Defendant absent in drug trafficking trial; court convicts by default and orders confiscation of seized phone.

Jugement n° 1094/2025

not. 29517/24/CD

ex.p. (1x)

confisc./restit. (1x)

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MARS 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigéria),

demeurant à F-ADRESSE2.),

ayant élu domicile auprès de Maître Eric SAYS,

prévenu

Par citation du 15 janvier, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 5 mars 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

À cette audience, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

La représentante du Ministère Public, Carmen FERIGO, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 29517/24/CD et notamment

le procès-verbal n° JDA-161636-1 dressé en date du 7 août 2024 et les rapports dressés en cause

par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants.

Vu les rapports d’essai établis par le Laboratoire National de Sante, Service de chimie analytique,

ci-après le « LNS ».

Vu l’examen radiologique cervical et thoraco-abdomino-pelvien réalisé en date du 7 août 2024

par le Service d’Imagerie Médicale du Centre Hospitalier Emile MAYRISCH.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1510/24 rendue en date du 6 novembre 2024 par la Chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.)

devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du

19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie.

Vu la citation à prévenu du 15 janvier 2024, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience. Comme

la citation n’a pas été notifiée à la personne du prévenu, il y a lieu de statuer par défaut à son

encontre.

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé, mais

non encore prescrit, mais au moins depuis le mois de mai 2024 et jusqu’au 7 août 2024 et

notamment le 7 août 2024, vers 10.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et notamment à ADRESSE3.), à l’arrêt de bus « ADRESSE4.) », et plus précisément à l’intérieur

du bus ligne numéroNUMERO1.), conduisant en direction de la ADRESSE5.), importé depuis la

France des quantités indéterminées de cocaïne et d’héroïne et d’avoir, de manière illicite, vendu,

offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation des quantités indéterminées de

cocaïne et d’héroïne, et notamment, d’avoir vendu à plusieurs reprises de la cocaïne et de

l’héroïne à PERSONNE2.), dont une boule d’héroïne ( 0,25 g brut) pour le prix de 10 euros en

date du 7 août 2024 et d’avoir vendu à deux autres reprises des quantités indéterminées de

stupéfiants à des personnes non-identifiées.

Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps

et de lieux, en vue d’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit,

transporté et détenu des quantités indéterminées de cocaïne et d’héroïne, et notamment les

quantités visées ci-dessus au point sub 1), ainsi que 4 boules contenant de l’héroïne (4 x 0,4 g

brut) et 9 boules contenant de la cocaïne ( 4 x 0,3 g brut + 5 x 0,4 g brut) saisies le 7 août 2024

et une grande boule de 20,9 grammes brut contenant un grand nombre de petites boules de

cocaïne et d’héroïne et une boule de 0,3 gramme brut de cocaïne et une boule de 0,4 gramme

brut de cocaïne, saisies le 9 août 2024 suite à leur évacuation par PERSONNE1.), préqualifié.

Le Ministère Public reproche finalement sub 3) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, sciemment acquis et détenu l’objet et les produits stupéfiant

visés aux points sub 1) et 2) ci-dessus et l’argent provenant des infractions visées sub 1) et 2) et

notamment la somme de 89,70 euros et le téléphone portable de la marque Huawei, IMEI 1 :

NUMERO2.), IMEI 2 : NUMERO3.) utilisé pour commettre les infractions, sachant au moment où

il recevait ces produits stupéfiants , cet argent et le téléphone portable, qu’ils provenaient de l’une

des infractions libellées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation à l’une de ces mêmes

infractions.

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et

vérifications des agents verbalisant consignées dans le procès-verbal dressé en cause, des

déclarations policières du toxicomane PERSONNE2.), du résultat de la fouille corporelle

effectuée sur la personne du prévenu lors de son interpellation, du rapport toxicologique établi

par le LNS, des aveux du prévenu lors de son interrogatoire auprès du Juge d’instruction ainsi

que des débats menés à l’audience, que les infractions mises à charge du prévenu sont établies

tant en fait qu’en droit.

Aucun élément du dossier répressif ne permettant de retenir à l’abri de tout doute que

PERSONNE1.) ait vendu des stupéfiants à d’autres personnes, de sorte que l’infraction libellée

sub 1) est à limiter à la seule vente d’une boule de cocaïne à PERSONNE2.).

Il y a encore lieu de limiter l’infraction de blanchiment, libellée sub 3), aux stupéfiants et à l’argent

susmentionnées alors qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure que le téléphone

portable saisi sur la personne du prévenu constitue l’objet ou le produit d’une quelconque

infraction.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 7 août 2024, vers 10.45 heures, à ADRESSE3.), à l’arrêt de bus « ADRESSE4.) », et plus

précisément à l’intérieur du bus ligne numéroNUMERO1.), conduisant en direction de la

ADRESSE5.),

1) en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, importé, vendu et offert en vente plusieurs des substances visées

aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir importé depuis la France des quantités indéterminées de cocaïne et

d’héroïne,

et d’avoir, de manière illicite vendu de l’héroïne à PERSONNE2.), dont une boule d’héroïne

( 0,25 g brut) pour le prix de 10 euros en date du 7 août 2024,

2) en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre

onéreux ou gratuit plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et

détenu des quantités indéterminées de cocaïne et d’héroïne, et notamment les quantités

visées ci-dessus au point sub 1), ainsi que 4 boules contenant de l’héroïne (4 x 0,4 g brut)

et 9 boules contenant de la cocaïne ( 4 x 0,3 g brut + 5 x 0,4 g brut) saisies le 7 août 2024

et une grande boule de 20,9 grammes brut contenant un grand nombre de petites boules

de cocaïne et d’héroïne et une boule de 0,3 gramme brut de cocaïne et une boule de 0,4

gramme brut de cocaïne, saisies le 9 août 2024 suite à leur évacuation par PERSONNE1.),

préqualifié,

3) en infraction à l’article 8-1 paragraphe 3 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis et détenu l’objet et le produit direct de l’une des infractions mentionnées aux

articles 7-1 paragraphe 1er, 8 alinéa 1er, point 2) lettes a) et b), sachant au moment où il les

recevait qu’ils provenaient de l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir sciemment acquis et détenu l’objet et les produits stupéfiant visés aux

points sub 1) et 2) ci-dessus et l’argent provenant des infractions visées sub 1) et 2) et

notamment la somme de 89,70 euros, sachant au moment où il recevait ces produits

stupéfiants et cet argent, qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées sub 1) et sub

2) ci-dessus ».

Quant à la peine

Les infractions consistant à acquérir, détenir et transporter les stupéfiants en vue de l’usage par

autrui, à les vendre et ensuite à détenir l’argent des ventes constituent un même fait poursuivant

un même objectif ; il y a dès lors concours idéal entre les infractions libellées sub 1), 2) et 3), de

sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal, selon lequel la peine la plus forte sera

seule prononcée.

Les infractions à l’article 8.1. a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une

de ces peines seulement.

Le blanchiment-détention est puni par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 de la lutte

contre la toxicomanie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros

à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

La peine la plus sévère est donc celle comminée pour l’infraction de blanchiment-détention.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité des faits et le trouble

à l’ordre public inhérent à toute mise en circulation de stupéfiants, tout en tenant compte de

l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu.

Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de

18 mois et à une amende correctionnelle de 1.500 euros.

Le Tribunal statuant par défaut à l’égard du prévenu

PERSONNE1.), cette peine

d’emprisonnement ne saurait être assortie d’un sursis à l’exécution alors que l’article 626 du Code

de procédure pénale prévoit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée,

qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de la peine qu’en cas de condamnation

contradictoire.

Quant aux confiscations :

L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou

immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un

bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,

2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en

appartient au condamné,

3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus

des biens substitués,

4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à

celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.

5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au

condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition,

lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la

confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni

d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect.

L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et

sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose.

Il y a dès lors lieu de procéder à la confiscation de l’ensemble des stupéfiants saisis, constituant

des substances prohibées.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets

suivants :

-

4 boules d’héroïne (4 x 0,4 g/b),

-

9 boules de cocaïne (4 x 0,3 g/b et 5 x 0,4 g/b),

-

89,70 euros (2 x 20 euros, 2 x 10 euros, 4 x 5 euros, 2 euros, 3 x 1 euro, 4 x 0,50 euro,

10 x 0,20 euro, 7 x 0,10 euro)

saisies suivant procès-verbal de saisie n° JDA-161636-3 dressé en date du 7 août 2024 par la

Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants,

-

1 grande boule contenant de petites boules d’un poids brut de 20,9 grammes,

-

1 petite boule d’un poids de 0,3 gramme,

-

1 petite boule d’un poids de 0,4 gramme,

saisies suivant procès-verbal de saisie n° JDA-161636-8 dressé en date du 12 août 2024 par la

Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants.

Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable de la

marque Huawei, de couleur noire, IMEI 1 : NUMERO2.), IMEI 2 : NUMERO3.), saisi suivant

procès-verbal n° JDA-161636-3 dressé en date du 7 août 2024 par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, Section Stupéfiants.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) et la représentante du

Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, à une amende correctionnelle de mille cinq cent

(1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 5126,06 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze

(15) jours,

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

-

4 boules d’héroïne (4 x 0,4 g/b),

-

9 boules de cocaïne (4 x 0,3 g/b et 5 x 0,4 g/b),

-

89,70 euros ( 2 x 20 euros, 2 x 10 euros, 4 x 5 euros, 2 euros, 3 x 1 euro, 4 x 0,50 euro,

10 x 0,20 euro, 7 x 0,10 euro)

saisies suivant procès-verbal de saisie n° JDA-161636-3 dressé en date du 7 août 2024 par la

Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants,

-

1 grande boule contenant de petites boules d’un poids brut de 20,9 grammes,

-

1 petite boule d’un poids de 0,3 gramme,

-

1 petite boule d’un poids de 0,4 gramme,

saisies suivant procès-verbal de saisie n° JDA-161636-8 dressé en date du 12 août 2024 par la

Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants,

o r d o n n e

la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable de la marque Huawei,

de couleur noire, IMEI 1 : NUMERO2.), IMEI 2 : NUMERO3.), saisi suivant procès-verbal n° JDA-

161636-3 dressé en date du 7 août 2024 par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire,

Section Stupéfiants.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal,

des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure

pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge, et Stéphanie

MARQUES SANTOS,

Premier

Juge et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence

de Paul MINDEN, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans

les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet

du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre

personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom,

prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée partie civile contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui

payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la

même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en

se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce

dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.