il doit être total

-

il doit être contemporain de l’acte criminel

-

il ne doit pas résulter d’une faute antérieure de l’agent.

En ce qui concerne la première condition, la responsabilité pénale de l’individu reste entière dans

tous les cas où l’article 71 du Code pénal ne permet pas de l’écarter en totalité.

La Chambre criminelle rappelle qu’une expertise est ordonnée par une juridiction en vue de lui fournir

des éléments de renseignement nécessaires à la solution du litige, étant observé que si son contenu peut

avoir une influence sur l’issue du litige, celle-ci n’est pas déterminante, le juge n’étant pas lié par les

constatations ou les conclusions de l’expert. Les conclusions de l’expert n’ont dès lors qu’une valeur

consultative, les juges auxquels est soumis l’examen d’un rapport, disposant d’un pouvoir

d’appréciation souverain et n’ayant à tenir compte des conclusions de l’expert que dans la mesure où

celles-ci leur paraissent fondées. Si les juges sont libres de ne pas suivre l’avis de l’expert dès lors que

leur conscience s’y oppose, il n’en reste pas moins qu’ils ne doivent s’écarter des conclusions de

l’expert judiciaire qu’avec la plus grande circonspection et uniquement dans le cas où il existe des

éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui

ont été soumises.

En l’espèce, le docteur Paul RAUCHS vient à la conclusion qu’PERSONNE1.) était atteint, au moment

des faits, d’une schizophrénie paranoïde, « cette anomalie a affecté et même annihilé la faculté de

perception des normes élémentaires du sujet. Il n’était plus capable de distinguer le bien et le mal. En

d’autres mots : en commettant ses crimes, il était persuadé de faire le bien ». Cette maladie a encore

annihilé la liberté d’action du sujet.

Dans son historique, l’expert a noté que PERSONNE1.) aurait décompensé une première fois en Italie

et se serait retrouvé en psychiatrie. Revenu à Luxembourg, il aurait décompensé à la mort d’un ami et

il aurait développé « un délire à thème mystique et aux mécanismes imaginatif, interprétatif et

hallucinatoire. Dieu lui dit qu’il existe trois démons principaux, le pape PERSONNE25.), le président

de la Corée du Nord et la chanteuse PERSONNE23.), ainsi que beaucoup d’autres, plutôt mineurs….

Il entend des voix, essentiellement son « père », c’est-à-dire Dieu qui lui parle en espagnol. Ce père dit

à PERSONNE1.) que le monde est peuplé de « démons » que lui, PERSONNE1.), doit tuer pour

délivrer l’univers. » En prison, le prévenu « était calme, satisfait de son travail, bien évidemment sans

aucune trace de sentiment de culpabilité ».

L’établissement de la deuxième condition ne pose pas de problème et n’a d’ailleurs été contestée par

aucune des parties.

Quant à la troisième condition, les mandataires des parties civiles, Me Frank ROLLINGER et Me

Frédéric MIOLI, sont d’avis qu’PERSONNE1.) a commis une faute en arrêtant de prendre ses

médicaments par voie orale quelques jours avant les faits et, de ce fait, il ne saurait « bénéficier » des

dispositions de l’article 71 du Code pénal, mais devrait être déclaré responsable des actes et encourir

la peine de réclusion telle que prévue par le Code pénal.

Il convient ici de préciser qu’il résulte de l’expertise toxicologique faite sur le prévenu que son

organisme contenait des traces de ENSEIGNE1.), médicament lui posé par injections bimensuelles,

ainsi que des métabolites de l’halopéridol, tandis que des résidus du médicament Abilify, prescrit au

prévenu, n’ont pas été décelés.

Appelé à témoigner devant la Chambre criminelle sur demande d’une des parties civiles, le docteur

Michel YEGLES, expert toxicologue au LNS, a expliqué à l’audience publique du 4 mars 2025,

qu’aucun résidu du médicament Abilify n’a été trouvé pour la simple raison qu’ils n’ont pas analysé

les prélèvements en vue de déterminer si cette substance se trouvait dans l’organisme du prévenu et

que cette substance ne fait pas partie du screening usuel. En d’autres termes, il aurait fallu procéder à

d’autres analyses en vue de déterminer si et dans le cas positif, dans quelle mesure, des résidus de ce

médicament étaient présents dans l’organisme de PERSONNE1.).

Il reste donc la seule déclaration du prévenu qui affirme ne pas avoir pris le médicament Abilify depuis

3-4 jours.

A l’audience, le docteur Paul RAUCHS a précisé que l’antipsychotique ENSEIGNE2.) était le

prédécesseur du médicament Abilify, ce dernier étant plus fréquemment utilisé actuellement étant

donné qu’il entraîne beaucoup moins d’effets secondaires, mais l’expert souligne que les principaux

actifs sont similaires, le ENSEIGNE2.) ayant plutôt « un effet protecteur et sédatif » et aurait ainsi

« inhibé, plutôt que facilité, le passage à l’acte ».

Dans son rapport d’expertise, le médecin avait relevé que la « décompensation, la rechute, a été rendue

possible par l’arrêt de la médication chez un sujet qui jusqu’alors faisait preuve … d’une très bonne

compliance. »

Dans son complément d’expertise, l’expert revient quelque peu sur cette déclaration en retenant

« Malheureusement, il arrive que les patients arrêtent leur traitement. Le plus souvent, dans ces cas, il

y a, malgré la prise, un échappement au traitement, une résistance au traitement qui se crée, et alors,

dans un deuxième temps, le patient arrête son traitement. Il peut donc y avoir rechute, malgré le

traitement et avant même l’arrêt de ce traitement qui est, dans ce cas, secondaire à la rechute. Dans la

rechute, le patient n’est en effet plus conscient de sa maladie et il arrête, par conséquent, la médication,

et ensuite aussi, le plus souvent, la psycho- et la sociothérapie. Ces rechutes sont souvent impossibles

à prévoir, surtout si le patient est bien connu et étroitement traité et accompagné, comme ce fut ici le

cas.

Pour minimiser le risque d’arrêt de traitement, les médecins ont recours à des traitements injectables,

à effet prolongé. Monsieur PERSONNE1.), ainsi, a reçu tous les 15 jours une injection de

neuroleptiques et pendant son passage à l’acte, il était à jour avec ce traitement et donc toujours sous

l’effet de cette médication. Il a cependant arrêté, semble-t-il, la médication orale, l’Abilify, quelques

jours avant le passage à l’acte. Il est donc probable que la rechute a motivé l’arrêt du traitement oral et

non pas l’inverse. »

A l’audience, l’expert a maintenu cette dernière explication, estimant ne pas pouvoir affirmer avec

certitude laquelle des hypothèses serait la bonne, les deux étant possibles. Il ne sait par ailleurs donner

aucune raison quant à la genèse de la rechute, PERSONNE1.) n’ayant fourni aucun indice à ce sujet.

L’expert précise par ailleurs que, lors du passage à l’acte, le prévenu était encore sous l’effet du

traitement injectable, mais également « partiellement du traitement oral », des métabolites ayant été

trouvés dans l’organisme, même s’il s’agit des métabolites de l’ENSEIGNE2.), la Chambre criminelle

renvoyant à ce qui a été dit ci-avant.

Autre élément qui aurait pu être considéré comme une faute antérieure de l’agent, serait la prise de

stupéfiants, ce qui pourrait, « dans le cadre d’une psychose avérée et stabilisée, déclencher une

décompensation » ; or, en l’espèce, le prévenu a admis avoir consommé de la cocaïne, à une reprise,

quelques semaines avant les faits de décembre 2022, ceci amenant l’expert à conclure que cette prise

isolée n’a pas contribué à la rechute de PERSONNE1.).

En l’espèce, il n’est donc pas établi qu’PERSONNE1.) a commis une faute antérieure, faute qui

entraînerait la non-applicabilité des dispositions de l’article 71 du Code pénal. L’expert a également

souligné que « Malheureusement, devant l’absence de la reconnaissance de leur maladie …, les patients

schizophrènes arrêtent régulièrement leur traitement qui n’est pas dénué, il faut l’admettre, de quelques

effets secondaires, …. Nous estimons ainsi, en accord avec la grande majorité des experts, que l’arrêt

du traitement n’est pas un argument pour reconnaître la responsabilité pénale de l’inculpé, le malade

ne disposant pas de son libre arbitre pour évaluer et prendre son traitement », sans que l’expert ne soit

en mesure de quantifier cette majorité d’experts, sur question spécifique de la partie demanderesse au

civil.

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent et en l’absence d’élément pertinent permettant

de douter des conclusions motivées de l’expert Paul RAUCHS, conclusions maintenues et précisées à

l’audience publique, la Chambre criminelle ne s’écartera pas de ses conclusions et retiendra que

PERSONNE1.) est à déclarer irresponsable de ses actes.

Le prévenu est partant à acquitter des infractions lui reprochées.

L’article 71 alinéa 2 du Code pénal subordonne le placement judiciaire d’une personne inculpée ou

prévenue dans un établissement ou service psychiatrique à la constatation :

-

de l’irresponsabilité pénale de la personne concernée,

-

de la persistance des troubles mentaux ayant aboli le discernement ou le contrôle de ses actes

au moment des faits et

-

du danger qu’elle constitue pour elle-même ou pour autrui.

Il résulte du rapport d’expertise du Docteur Paul RAUCHS, du complément d’expertise ainsi que des

explications données à l’audience publique de la Chambre criminelle que l’état de santé de

PERSONNE1.) n’est actuellement pas stabilisé et qu’il demeure anosognosique, comme en témoigne

par ailleurs son interrogatoire devant la Chambre criminelle. Le prévenu avance ainsi encore

actuellement devoir « finir sa mission » une fois qu’il sera sorti de prison, de sorte qu’il faut en conclure

qu’il est encore dangereux pour soi-même et surtout pour les autres.

Il y a partant lieu d’ordonner le placement judicaire de PERSONNE1.) dans les conditions de l’article

71 alinéa 2 du Code pénal.

Il y a également lieu de prononcer la confiscation des couteaux saisis pour avoir servi à commettre les

crimes, de même que le hachoir, acquis et destiné à servir en vue de l’accomplissement de sa « tâche ».

Il y a lieu d’ordonner la restitution des téléphones et autres objets personnels saisis à PERSONNE1.),

ceux-ci ne remplissant pas les conditions légales pour être confisqués.

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution des objets personnels saisis à PERSONNE5.).

AU CIVIL

Aux audience publiques du 28 février, respectivement du 5 mars 2025 Maître Fränk ROLLINGER,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de

1) PERSONNE2.), 2) PERSONNE3.) et 3) PERSONNE4.) ; Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, s’est constitué au nom et pour le compte de 4) PERSONNE5.) et

PERSONNE7.), mandatée suivant procuration écrite, pour et au nom 5) de la Caisse nationale de santé,

contre PERSONNE1.).

Il y a lieu de leur en donner acte.

Aux termes de l’article 3 du Code de procédure pénale, les juridictions de jugement, nonobstant

l’acquittement intervenu sur base des dispositions de l’article 71, alinéa premier du Code pénal, restent

compétentes pour connaître de l’action civile dont elles avaient été préalablement et régulièrement

saisies ; la Chambre criminelle est dès lors compétente pour connaître de ces demandes.

Les demandes civiles sont recevables pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

1) Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) :

PERSONNE2.) réclame à titre de préjudice moral le montant de 70.000 euros, à titre de préjudice

psychique et traumatique le montant de 500 euros, à titre de préjudice matériel pour les funérailles la

somme de 1.217, 28 euros (demande réduite à l’audience du 5 mars 2025 au montant de 647,06 euros

à la suite du décompte versé par la Caisse nationale de santé), avec les intérêts au taux légal ainsi

qu’une indemnité de procédure de 3.500 euros.

Le mandataire du prévenu a plaidé que les montants demandés devraient être revus à la baisse.

La Chambre criminelle estime qu’il y a lieu de déclarer fondée et justifié la demande en réparation du

préjudice moral subi, au vu des explications fournies à l’audience, ex aequo et bono, pour le montant

de 50.000 euros à titre par la demanderesse au civil.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil PERSONNE1.) à payer à la demanderesse au

civil PERSONNE2.) le montant de 50.000 euros pour le préjudice moral par elle subi, avec les intérêts

légaux à partir du 22 décembre 2022, date des faits, jusqu’à solde.

La Chambre criminelle estime qu’il y a lieu de déclarer fondée et justifié la demande en réparation du

préjudice psychique et traumatique, au vu des explications fournies à l’audience, ex aequo et bono,

pour le montant de 500 euros.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil PERSONNE1.) à payer à la demanderesse au

civil PERSONNE2.) le montant de 500 euros pour le préjudice psychique et traumatique par elle subi,

avec les intérêts légaux à partir du 22 décembre 2022, date des faits, jusqu’à solde.

La demande en réparation du préjudice matériel est à déclarer fondée et justifiée, au vu des pièces

versées ainsi qu’au vu de l’intervention de la Caisse nationale de santé, pour le montant de 647,06

euros et il y a lieu de condamner le défendeur au civil au paiement de ce montant avec les intérêts

légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant de 1.000

euros et il y a lieu de condamner le défendeur au civil au paiement de celle-ci.

2) Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) :

PERSONNE3.) réclame à titre de préjudice moral le montant de 70.000 euros, à titre de préjudice

matériel pour les funérailles la somme de 1.217, 28 euros (demande réduite à l’audience du 5 mars

2025 au montant de 647,06 euros à la suite du décompte versé par la Caisse nationale de santé), avec

les intérêts au taux légal ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.500 euros.

Le mandataire du prévenu a plaidé que les montants demandés devraient être revus à la baisse.

La Chambre criminelle estime qu’il y a lieu de déclarer fondée et justifiée la demande, au vu des

explications fournies à l’audience, ex aequo et bono, pour le montant de 50.000 euros à titre de

préjudice moral subi par le défendeur au civil.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil PERSONNE1.) à payer au demandeur au civil

PERSONNE3.) le montant de 50.000 euros pour le préjudice moral par lui subi, avec les intérêts légaux

à partir du 22 décembre 2022, date des faits, jusqu’à solde.

La demande en réparation du préjudice matériel est à déclarer fondée et justifiée, au vu des pièces

versées ainsi qu’au vu de l’intervention de la Caisse nationale de santé, pour le montant de 647,06

euros et il y a lieu de condamner le défendeur au civil au paiement de ce montant avec les intérêts

légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant de 1.000

euros et il y a lieu de condamner le défendeur au civil au paiement de celle-ci.

3) Partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.)

PERSONNE4.) réclame à titre de préjudice moral le montant de 70.000 euros ainsi qu’une indemnité

de procédure de 3.500 euros.

Le mandataire du prévenu a plaidé que les montants demandés devraient être revus à la baisse.

La Chambre criminelle estime qu’il y a lieu de déclarer fondée et justifié la demande en réparation du

préjudice moral, au vu des explications fournies à l’audience, ex aequo et bono, pour le montant de

35.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil PERSONNE1.) à payer à la demanderesse au

civil PERSONNE4.) le montant de 35.000 euros pour le préjudice moral par elle subi, avec les intérêts

légaux à partir du 22 décembre 2022, date des faits, jusqu’à solde.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant de 1.000

euros et il y a lieu de condamner le défendeur au civil au paiement de celle-ci.

4) Partie civile de PERSONNE5.) contre PERSONNE1.) :

Le détail des prétentions financières réclamées par la mandataire de PERSONNE5.) envers le

défendeur au civil s’établit comme suit :

1) Dommage moral pour frayeur au moment de l’attaque :

Choc émotionnel / peur ressentie / peur de mourir

5.000.- €

2) Dommage moral pour douleurs endurées au moment de l’attaque :

(a)

plaies profondes aux deux mains (nerfs sectionnés),

(b)

plaie à la poitrine (coup violent au thorax)

(c)

plaie au bras gauche,

(d)

écorchures et entailles multiples,

(e)

blessure peu profonde au visage (joue droite).

5.000.- €

opération chirurgicale, difficultés pour la vie quotidienne,

rééducation des mains,…).

4) Atteinte temporaire à l’intégrité physique :

20.000,- €

Incapacité temporaire totale et partielle jusqu’à consolidation.

5) Préjudice fonctionnel permanent :

25.000,- €

Séquelles à la main droite entraînant une incapacité partielle permanente évaluée, sous toutes

réserves, à 10 %.

6) Préjudice d'agrément :

15.000,- €

En raison de son TSPT, la victime justifie d'une gêne sérieuse à pratiquer des loisirs d'un jeune

homme de son âge et reste essentiellement cloîtré chez lui en dehors de ses études.

7) Préjudice esthétique (cicatrices) :

1.500,- €

8) Atteinte à l’intégrité morale :

25.000,- €

Présence d'un trouble post-traumatique

9) Efforts supplémentaires pour la réussite de l’année scolaire :

500,- €

Au moment des faits, M. PERSONNE5.) fréquentait la classe de 4GPSF1. M. PERSONNE5.)

a vu son année scolaire perturbée par son agression. A force de cours de rattrapage et d'efforts,

M. PERSONNE5.) a pu réussir son année et poursuivre son parcours scolaire.

10) Frais médicaux non pris en charge :

p.m.

TOTAL :

107.000,- € + p.m.

Cette demande est fondée en principe, les faits commis par le défendeur au civil sont en lien causal

direct avec les différents dommages accrus au demandeur au civil.

Quant à l'évaluation de ces montants réclamés, la Chambre criminelle ne dispose pas des éléments

d'appréciation nécessaires pour évaluer dès à présent les montants redus, il y a partant lieu d'ordonner

une expertise avec la mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement.

« Lorsque le quantum du dommage ne peut pas être immédiatement déterminé, le Tribunal peut

accorder une provision à la partie civile. Cette provision n'est qu'une avance sur l'indemnité

définitivement allouée et elle s'impute sur le montant de l'indemnité définitive (Max LE ROY,

L'évaluation du préjudice corporel) ».

Eu égard aux éléments du dossier, la demande en allocation d'une provision est fondée, ex aequo et

bono, pour le montant de 15.000 euros.

3) Pretium doloris :

10.000,- €

5) Partie civile de la Caisse nationale de santé, contre PERSONNE1.).

La CNS réclame à titre de frais exposés à titre d’indemnité funéraire le montant de 1.140,44 euros en

ce qui concerne feue PERSONNE17.).

La CNS évalue le montant des frais exposés pour les prestations pour traitements et soins médicaux

engendrés à titre de l’assurance maladie pour PERSONNE5.) comme suit :

Frais hospitaliers

13.274,06 euros

+p.m.

Frais médicaux .

8.802,04 euros

+p.m.

Frais pharmaceutiquesques

194,72 euros

+p.m.

Frais de transport

84,00 euros

+p.m.

Massages et physiothérapie

574,08 euros

+p.m.

Moyens accessoires

357,41 euros

+p.m.

Soins infirmiers

276,22 euros

+p.m.

Divers

p.m.

Total:

23.562,53 euros

+p.m.

Au vu des explications fournies à l’audience et au vu des pièces versées au dossier, il y a lieu de déclarer

fondée et justifiée la demande pour le montant réclamé de 23.562,53 euros à titre de préjudice matériel

subi par la partie demanderesse au civil.

En ce qui concerne la demande formulée par rapport à feue PERSONNE17.), il y a lieu de condamner

le défendeur au civil PERSONNE1.) à payer à la CNS, partie demanderesse au civil le montant de

1.140,44 euros pour le préjudice matériel par elle subi, avec les intérêts légaux à partir du jour du

décaissement jusqu’à solde.

En ce qui concerne la demande formulée par rapport à PERSONNE5.), il y a lieu de condamner le

défendeur au civil PERSONNE1.) à payer à la CNS, partie demanderesse au civil le montant de

23.562,53 euros pour le préjudice matériel par elle subi, avec les intérêts légaux à partir du jour des

décaissements respectifs jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, statuant

contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, les mandataires des

demandeurs au civil entendus en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en son

réquisitoire, le mandataire de PERSONNE1.) entendu en ses moyens de défense, tant au pénal qu’au

civil, le prévenu ayant eu la parole le dernier,

AU PENAL

d i t qu’PERSONNE1.) n’est pas pénalement responsable des infractions lui reprochées par le

Ministère Public, en application de l’article 71 du Code pénal,

partant,

a c q u i t t e PERSONNE1.) des infractions lui reprochées par le Ministère Public,

o r d o n n e

le placement d’PERSONNE1.) dans un établissement habilité par la loi à accueillir

des personnes faisant l’objet d’un placement,

l a i s s e les frais de la poursuite pénale à charge de l’Etat ;

o r d o n n e la confiscation des couteaux, du couperet et du hachoir pour avoir servi respectivement

avoir été destiné à commettre les crimes, saisis selon procès-verbal n°SPJ-POLTEC-2022/125875-

3/PLRA du 22 décembre 2022 de la Police Grand-Ducale, Service de police judicaire, Police

technique ;

o r d o n n e la restitution des téléphones et autres appareils électroniques, ayant appartenu au prévenu

saisies selon procès-verbal n°SPJ-POLTEC-2022/125875-3/PLRA du 22 décembre 2022 de la Police

Grand-Ducale, Service de police judicaire, Police technique, à son légitime propriétaire ;

o r d o n n e la restitution des objets personnels saisis suivant procès-verbal n° 1362/2022 du 22 décembre

2022 à PERSONNE5.) ;

AU CIVIL

d o n n e a c t e aux demandeurs au civil de leurs constitutions de partie civile ;

se d é c l a r e compétente pour en connaître ;

d é c l a r e ces demandes civiles recevables en la forme ;

1) Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

d i t

la demande en indemnisation du chef du préjudice moral et du préjudice pour dommage

psychique et traumatique fondée et justifiée pour le montant de CINQUANTE MILLE ET CINQ

CENTS (50.500) euros ;

d i t

la demande en indemnisation du chef du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant

de SIX CENT QUARANTE-SEPT VIRGULE ZERO SIX (647,06) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de CINQUANTE MILLE ET

CINQ CENTS (50.500) euros avec les intérêts légaux à partir du 22 décembre 2022, jour des faits,

jusqu’à solde ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de SIX CENT QUARANTE-

SEPT VIRGULE ZERO SIX (647,06) euros avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement

jusqu’à solde ;

d i t

fondée et justifiée la demande en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de

MILLE (1.000) euros ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à la demanderesse au civil la somme de MILLE (1.000)

euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

2) Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)

d i t

la demande en indemnisation du chef du préjudice moral fondée et justifiée, ex aequo et bono,

pour le montant de CINQUANTE MILLE (50.000) euros ;

d i t

la demande en indemnisation du chef du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant

de SIX CENT QUARANTE-SEPT VIRGULE ZERO SIX (647,06) euros ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de CINQUANTE MILLE

(50.000) euros avec les intérêts légaux à partir du 22 décembre 2022, jour des faits, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de SIX CENT QUARANTE-

SEPT VIRGULE ZERO SIX (647,06) euros avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement

jusqu’à solde ;

d i t

fondée et justifiée la demande en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de

MILLE (1.000) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer au demandeur au civil la somme de MILLE (1.000) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

3) Partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.)

d i t

la demande en indemnisation du chef du préjudice moral fondée et justifiée, ex aequo et bono,

pour le montant de TRENTE-CINQ (35.000) euros ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de TRENTE -CINQ MILLE

(35.000) euros avec les intérêts légaux à partir du 22 décembre 2022, jour des faits, jusqu’à solde ;

d i t

fondée et justifiée la demande en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de

MILLE (1.000) euros ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à la demanderesse au civil la somme de MILLE (1.000)

euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

4) Partie civile de PERSONNE5.) contre PERSONNE1.)

d i t

la demande fondée en son principe,

pour le surplus, et avant tout autre progrès en cause

n o m m e expert-chirurgien le Docteur Nadine SCHMID, chirurgien, demeurant à Luxembourg et

expert-calculateur Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, avec la

mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit et motivé

à déposer au greffe de la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

sur le dommage accru à PERSONNE5.) du chef du préjudice matériel, du préjudice moral, du

pretium doloris, d’atteinte temporaire à l’intégrité physique, du préjudice fonctionnel permanent,

du préjudice d’agrément et du préjudice esthétique subis suite à l’agression dont il a été victime le

22 décembre 2022, compte tenu d'éventuels recours d'organismes de sécurité sociale ;

d i t que les experts empêchés, refusant d'accepter la mission ou restant en demeure de l'accomplir

seront remplacés sur requête à présenter par la partie la plus diligente, par simple note au plumitif

d'audience ;

a u t o r i s e les experts à s'entourer dans l'accomplissement de leur mission de tous renseignements

utiles et même à entendre des tierces personnes ;

d i t

fondée la demande en allocation d'une provision pour le montant de QUINZE MILLE

(15.000) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) le montant de QUINZE MILLE (15.000)

euros ;

r é s e r v e les frais de cette demande civile.

5) Partie civile de la Caisse nationale de santé, contre PERSONNE1.)

d i t

la demande en indemnisation du chef du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant

de MILLE CENT QUARANTE VIRGULE QUARANTE-QUATRE (1.140,44) euros ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à la Caisse nationale de santé la somme de MILLE CENT

QUARANTE VIRGULE QUARANTE-QUATRE (1.140,44) euros avec les intérêts légaux à partir

du jour du décaissement jusqu’à solde ;

d i t

la demande en indemnisation du chef du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant

de VINGT-TROIS MILLE CINQ CENT SOIXANTE-DEUX VIRGULE CINQUANTE-TROIS

(23.562,53) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la Caisse nationale de santé la somme de VINGT-TROIS

MILLE CINQ CENT SOIXANTE-DEUX VIRGULE CINQUANTE-TROIS

(23.562,53)

euros avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application de l’article 71 du Code Pénal ; 1, 2, 3, 130, 155. 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189,

190, 190-1, 191, 195, 196, 217, 218 et 222 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à

l'audience par Madame le Premier Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa

LORANG, Premiers juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le Premier Vice-Président, en

présence de Gilles BOILEAU, Premier Substitut du Procureur d’Etat, et de Nadine GERAY, greffière,

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou

son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement,

auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet

du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du

délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son

avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.