Luxembourg court merged two drug trafficking cases and sentenced the defendant to prison with confiscation of contraband.

Jugt n° 1112/2025

not. 31227/23/CD

not. 16910/24/CD

(jonction)

ex.p. / s. 1x

confisc./restit.

1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MARS 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigéria),

actuellement sans domicile connu,

ayant élu domicile en l’étude de Maître Philippe STROESSER

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 30 janvier 2025 (not. 16910/24/8CD), régulièrement notifiée à PERSONNE1.)

via publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) en

date du 31 janvier 2025, conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale, Monsieur

le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu

de comparaître à l’audience publique du 5 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 8. 1. b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Par citation du 30 janvier 2025 (not. 31227/23/CD), Monsieur le Procureur d’Etat près le

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de

comparaître à l’audience publique du 5 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège

pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 8. 1. a), 8. 1. b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

À cette audience, Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du

Code de procédure pénale.

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut

présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne

et il sera jugé par jugement contradictoire à son égard.

La représentante du Ministère Public, Madame Alexia DIAZ, premier substitut du Procureur

d’Etat, demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites sous les numéros

de notice 16910/24/CD et 31227/23/CD, résuma les affaires et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens

de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices

16910/24/CD et 31227/23/CD et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police

Grand-Ducale.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices 16910/24/CD et 31227/23/CD.

Quant à la notice 31227/23/CD

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’essai du 18 septembre 2023, établi au Laboratoire National de Santé.

Vu l’ordonnance numéroNUMERO1.)/24 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 février 2024, renvoyant

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions

aux articles 8. 1. a), 8. 1. b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu la citation à prévenu du 30 janvier 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, le 5 septembre 2023 vers 18.05

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.), de

manière illicite, offert en vente, à un nombre indéterminé de personnes, des quantités

indéterminées de cocaïne et de marihuana, et notamment au moins 9 boules de cocaïne d’un

poids total de 7,6 grammes bruts et 7 sachets contenants de la marihuana pour un poids total

de 11,8 grammes bruts.

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieu, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis

à titre gratuit ou onéreux 9 boules de cocaïne d’un poids total de 7,6 grammes bruts, et 7 sachets

contenants de la marihuana pour un poids total de 11,8 grammes bruts.

Le Ministère Public reproche finalement sub 3) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les

mêmes circonstances de temps et de lieu, sciemment détenu le produit direct ou indirect des

infractions libellées sub 1) et 2), à savoir la somme de 258,38 euros, un téléphone portable de

la marque SAMSUNG et les quantités de cocaïne et de marihuana précitées, sachant au moment

où il recevait cet argent, ce téléphone et ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de ces

mêmes infractions ou de la participation à l’une de ces infractions.

À l’audience du 5 mars 2023, Maître Philippe STROESSER a contesté l’ensemble des

infractions libellées à charge de son mandant. Il a plaidé que les produits stupéfiants saisis sur

la personne de PERSONNE1.) étaient destinés à sa propre consommation et a donné à

considérer qu’il ne résultait d’aucun élément du dossier répressif que son mandant s’adonnait

à un trafic de stupéfiants.

Le Tribunal relève qu’en cas de contestations par le prévenu, le Code de procédure pénale

adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime

conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa

conscience et décide en fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant

que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En

d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de

réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Il résulte de l’enquête menée en cause qu’en date du 5 septembre 2023, une patrouille de police

qui sillonnait le quartier de ADRESSE3.), a pu observer PERSONNE1.) s’entretenir dans la

ADRESSE4.) avec un toxicomane connu des services de police et s’éloigner d’un pas pressé à

la vue du véhicule de police. Le comportement de PERSONNE1.) ayant éveillé des soupçons

des agents de police, ces derniers avaient décidé de l’interpeler et une fouille corporelle opérée

sur sa personne permet aux policiers de saisir la somme de 258,38 euros (2 x 20 euros), un

smartphone de la marque SAMSUNG, 9 boules de cocaïne d’un poids total de 7,6 grammes

bruts ainsi que 7 sachets contenant de la marihuana pour un poids total de 11,8 grammes bruts.

Confronté avec le résultat de la fouille corporelle opérée sur sa personne, PERSONNE1.) a

déclaré lors de son interrogatoire de première comparution avoir acquis de la marijuana auprès

d’un individu de nationalité marocaine pour sa propre consommation et s’être également vu

remettre, à titre gracieux, une certaine quantité de cocaïne que ce dernier aurait, selon ses dires,

trouvée à terre.

Au vu de la quantité considérable de boules de cocaïne ainsi que de la répartition de la

marihuana dans de petits sachets de sorte à pouvoir être vendus au détail, tout comme des

déclarations peu crédibles de PERSONNE1.) quant à la remise à titre gracieux des quantités de

cocaïne saisies sur sa personne par un inconnu, le Tribunal a acquis l’intime conviction que

l’ensemble des stupéfiants saisis sur la personne de PERSONNE1.) étaient destinés à l’usage

par autrui et plus particulièrement à la vente et que le 5 septembre 2023, PERSONNE1.) avait

offert en vente des stupéfiants à un toxicomane tel qu’observé par les policiers.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des préventions libellées sub 1) et sub 2) à

son encontre.

Eu égard à la détention et au transport de stupéfiants retenus sub 2) dans le chef de

PERSONNE1.), l’infraction de blanchiment-détention est à retenir en raison de la détention

desdits stupéfiants.

En ce qui concerne les 258,38 euros saisis sur la personne du prévenu, le Tribunal relève

qu’aucun élément soumis à son appréciation ne permet de retenir à l’abri de tout doute qu’ils

constituent le produit d’une quelconque infraction à la loi sur les stupéfiants, de sorte qu’ils ne

sauraient être retenus à titre de blanchiment-détention.

De même, aucun élément du dossier répressif ne permet de retenir que le téléphone portable de

la marque SAMSUNG, saisi sur PERSONNE1.) a été acquis à l’aide de deniers issus du trafic

de stupéfiants, de sorte que l’infraction de blanchiment-détention ne saurait être retenue à ce

titre.

PERSONNE1.) est partant également à retenir, sous réserve des précisions qui précèdent, dans

les liens de l’infraction libellée sub 3) à son encontre.

Au vu des développements qui précédents, PERSONNE1.) est partant convaincu par les

éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 5 septembre 2023 vers 18.05 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et notamment à L-ADRESSE2.),

1) en infraction à l’article 8. 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, offert en vente l’une ou l’autre des substances visées aux

articles 7 et 7-1 de la présente loi modifiée du 19 février 1973,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, offert en vente, à un nombre indéterminé de

personnes, des quantités indéterminées de cocaïne et de marihuana, et notamment au

moins 9 boules de cocaïne d’un poids total de 7,6 grammes bruts et 7 sachets contenant

de la marihuana pour un poids total de 11,8 grammes bruts,

2) en infraction à l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu l’une ou

plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu

9 boules de cocaïne d’un poids total de 7,6 grammes bruts, et 7 sachets contenant de la

marihuana pour un poids total de 11,8 grammes bruts,

3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir détenu l’objet de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe

1e, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où il le

recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu l’objet des infractions libellées sub 1) et 2), à savoir

les quantités de cocaïne et de marihuana précitées, sachant au moment où il recevait ces

produits stupéfiants, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions. »

Quant à la notice n° 16910/24/CD

Vu le rapport d’essai du 19 avril 2024, établi au Laboratoire National de Santé.

Vu la citation à prévenu du 30 janvier 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub I. à PERSONNE1.) d’avoir, le 2 mars 2024, vers 18.00

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.), en

vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et

détenu 10 sachets de cannabis d’un poids total brut de 1,7 gramme.

Le Ministère Public reproche finalement sub II. à PERSONNE1.), d’avoir, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub I., partant

l’objet de l’infraction libellée sub I., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants,

qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions.

À l’audience du 5 mars 2025, la représentante du Ministère Public a demandé au mandataire

représentant le prévenu son accord à comparaître volontairement du chef d’avoir détenu 10

sachets de cannabis d’un poids total brut de 17 grammes et non de 1,7 gramme comme

erronément libellé dans la citation à prévenu.

PERSONNE1.), par le biais de son mandataire, a marqué son accord à voir modifier le libellé

en ce sens et a déclaré vouloir comparaître volontairement pour cette infraction ; il y a lieu de

lui en donner acte. Le Tribunal est partant régulièrement saisi des faits par cette comparution

volontaire.

À cette même audience, Maitre Philippe STROESSER a encore contesté l’ensemble des

infractions libellées à charge de son mandant et a, en conséquence, sollicité son acquittement

de ces chefs. Il a plaidé que l’ensemble des stupéfiants saisis sur la personne de PERSONNE1.)

étaient destinés, tel qu’indiqué précédemment, à sa consommation personnelle.

Le Tribunal constate de prime abord qu’il résulte des observations des agents de police que

PERSONNE1.) cherchait, dans le quartier de ADRESSE3.), ADRESSE6.), à s’entretenir en

date du 2 mars 2024 avec un toxicomane connu des services de police et avait fini par adopté

le même comportement que celui évoqué ci-avant.

La fouille corporelle opérée sur sa personne permet aux policiers de saisir 10 sachets de

cannabis d’un poids total brut de 17 grammes.

Au vu de la quantité de sachets détenus et du fait que la marihuana était répartie dans de petits

sachets zip, de sorte à pouvoir être vendus au détail, le Tribunal maintient la conviction suivant

laquelle l’ensemble des stupéfiants était destiné à l’usage par autrui et plus particulièrement à

la vente.

Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée sub I. à sa charge.

Eu égard à la détention pour autrui de stupéfiants retenue sub 1) dans le chef de PERSONNE1.),

l’infraction de blanchiment-détention est également établie à son encontre.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 2 mars 2024, vers 18.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à ADRESSE7.),

I. en infraction à l’article 8. 1. b) de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu une ou

plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu

10 sachets de cannabis d’un poids total brut de 17 grammes,

II. en infraction à l’article 8-1 de la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir détenu l’objet de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe

1e et 8, alinéa 1er, point 1, lettre b) de la prédite loi, sachant au moment où il le recevait,

qu’il provenait de l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu les produits stupéfiants visés sub I., partant l’objet de ladite

infraction, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient

de cette même infraction. »

Quant à la peine

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu sous la notice 31227/23/CD ont été commises

dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Il en va de

même des infractions retenues à l’encontre du prévenu sous la notice 16910/24/CD. Ces deux

ensembles infractionnels sont en concours réel entre eux.

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans

toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973, l’offre en vente, le transport et

la détention de stupéfiants pour autrui sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une

amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.

En vertu de l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, le blanchiment-détention

est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000

euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est en conséquence celle comminée par l’article 8-1 de la loi modifiée

du 19 février 1973.

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité inhérente à

toute infraction à la loi sur les stupéfiants.

En tenant compte des considérations qui précèdent, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à

une peine d’emprisonnement de 15 mois.

Le prévenu n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution

des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Compte tenu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire

abstraction d’une peine d’amende.

Confiscations et restitution :

Le Tribunal ordonne sous la notice 31227/23/CD la confiscation, comme choses formant

l’objet des infractions retenues à charge du prévenu, des stupéfiants saisis suivant procès-verbal

n° JDA/2023/140980-2 du 5 septembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région

Capitale, Commissariat Gare / Hollerich.

Le Tribunal ordonne encore sous la notice 16910/24/CD la confiscation, comme choses

formant l’objet des infractions retenues à charge du prévenu, des stupéfiants saisis suivant

procès-verbal n° NUMERO2.)/152050-2 du 2 mars 2024 dressé par la Police Grand-Ducale,

région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) de la somme de 258,35 euros,

du téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle A51, IMEI : NUMERO3.), de couleur

noire et de la housse pour téléphone portable de couleur noire saisis suivant procès-verbal n°

JDA/2023/140980-2 du 5 septembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Capitale,

Commissariat Gare / Hollerich.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue

en son réquisitoire et le mandataire représentant le prévenu entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de QUINZE (15) mois ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 4.758,40 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

o r d o n n e la confiscation des stupéfiants saisis suivant les procès-verbaux suivant numéro

JDA/2023/140980-2 du 5 septembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Capitale,

Commissariat Gare / Hollerich et numéro NUMERO2.)/152050-2 du 2 mars 2024 dressé par

la Police Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg,

o r d o n n e

la restitution à PERSONNE1.) de la somme de 258,35 euros, du téléphone

portable de la marque SAMSUNG, modèle A51, IMEI : NUMERO3.), de couleur noire et de

la housse pour téléphone portable de couleur noire saisis suivant procès-verbal n°

JDA/2023/140980-2 du 5 septembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Capitale,

Commissariat Gare / Hollerich.

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 et 389 du Code de

procédure pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à

l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Vicky BIGELBACH, juge-déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le

vice-président, en présence de Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth

BACK, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.