Court dismisses opposition to confiscation order, upholding seizure of drugs and contraband under penal code.

Jugt n° 1128/2025

not. 17675/21/CD

Ex.p. 1x

confisc./restit.

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MARS 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigéria),

ayant élu domicile dans l’étude de Maître Eric SAYS,

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement numéro 1030/2022 rendu

le 31 mars 2022 par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal

d’arrondissement de et à ADRESSE3.), siégeant en matière correctionnelle, dont le dispositif

est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à ADRESSE3.), douzième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), le représentant du Ministère

Public entendu en son réquisitoire,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros

ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 4.404,25 euros (dont 3.004,56

euros et 979,29 euros pour les analyses toxicologiques);

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15)

jours.

ordonne la confiscation de :

-

191,30 euros (1x 50euros ; 5x 20 euros ; 2x 10 euros ; 3x 5 euros ; 2x 2 euros ;

1x 1 euro ; 5x 0,20 euros ; 5x 0,10 euro)

-

1.500 naira (1x 1.100 naira ; 1x 500 naira)

-

5 US dollar (1x 5 dollars)

-

5 GBP (1x 5 livres)

-

1 téléphone portable de la marque NOKIA, 105 de couleur noire (IMEI : NU-

MERO1.)) avec une carte SIM

-

1 carte SIM de l’opérateur SOCIETE1.)

-

1 joint (un mix de tabac-haschisch 0,4 gr (brut)

-

1 boule de haschisch de 0,8 gr (brut)

saisis suivant procès-verbal numéro 2021/93511-4 du DATE2.), dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE3.), Groupe Gare ;

-

32 boules contenant de la poudre blanche (13x 0,3 gr (dont une testée positive à

la cocaïne ; 2x 0,4 gr; 13x 0,5 gr; 4x 0,6 gr),

-

saisis suivant procès-verbal numéro 2021-93511-21 du 5 juillet 2021, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE3.), Groupe Gare.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du code pénal, des

articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du code de procédure

pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, qui furent

désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge, et Paul

ELZ, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal

d’arrondissement à ADRESSE3.), en présence de PERSONNE2.), premier substitut du

Procureur d’Etat et de Kim VOLKMANN, greffier, qui, à l'exception de la représentante du

Ministère Public, ont signé le présent jugement. »

Par courrier entré au Parquet de ADRESSE3.) le 7 novembre 2024, le prévenu PERSONNE1.),

par l’intermédiaire de son mandataire Maître Eric SAYS, releva opposition contre le jugement

numéro 1030/2022 rendu le 31 mars 2022.

Par citation du 3 février 2025, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement

de et à ADRESSE3.) a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 6 mars 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur le mérite de son

opposition.

À l’audience du 6 mars 2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu et lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu fut instruit de son

droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Christophe VAN

VAERENBEGRH, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Alexia DIAZ, premier substitut du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu le jugement numéro 1030/2022 du 31 mars 2022 rendu, par défaut à l’encontre de

PERSONNE1.) par le Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE3.), siégeant en matière

correctionnelle.

Vu l’opposition relevée par le mandataire de PERSONNE1.) suivant courrier entré au

Ministère Public le 7 novembre 2024.

Vu a citation à prévenu du 3 février 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

L’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale prévoit que « la condamnation par défaut

sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification

qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l’exécution du

jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu’à la partie civile. »

Il ressort du dossier répressif que le jugement numéro 1030/2022 du 31 mars 2022 n’a pas été

notifié à PERSONNE1.).

L’opposition est partant recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Il y a partant lieu de déclarer non avenues les condamnations intervenues à l’encontre du

prévenu par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendu le 31 mars 2022 et

de statuer à nouveau quant au bien-fondé des préventions lui reprochées par le Ministère Public.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

17675/21/CD.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu les rapports d’expertise toxicologique établi par le Laboratoire Nationale de Santé, Service

toxicologie analytique.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 117/22 rendue en date du 19 janvier 2022 par la chambre

du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.)

devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée

du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie.

Vu la citation à prévenu du 3 février 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé, mais non

encore prescrit et jusqu’au DATE2.) et notamment le DATE2.) vers 18.45 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de ADRESSE3.), et notamment à ADRESSE4.)), ADRESSE5.), en

infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, de manière illicite, vendu, offert

en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de

cocaïne et d’héroïne, et notamment d’avoir vendu le DATE2.) trois boules de cocaïne à

PERSONNE3.) pour un prix de 50 euros.

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.), en infraction à l'article 8.1.b. de la loi

modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage par

autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu les quantités

indéterminées de cocaïne et d’héroïne visées sub 1. et d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de

manière illicite, détenu et transporté 33 boules de poudre blanche et brune, dont 9 boules

d’héroïne (poudre brune) et 24 boules de cocaïne (poudre blanche).

Le Ministère Public reproche finalement sub 3) à PERSONNE1.) d'avoir, en infraction à

l'article 8.-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, acquis et

détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1. et sub 2. ci-dessus ainsi que la somme

d’argent de 191,30 euros saisies sur sa personne, partant l’objet et le produit direct des

infractions libellées sub 1. et sub 2., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants

et cet argent qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées sub 1. et sub 2. ou de la

participation à l’une de ces mêmes infractions.

Les faits

Il ressort du dossier répressif que les agents de police ont pu observer par le biais des caméras

de surveillance SOCIETE2.), le DATE2.) vers 18.54 heures à L-ADRESSE6.), PERSONNE3.)

faire un signe de la main à PERSONNE1.) et lui faire signe de s'approcher. Les deux personnes

se sont ensuite rendues ensemble dans l'une des arcades de la gare de ADRESSE3.). Les agents

de police ont pu observer PERSONNE3.) prendre son portefeuille de la poche arrière de son

pantalon.

Ayant des indices concordants qu’une vente de stupéfiants venait de se réaliser entre les deux

individus, une patrouille de Police intercepte PERSONNE3.).

Lors de son interpellation, PERSONNE3.) admet avoir acheté trois boules de cocaïne auprès

de PERSONNE1.) pour un montant de 50 euros.

Au vu des déclarations de PERSONNE3.), les policiers interpellent également PERSONNE1.).

PERSONNE1.) est amené au HÔPITAL1.) et soumis à un examen au scanner.

Il ressort du compte-rendu du résultat de la scannographie du 16 juin 2021 que PERSONNE1.)

avait « plusieurs corps étrangers compatibles avec des bulettes au niveau du colon sigmoïde

(au moins 20) et au niveau de l’intestin grêle (au moins 3) ».

Il s’avère que PERSONNE1.) avait avalé 33 boules. Les rapports toxicologiques ont révélé

qu’il s’agissait de 9 boules d’héroïne et de 24 boules de cocaïne.

A l’audience du 6 mars 2025, ainsi que devant le Juge d’instruction, PERSONNE1.) a avoué

d’avoir vendu des produits stupéfiants et notamment d’avoir vendu le DATE2.) trois boules de

cocaïne à PERSONNE3.) pour un prix de 50 euros et d’avoir, en vue d’un usage par autrui,

détenu et transporté 9 boules d’héroïne et 24 boules de cocaïne.

Au vu de la quantité d’héroïne et de cocaïne saisie, de la répartition de ces stupéfiants dans des

boules individuelles prêtes à la vente, de la circonstance que le prévenu a avalé 33 boules

contenant des stupéfiants lors de l’intervention policière, des déclarations de PERSONNE3.)

et des aveux du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal retient qu’il est à suffisance prouvé par

les éléments du dossier répressif que PERSONNE1.) a vendu, détenu et transporté des

stupéfiants en vue de l’usage par autrui.

Dans la mesure où la vente, le transport et la détention de stupéfiants libellés sub 1) et sub 2)

ont été retenues dans le chef de PERSONNE1.), il y a également lieu de retenir à son encontre

l’infraction de blanchiment-détention en ce qui concerne les produits stupéfiants

susmentionnés et les 50 euros saisis sur sa personne.

Quant au solde restant, à savoir les 141,30 euros, le Tribunal constate qu’aucun élément du

dossier répressif ne permet de conclure avec certitude que cette somme constitue le produit

d’un trafic de stupéfiants, de sorte que l’infraction de blanchiment-détention n’est pas à retenir

pour ladite somme d’argent.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des préventions libellée sub 1), 2) et 3) à

son encontre, sous réserve des précisions qui précèdent.

PERSONNE1.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du

dossier répressif, et ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le DATE2.) vers 18.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE3.), et

notamment à ADRESSE3.), (ADRESSE7.)), ADRESSE5.),

1. en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir de manière illicite vendu l’une ou l’autre des substances visées à l'article 7 de la

prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu le DATE2.) trois boules de cocaïne à

PERSONNE3.) pour un prix de 50 euros,

2. en infraction à l'article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu l’une ou

l’autre des substances visées à l'article 7 de la prédite loi,

en l'espèce d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu

les quantités de cocaïne visées sub 1. et d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière

illicite, détenu et transporté 33 boules de poudre blanche et brune, dont 9 boules

d’héroïne (poudre brune) et 24 boules de cocaïne (poudre blanche),

3. en infraction à l'article 8.-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d'avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, détenu l’objet et le produit direct de

l'une des infractions mentionnées à l'article 8.1.a) et b) de la loi modifiée du 19 février

1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

sachant au moment où il les recevait qu'ils provenaient d’une telle infraction,

en l'espèce, d'avoir détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1. et sub 2. ci-

dessus ainsi que la somme d’argent de 50 euros saisie sur sa personne, partant l’objet et

le produit direct des infractions libellées sub 1. et sub 2., sachant au moment où il recevait

ces produits stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées

sub 1. et sub 2. »

La peine

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) ont été commises dans une

intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer

que la peine la plus forte.

Aux termes de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, le fait de vendre, de

transporter et de détenir des stupéfiants en vue d’un usage par autrui est puni d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de

l’une de ces peines seulement.

En vertu de l’article 8-1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, le blanchiment-

détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à

1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est en conséquence celle prévue pour le blanchiment-détention.

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité inhérente à

toute infraction à la loi sur les stupéfiants, mais entend également prendre en considération les

aveux complets du prévenu.

Au vu de ce qui précède,

le Tribunal condamne

PERSONNE1.)

à une

peine

d’emprisonnement de 18 mois.

PERSONNE1.) n’ayant pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l’exécution des peines, il y a lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’exécution de la

peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Compte tenu de la situation financière précaire de PERSONNE1.), le Tribunal décide de faire

abstraction d’une amende.

Les confiscations et restitutions

Le Tribunal ordonne la confiscation, comme chose formant l’objet et le produit des infractions

retenues à charge du prévenu PERSONNE1.), ainsi que par mesure de sureté, de :

-

50 euros,

-

1 joint (un mix de tabac-haschisch 0,4 gramme brut),

-

1 boule de haschisch de 0,8 gramme brut,

saisis suivant procès-verbal numéro 2021/93511-4 du DATE2.), dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE3.), Groupe Gare,

-

3 boules contenant 0,5 gramme brut de poudre blanche,

-

2 boules contenant 0,3 gramme de poudre,

-

1 sachet en papier contenant une boule contenant 0,4 gramme brut de poudre blanche,

saisis suivant procès-verbal numéroNUMERO2.)-5 du DATE2.), dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE3.), Groupe-Gare,

-

32 boules,

saisies suivant procès-verbal numéro 2021-93511-21 du 5 juillet 2021, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE3.), Groupe Gare,

Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) de :

-

141,30 euros,

-

1.500 naira,

-

5 dollars américain,

-

5 livres britanniques,

-

du téléphone portable de la marque Nokia, 105, de couleur noire (IMEI : NUMERO1.))

avec une carte SIM,

-

d’une carte SIM de l’opérateur SOCIETE1.),

saisis suivant procès-verbal numéro 2021/93511-4 du DATE2.), dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE3.), Groupe Gare, étant donné qu’il n’est

pas prouvé que ces objets sont en lien avec les infractions retenues à charge du prévenu.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant sur opposition et contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.)

entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public

entendue en ses réquisitions, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense et le

prévenu ayant eu la parole en dernier,

d i t l’opposition formée par PERSONNE1.) recevable,

d é c l a r e

non-avenues les condamnations prononcées à son encontre par jugement

n° 1030/2022 du 31 mars 2022,

statuant à nouveau

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 4412,25 euros,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entrainé une condamnation à une peine

d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine

d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2

du Code pénal,

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

-

50 euros,

-

1 joint (un mix de tabac-haschisch 0,4 gramme brut),

-

1 boule de haschisch de 0,8 gramme brut,

saisis suivant procès-verbal numéro 2021/93511-4 du DATE2.), dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE3.), Groupe Gare,

-

3 boules contenant 0,5 gramme brut de poudre,

-

2 boules contenant 0,3 gramme de poudre,

-

1 sachet en papier contenant une boule contenant 0,4 gramme brut de poudre blanche,

saisis suivant procès-verbal numéroNUMERO2.)-5 du DATE2.), dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE3.), Groupe-Gare,

-

32 boules,

saisies suivant procès-verbal numéro 2021-93511-21 du 5 juillet 2021, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE3.), Groupe Gare,

o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) de:

-

141,30 euros,

-

1.500 naira,

-

5 dollars américain,

-

5 livres britanniques,

-

du téléphone portable de la marque Nokia, 105, de couleur noire (IMEI : NUMERO1.))

avec une carte SIM,

-

d’une carte SIM de l’opérateur SOCIETE1.),

saisis suivant procès-verbal numéro 2021/93511-4 du DATE2.), dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE3.), Groupe Gare.

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal 1, 179, 182, 184, 185,

187, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale et des articles 8, 8-1. et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à l’audience

par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et

Aïcha PEREIRA, juge-déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le

vice-président, en présence de Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth

BACK, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut,

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours

peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner

de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé

au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.