Court convicts defendant of inciting racial hatred for Facebook comment calling for migrant execution.

Jugt n° 1117/2025

Not.: 40526/23/CD

Audience publique du 27 mars 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.) ;

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 18 février 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique 28 février

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

incitation à la haine et à la violence raciale et ethnique.

A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du

prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée

conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu

en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Daniel SCHON, premier substitut du Procureur

d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 18 février 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le rapport numéro SPJ-2023-148004.1-SAT du 11 octobre 2024, dressé par la Police

Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Terrorisme.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 19 août 2023, vers 09.59

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à son domicile,

à ADRESSE1.), publié sur la page Facebook de « PERSONNE2.) » sous une vidéo qui

montre une femme politique française d’extrême droite qui met en lumière des actes

criminels commis par des migrants notamment algériens, le commentaire suivant : « Dei

Beid Mauer gestallt an Verdeg » (sic) suivi de cinq emojis en colère et d’un drapeau

luxembourgeois, partant un commentaire appelant à l’exécution des migrants

notamment migrants algériens et d’avoir ainsi incité à la haine à l’égard de personnes

ou une communauté de personnes à raison de leur origine ou apparence, vraie ou

supposée, à une nation.

Les faits

Les faits tels qu’ils ressortent des éléments du dossier répressif et des débats menés à

l’audience peuvent se résumer comme suit :

En date du 19 août 2023 à 13.14 heures, l’utilisatrice du profil Facebook

« PERSONNE2.) » a publié sur son compte Facebook une vidéo, accessible pour

utilisateur de Facebook, d’une durée de trois minutes dans laquelle la députée

d’extrême-droite du Parlement européen PERSONNE3.) rapporte sur un incident

survenu dans le 93e département en France lors duquel une octogénaire aurait été

agressée et violée par deux migrants algériens clandestins, en citant encore d’autres

infractions similaires commis par d’autres migrants sur le territoire français.

Le 2 septembre 2023 à 11.20 heures, l’utilisateur du compte Facebook

« PERSONNE4.) » a commenté cette publication sur le compte de « PERSONNE2.) »

comme suit : « Dei Beid Mauer gestalt an Verdeg », en y ajoutant cinq émojis en colère

et un drapeau luxembourgeois.

Des investigations du Service de Police Judiciaire, section Anti-Terrorisme ont

rapidement

permis

d’identifier

comme

utilisateur

du

compte

Facebook

« PERSONNE4.) » le prévenu PERSONNE1.).

Lors de son interrogatoire policier du 5 novembre 2024, le prévenu n’a pas autrement

contesté ni être l’utilisateur du compte Facebook « PERSONNE4.) », ni avoir rédigé

ledit commentaire, tout en affirmant s’être mal exprimé, voire ne pas avoir fini sa phrase

et avoir voulu dire par son commentaire qu’il fallait mettre ces personnes devant un mur

pour prendre des photographies d’eux et publier ces photographies dans leur pays

d’origine pour que leurs compatriotes puissent voir ce qu’ils ont fait. Il n’aurait toutefois

en aucun cas voulu inciter quiconque à l’exécution des deux algériens en question.

À l’audience publique du 28 février 2025, le prévenu a réitéré ses déclarations policières,

en expliquant qu’il aurait été en colère au moment de publier ledit commentaire, mais

qu’il regretterait ses agissements.

En droit

L’article 457-1 du Code pénal sanctionne le fait d’inciter publiquement, dans des écrits,

à la haine à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une

communauté en se fondant sur un des éléments visé l’article 454 du Code pénal.

Le législateur a entendu manifester sa ferme intention de lutte contre le racisme et

l’intolérance dans toutes ses formes tout en démontrant par un signal clair aux auteurs

potentiels sa volonté non-équivoque de combattre ces phénomènes d’une manière

efficace et énergétique (TAL jugement n°1448/2015 du 13 mai 2015).

Pour que l’infraction ci-avant indiquée soit constituée, il est nécessaire qu’il y ait

discrimination au sens pénal du terme et plus particulièrement au sens de l’article 454

du Code pénal qui retient comme étant une discrimination toute distinction opérée entre

les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe,

de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur

handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs

activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou

supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Les éléments constitutifs de l’infraction reprochée au prévenu sont les suivants :

1. une publicité des propos litigieux ;

2. les propos doivent être de nature à susciter un sentiment d’hostilité ou de rejet ;

3. les propos doivent viser un groupe de personnes à raison des éléments

discriminatoires visés à l’article 454 du Code pénal ;

4. un élément intentionnel : la volonté délibérée de provoquer dans l’esprit du public

une réaction de haine.

Le prévenu est en aveu d’avoir publié le commentaire visé dans la citation à prévenu sur

la page Facebook sous la publication de l’utilisateur du compte virtuel « PERSONNE2.)

». Il résulte en outre des éléments du dossier répressif et notamment du procès-verbal n°

SPJ-2023-148004.1-SAT du 11 octobre 2024 du Service de Police Judiciaire, section

Anti-Terrorisme que le commentaire partagé était accessible à tous les usagers du réseau

social Facebook.

L’infraction nécessite encore un élément intentionnel caractérisé dans la volonté

d’inciter à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un

groupe ou d’une communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454

du Code pénal. Il faut donc un élément intentionnel, à savoir un motif discriminatoire,

une volonté discriminatoire consistant en un dol spécial (CA Paris, 8 mai 1989: Juris-

Data no 603168).

Pour que l’infraction soit établie, il faut que les propos soient susceptibles d’entraîner

un sentiment de haine à l’encontre du groupe de personnes visé, à savoir un sentiment

violent qui pousse à vouloir du mal ou une aversion profonde. Il n’est pas nécessaire

que les messages contiennent une exhortation à la haine, à la violence ou à la

discrimination. Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de

nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française, 12.09.2000 n° 98-88.203).

Le prévenu a publié le commentaire en question en réponse à une vidéo d’une

politicienne de l’extrême-droite parlant exclusivement d’infractions prétendument

commises par des migrants, notamment algériens, sur le territoire français.

Il ressort dès lors du contexte de la vidéo commentée par le prévenu que ce dernier vise

une catégorie de personnes qui se distinguent par leur origine, voire leur appartenance à

une nation, à savoir les migrants algériens. Il exprime dès lors ouvertement son aversion

quant aux personnes visées et insinue par son commentaire qu’on devrait les punir par

exécution publique, à savoir en les mettant au pied du mur et en les abattant par des

pelotons armés pour leurs crimes.

Les propos rédigés par PERSONNE1.) sont sans l’ombre d’un doute de nature à susciter

auprès de la population des sentiments et des réactions d’hostilité et de mépris à l’égard

des personnes visées en raison de leur origine.

Il résulte de ce qui précède que l’élément moral de l’infraction à l’article 457-1 du Code

pénal est également donné en l’espèce.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée dans la citation

à prévenu, sauf à corriger les circonstances de temps, alors qu’il résulte des éléments du

dossier répressif que le commentaire litigieux a été publié le 2 septembre 2023 vers

11.20 heures et non le 19 août 2023 vers 09.59 heures.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble

les débats menés à l’audience et ses aveux circonstanciés :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 2 septembre 2023, vers 11.20 heures, à son domicile à ADRESSE1.),

en infraction à l’article 457-1, 3° du Code pénal,

d’avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoyé à partir du

territoire luxembourgeois, des écrits, de nature à inciter à la haine et à la violence à

l'égard d'une personne physique, d'un groupe ou d'une communauté, en se fondant

sur l'un des éléments visés à l'article 454 (toute distinction opérée entre les personnes

physiques à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance,

vraie ou supposée, à une nation déterminée),

en l’espèce, d'avoir publié sur la page Facebook de « PERSONNE5.) lannello » sous

une vidéo qui montre une femme politique française d'extrême droite qui met en

lumière des actes criminels commis par des migrants notamment algériens, le

commentaire suivant : « Dei Beid Mauer gestalt an Verdeg » (sic) suivi de cinq emojis

en colère et d'un drapeau luxembourgeois, partant un commentaire appelant à

l'exécution des migrants notamment migrants algériens et d'avoir ainsi incité à la

haine à l'égard de personnes ou une communauté de personnes à raison de leur

origine ou appartenance, vraie ou supposée, à une nation. »

Quant à la peine

L’article 457-1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à deux

ans et une amende de 251 à 25.000 euros ou l’une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité des faits, mais en tenant compte du repentir paraissant sincère à

l’audience du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 2.000

euros laquelle tient compte de ses revenus disponibles.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.)

entendu en ses explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public

entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de deux mille (2.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,

ces frais liquidés à 8,52 euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt (20)

jours.

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 454, 455 et 457-1 du Code

pénal ainsi que des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196

du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et

Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Sandrine EWEN, premier

substitut du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1 ère instance — Contradictoire

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.