Court dismisses charges against absent defendant for rebellion and outrage to public force agents. Defendant failed to appear at trial while witness testified and civil party joined. Judgment entered by default due to non-appearance. Defendant may appeal within 40 days. Defendant may oppose within 15 days. Charges dismissed due to lack of defense. Witness testimony accepted despite absence. Civil party status confirmed. Court notes procedural rules for appeal and opposition. Defendant remains at liberty pending further action. Case involves public order offenses. Legal standards for default judgments applied. Outcome favors prosecution absent valid defense. Procedural fairness maintained through proper notification. Defendant's rights preserved via appeal mechanism. Civil liability addressed by party status. Court emphasizes statutory deadlines for recourse. Legal basis remains clear and applicable. Final ruling reflects absence of contested evidence. Public interest in order upheld by decision. Case concludes with procedural closure options. Legal principles of due process observed throughout. Outcome determined by statutory default rules.

Jugement n° 1089/2025

not. 46214/24/CD

ex.p./s.. (1x)

ex.p. (1x)

DÉFAUT sub 1)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MARS 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1. PERSONNE1.)

déclarant être né le DATE1.), mais majeur suivant certificat médical du Dr

PERSONNE2.) du 8 octobre 2024,

sans domicile, ni résidence connus,

2. PERSONNE3.)

déclarant être né le DATE2.) en Algérie, mais majeur suivant certificat médical

du Dr PERSONNE4.) du 8 octobre 2024,

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

comparant en personne, assisté de Maître Jean Xavier MANGA, Avocat,

demeurant à Luxembourg,

prévenus,

en présence de

PERSONNE5.)

demeurant professionnellement au Commissariat Luxembourg, L-1016

Luxembourg, B.P.1612,

comparant en personne,

partie civile constituée contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE3.).

Par citation du 24 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 4 mars 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

rébellion, outrage à agents dépositaires de la force publique.

À cette audience, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE3.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et

de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE5.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Ensuite,

PERSONNE5.)

se constitua oralement partie civile contre les

prévenus

PERSONNE1.) et PERSONNE3.).

Le prévenu PERSONNE3.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, Substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Jean Xavier MANGA, Avocat, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE3.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 46214/24/CD et

notamment le procès-verbal n° 1594/2024 dressé en date du 8 octobre 2024 par la Police

grand-ducale, Commissariat Ville-Haute.

Vu la citation à prévenu du 24 janvier 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE3.).

Vu la citation à prévenu du 24 janvier 2025, notifiée au prévenu PERSONNE1.) le

31 janvier 2025 par la publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires

conformément à l’article 389 alinéa 1er du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience.

Comme la citation n’a pas été notifiée à la personne du prévenu, il y a lieu de statuer par

défaut à son encontre.

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) et PERSONNE3.) d’avoir, le 8 octobre

2024, entre 8.00 heures et 14.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

plus particulièrement à ADRESSE1.), notamment, sur le trajet entre le commissariat de police

« ADRESSE2.) » et le ADRESSE3.), au ADRESSE3.), ainsi que sur le trajet entre le

commissariat de police « ADRESSE4.) » et le HÔPITAL1.), de même qu’au HÔPITAL1.),

commis une attaque et d’avoir résisté avec violences envers des agents de la force publique,

respectivement officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour

l’exécutions des lois, en résistant de toutes leurs forces, en se débattant violemment et en

portant des coups à

-

PERSONNE5.), inspecteur (APJ),

-

PERSONNE6.), inspecteur adjoint (APJ),

-

PERSONNE7.), inspecteur adjoint (APJ),

-

PERSONNE8.), inspecteur adjoint (APJ),

-

PERSONNE9.), fonctionnaire stagiaire,

de la Police Grand-Ducale, Commissariat ADRESSE2.).

Le Ministère Public reproche encore sub 2.a) aux prévenus d’avoir, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, dirigé des outrages par menaces à l’encontre de

-

PERSONNE5.), inspecteur (APJ),

-

PERSONNE6.), inspecteur adjoint (APJ),

-

PERSONNE7.), inspecteur adjoint (APJ),

-

PERSONNE8.), inspecteur adjoint (APJ),

-

PERSONNE9.), fonctionnaire stagiaire,

de la Police Grand-Ducale, Commissariat ADRESSE2.), en les menaçant dans les termes

suivants :

-

« je vais aller chercher une Kalachnikov et je vais te tuer »,

-

« je vais te tuer, toi et ta famille ».

Le Ministère Public reproche finalement sub 2.b) à PERSONNE1.) et PERSONNE3.) d’avoir,

toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, dirigé des outrages par paroles

et par menaces à l’encontre de

-

PERSONNE10.), commissaire (OPJ),

-

PERSONNE11.), inspecteur adjoint (APJ),

de la Police Grand-Ducale Ville-Haute C2R, en les insultant et menaçant notamment dans les

termes suivants :

-

« fils de chien »,

-

« fils de pute »,

-

« je vais vous niquer »,

-

« je vais te tuer »,

-

« je vais tuer ta famille »,

-

« enculé de ta race »,

sans préjudice quant aux termes exacts employés.

À l’audience publique du 4 mars 2025, le prévenu PERSONNE3.) a reconnu l’intégralité des

faits lui reprochés par le Ministère Public et a exprimé son repentir.

Il résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des

constatations des agents verbalisant ainsi que des débats menés à l’audience et notamment

des déclarations du témoin PERSONNE5.) sous la foi du serment et les aveux de

PERSONNE3.) à la barre, que les infractions mises à charge de PERSONNE1.) et

PERSONNE3.) sont établies tant en fait qu’en droit, sauf à limiter l’infraction sub 2) b. au seul

prévenu PERSONNE1.), alors qu’il ne ressort pas des éléments du dossier répressif que

PERSONNE3.)

aurait

prononcé de

menaces outrageantes

à l’égard

des agents

PERSONNE10.) et PERSONNE11.).

Récapitulatif :

PERSONNE3.) est à acquitter de l’infraction suivante :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 8 octobre 2024, entre 8.00 heures et 14.00 heures, à ADRESSE1.), notamment,

-

sur le trajet entre le commissariat de police « ADRESSE2.) » et le ADRESSE3.), au

ADRESSE3.),

-

ainsi que sur le trajet entre le commissariat de police « ADRESSE4.) » et le

HÔPITAL1.),

-

de même qu’au HÔPITAL1.),

2) en infraction à l’article 276 du Code pénal,

d’avoir outragé par paroles et menaces, dirigé dans l’exercice de leurs fonctions, des agents

dépositaires de la force publique,

en l’espèce, d’avoir dirigé des outrages

b. par paroles et par menaces à l’encontre de

-

PERSONNE10.), commissaire (OPJ),

-

PERSONNE11.), inspecteur adjoint (APJ),

de la Police Grand-Ducale Ville-Haute C2R,

en les insultant et menaçant notamment dans les termes suivants :

-

« fils de chien »,

-

« fils de pute »,

-

« je vais vous niquer »,

-

« je vais te tuer »,

-

« je vais tuer ta famille »,

-

« enculé de ta race »,

sans préjudice quant aux termes exacts employés ».

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, dont

notamment les déclarations sous la foi du serment du témoin PERSONNE5.), les prévenus

PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sont partant convaincus :

« comme auteurs, ayant commis les infractions ensemble,

le 8 octobre 2024, entre 8.00 heures et 14.00 heures, à ADRESSE1.), notamment,

-

sur le trajet entre le commissariat de police « ADRESSE2.) » et le ADRESSE3.),

au ADRESSE3.),

-

ainsi que sur le trajet entre le commissariat de police « ADRESSE4.) » et le

HÔPITAL1.),

-

de même qu’au HÔPITAL1.),

1) en infraction aux articles 269 et 272 du Code pénal,

d’avoir commis une attaque et une résistance avec violences envers les agents de la

force publique, agissant pour l’exécutions des lois,

avec la circonstance que la rébellion a été commise par plusieurs personnes, sans

armes,

en l’espèce, d’avoir commis une attaque et d’avoir résisté avec violences envers des

agents de la force publique, agissant pour l’exécutions des lois, en résistant de toutes

leurs forces, en se débattant violemment et en portant des coups à

-

PERSONNE5.), inspecteur (APJ),

-

PERSONNE6.), inspecteur adjoint (APJ),

-

PERSONNE7.), inspecteur adjoint (APJ),

-

PERSONNE8.), inspecteur adjoint (APJ),

-

PERSONNE9.), fonctionnaire stagiaire,

de la Police Grand-Ducale, Commissariat ADRESSE2.),

2) en infraction à l’article 276 du Code pénal,

d’avoir outragé par paroles et menaces, dirigé dans l’exercice de leurs fonctions, des

agents dépositaires de la force publique,

en l’espèce, d’avoir dirigé des outrages

a. par menaces à l’encontre de

-

PERSONNE5.), inspecteur (APJ),

-

PERSONNE6.), inspecteur adjoint (APJ),

-

PERSONNE7.), inspecteur adjoint (APJ),

-

PERSONNE8.), inspecteur adjoint (APJ),

-

PERSONNE9.), fonctionnaire stagiaire,

de la Police Grand-Ducale, Commissariat ADRESSE2.),

en les menaçant dans les termes suivants :

-

« je vais aller chercher une Kalachnikov et je vais te tuer »,

-

« je vais te tuer, toi et ta famille ».

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, le prévenu

PERSONNE1.) est encore convaincu :

« comme auteur, ayant commis lui-même commis l’infraction,

le 8 octobre 2024, entre 8.00 heures et 14.00 heures, à ADRESSE1.), notamment,

-

sur le trajet entre le commissariat de police « ADRESSE2.) » et le ADRESSE3.),

au ADRESSE3.),

-

ainsi que sur le trajet entre le commissariat de police « ADRESSE4.) » et le

HÔPITAL1.),

-

de même qu’au HÔPITAL1.),

2) en infraction à l’article 276 du Code pénal,

d’avoir outragé par paroles et menaces, dirigé dans l’exercice de leurs fonctions, des

agents dépositaires de la force publique,

en l’espèce, d’avoir dirigé des outrages

b. par paroles et par menaces à l’encontre de

-

PERSONNE10.), commissaire (OPJ),

-

PERSONNE11.), inspecteur adjoint (APJ),

de la Police Grand-Ducale Ville-Haute C2R,

en les insultant et menaçant notamment dans les termes suivants :

-

« fils de chien »,

-

« fils de pute »,

-

« je vais vous niquer »,

-

« je vais te tuer »,

-

« je vais tuer ta famille »,

-

« enculé de ta race »,

sans préjudice quant aux termes exacts employés ».

Quant aux peines

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel. En application

de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine

pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme

des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes des articles 272 alinéa 2 et 274 alinéa 1er du Code pénal, l’infraction de rébellion

commise par plusieurs personnes sans armes est punie d'un emprisonnement de trois mois

à trois ans et d’une amende facultative de 251 euros à 5.000 euros.

L’article 276 du Code pénal punit l’outrage à agent d’une peine d’emprisonnement de huit

jours à un mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros.

La peine la plus forte est donc celle prévue par les articles 272 et 274 du Code pénal.

Quant au prévenu PERSONNE1.)

La gravité des infractions retenues justifie la condamnation du prévenu PERSONNE1.) à une

peine d’emprisonnement de 9 mois.

Le Tribunal statuant par défaut à l’égard du prévenu, cette peine d’emprisonnement ne saurait

être assortie d’un sursis à l’exécution étant donné que l’article 626 du Code de procédure

pénale prévoit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu’il sera

sursis à l’exécution de tout ou partie de la peine qu’en cas de condamnation contradictoire.

En raison de la situation financière précaire du prévenu, et en application de l'article 20 du

Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer d'amende.

Quant au prévenu PERSONNE3.)

Au vu de la gravité des faits, tout en tenant également compte des aveux du prévenu et de

l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans son chef, le Tribunal condamne

PERSONNE3.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois.

Le prévenu n'ayant pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l'exécution des

peines, il n’est pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui

accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son

encontre.

En raison de la situation financière précaire du prévenu, et en application de l'article 20 du

Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer d'amende.

Au civil

À l’audience publique du 4 mars 2025, PERSONNE5.) se constitua oralement partie civile

contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE3.), défendeurs au civil.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de PERSONNE1.) et PERSONNE3.), le

Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile.

La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La partie civile réclame le montant de 500 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral

subi.

Au des éléments du dossier répressif et des explications fournies à l’audience, il y a lieu

d’évaluer le préjudice moral subi par PERSONNE5.) au montant de 500 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à

PERSONNE5.) le montant de 500 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE3.) et statuant

par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le prévenu PERSONNE3.) entendu en ses

explications, le demandeur au civil entendu en ses conclusions, la représentante du Ministère

Public entendue en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendus en ses moyens de

défense,

statuant au pénal,

PERSONNE1.)

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d'emprisonnement de neuf (9) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 69,52 euros,

PERSONNE3.)

acquitte PERSONNE3.) de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d'emprisonnement de neuf (9) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 0,52 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t

PERSONNE3.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la

peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa

2 du Code pénal,

condamne PERSONNE3.) et PERSONNE1.) solidairement aux frais des faits commis

ensemble,

statuant au civil,

d o n n e a c t e

à PERSONNE5.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable,

d i t

la demande fondée et justifiée pour le montant réclamé de cinq cents (500) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE5.) la

somme de cinq cents (500) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE3.) aux frais de la demande civile dirigée à leur

encontre.

En application des articles 14, 15, 20, 50, 60, 66, 269, 272, 274 et 276 du Code pénal et des

articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 389, 626,

627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge, et Stéphanie

MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en

présence de Paul MINDEN, Premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

contradictoire :

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

défaut

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir

dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé

au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez

pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre

doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée partie civile contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à

lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre

de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à

minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre

fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.