Defendant absent from trial; court rules by default on drug trafficking charges under Luxembourg law.

Jugt n° 1110/2025

not. 28574/24/CD

Ex. p.

1x

Confisc./restit. 1x

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MARS 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigéria),

demeurant à E-ADRESSE2.),

actuellement sous contrôle judiciaire,

ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 18 décembre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du 5 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

infraction aux articles 8. 1. a), 8. 1. b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du 5 mars 2025.

La représentante du Ministère Public, Madame Alexia DIAZ, premier substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

28574/24/CD et notamment le procès-verbal numéro 161238-1 ainsi que le procès-verbal de

saisie numéro NUMERO2.) /NUMERO1.)-7 dressé en date du 30 juillet 2024 par la Police

Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’essai du 16 septembre 2024, établi au Laboratoire National de Santé.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO3.)/24 (Ve) rendue le 13 novembre 2024 par la

chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du

chef d’infraction aux articles 8. 1. a), 8. 1. b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu la citation à prévenu du 18 décembre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Bien que régulièrement cité, le prévenu ne comparut pas à l’audience du 5 mars 2025. Maître

Eric SAYS, en l’étude duquel domicile avait été élu, élection de domicile qui a conservé sa

valeur à défaut d’une nouvelle élection de domicile en application de l’article 393bis du Code

de procédure pénale, a par courrier du 3 mars 2025 déposé mandat dans la présente affaire. La

citation à prévenu du 18 décembre 2024 ayant été notifiée à l’étude de Maître Eric SAYS, il y

a lieu de statuer par défaut à l’égard de PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, le 30 juillet 2024 vers 19.00

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.),

ADRESSE4.), près de la ADRESSE5.) », de manière illicite, vendu ou de quelque autre façon

offert, à un nombre indéterminé de personnes, des quantités indéterminées de cocaïne et

d’héroïne, et notamment d’avoir vendu à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE6.)

(Roumanie), trois boules de cocaïne d’un poids total de 0,6 gramme brut, pour le prix de

35 euros.

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieu, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis

à titre gratuit ou onéreux, 12 boules de cocaïne et d’héroïne, pour un poids total de 4,7 grammes

bruts ainsi que les quantités de stupéfiants visées sub 1).

Le Ministère Public reproche sub 3) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions

libellées sub 1) et 2), à savoir un téléphone portable de la marque REDMI, la somme de 95

euros et les quantités de cocaïne et d’héroïne, précitées, sachant au moment où il recevait, ce

téléphone, cet argent et ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions

ou de la participation à l’une de ces infractions.

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et investigations

policières consignées dans le procès-verbal susmentionné, des déclarations de PERSONNE3.)

faites lors de son audition policière du 30 juillet 2024, du résultat de la fouille corporelle opérée

sur la personne du prévenu, du résultat du rapport d’essai mentionné ci-dessus et des aveux du

prévenu faits tant devant la Police qu’auprès du Juge d’instruction, PERSONNE1.) est à retenir

dans les liens des infractions libellées à sa charge, sauf à rectifier sub 1) le prix de vente des

trois boules de cocaïne et de retenir conformément aux déclarations du prévenu et de

PERSONNE2.) le montant de 20 euros et sub 2) les quantités de stupéfiants libellées par le

Ministère Public et de retenir conformément au rapport numéro NUMERO4.)-16 / 2024 du 8

août 2024 la quantité de 9 boules de cocaïne et d’héroïne, pour un poids total de 4,1 grammes

bruts.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 30 juillet 2024 vers 19.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à ADRESSE3.), ADRESSE4.), près de la ADRESSE5.) »,

1) en infraction à l’article 8. 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, vendu ou de quelque autre façon offert l’une ou l’autre des

substances visées aux articles 7 et 7-1 de la présente loi modifiée du 19 février 1973,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu ou de quelque autre façon offert, à un

nombre indéterminé de personnes, des quantités indéterminées de cocaïne et d’héroïne,

et notamment d’avoir vendu à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE7.)

(ROUMANIE), trois boules de cocaïne d’un poids total de 0,6 gramme bruts, pour le prix

de 20 euros,

2) en infraction à l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu l’une ou

plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu

9 boules de cocaïne et d’héroïne, pour un poids total de 4,1 grammes bruts ainsi que les

quantités de stupéfiants visées sub 1),

3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir détenu et utilisé l’objet et le produit indirect de l’une des infractions mentionnées

aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b) de la prédite loi,

sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu l’objet et le produit direct et indirect des

infractions libellées sub 1) et 2), à savoir un téléphone portable de la marque REDMI, la

somme de 95 euros et les quantités de cocaïne et d’héroïne, précitées, sachant au moment

où il recevait, ce téléphone, cet argent et ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de

ces mêmes infractions. »

La peine

Les infractions de la vente, du transport et de la détention de stupéfiants, tout comme celle du

blanchiment-détention retenues sub 1), 2) et 3) à l’encontre du prévenu ont été commises dans

une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Toutefois, à

chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution

criminelle était nécessaire ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans

toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, la vente, le transport et

la détention de stupéfiants en vue de l’usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un

an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines

seulement.

En vertu de l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, le blanchiment-détention

est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000

euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est en conséquence celle prévue pour le blanchiment-détention.

Dans l’appréciation de la peine, il convient de tenir compte de la gravité inhérente à toute

infraction à la loi sur les stupéfiants.

Au vu de la gravité des infractions retenues, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.500 euros.

PERSONNE1.) n’ayant pas comparu à l’audience du 5 mars 2025, tout aménagement de la

peine à prononcer à son encontre est exclu.

Le Tribunal ordonne la confiscation, comme choses formant l’objet et le produit des

infractions retenues à charge de PERSONNE1.) des stupéfiants, de l’argent et téléphone

portable de la marque REDMI, de couleur bleue, modèle 23028RN4DG, IMEI 1 :

NUMERO5.),

IMEI

2 :

NUMERO6.),

saisis

suivant

procès-verbaux

numéros

JDA/2024/16123- 7 et JDA/2024/161238-10 du 30 juillet 2024, dressés par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.) et la représentante du

Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS

(1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.477,06 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15)

jours,

o r d o n n e

la confiscation des stupéfiants, de l’argent et téléphone portable de la marque

REDMI, de couleur bleue, modèle 23028RN4DG, IMEI 1 : NUMERO5.), IMEI 2 :

NUMERO6.),

saisis

suivant

procès-verbaux

numéros

JDA/2024/16123-

et

JDA/2024/161238-10 du 30 juillet 2024, dressés par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

Commissariat Luxembourg.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, des

articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale

et des articles 8, 8-1 et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à l’audience par Madame

le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Vicky BIGELBACH, juge-déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le

vice-président, en présence de Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth

BACK, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir

dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé

au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau Saint-Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous

n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre

lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée SOCIETE1.) contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner

à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une

lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe

jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de

tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.