Court convicts absent defendant by default for theft, fraud, and money laundering with 36 months prison.

Jugt n° 1106/2025

not. 35356/17/CD

Ex.p. 1x

DEFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MARS 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.),

ayant élu domicile en l’étude de Maître Julien BOECKLER,

- p r é v e n u -

__________________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du ADRESSE3.) janvier 2025, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du 3 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre

statuer sur les préventions suivantes :

vol, vol à l’aide d’effraction, destruction volontaire de biens mobiliers d’autrui,

blanchiment-détention.

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

La représentante du Ministère Public, Madame Alexia DIAZ, premier substitut du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

ADRESSE8.)ADRESSE8.)6/17/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés par la

Police Grand-Ducale.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise génétique numéro NUMERO1.) établi en date du 5 novembre 2018

au Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département de médecine

légale.

Vu le rapport d’expertise génétique numéro NUMERO2.) établi en date du 24 janvier 2019 au

Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département de médecine

légale.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO3.)/24 (Ve) rendue le 20 mars 2024 par la chambre

du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant

une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, par application de circonstance atténuantes

du chef de vol à l’aide d’effraction ainsi que du chef de vol, de destruction volontaire de biens

mobiliers d’autrui et de blanchiment-détention.

Vu la citation à prévenu du ADRESSE3.) janvier 2025, régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Bien que régulièrement cité, le prévenu ne comparut pas à l’audience du 3 mars 2025, de sorte

qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, le 20 novembre 2017, entre

12.ADRESSE4.) heures et 12.45 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE5.), au garage

ADRESSE6.) S.àr.l., soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE2.)

à Luxembourg, le véhicule de la marque PEUGEOT, modèle Partner, portant les plaques

d’immatriculation NUMERO4.) (L).

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, le 7 décembre 2017, entre 8.00

heures et 9.15 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE7.), devant la maison

n°ADRESSE8.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), née le DATE3.) à

ADRESSE9.) (F), notamment son sac à main, ensemble avec son contenu dont notamment un

portefeuille contenant notamment une somme d’argent à hauteur de 5 euros, des cartes de

sécurité sociale, des cartes bancaires, des clés, un permis de conduire et des cartes d’identité, et

au préjudice de PERSONNE5.), née le DATE4.) à ADRESSE10.) (F), notamment son sac à

main de la marque Michael Kors, ensemble avec son contenu dont notamment un portefeuille

contenant notamment des cartes bancaires, des clés, des cartes de sécurité sociale et des cartes

d’identité, avec la circonstance que ces vols ont été commis à l’aide d’effraction, notamment

en brisant une fenêtre du véhicule de la marque RENAULT, modèle Clio, portant les plaques

d’immatriculation NUMERO5.) (L) et une fenêtre du véhicule de la marque VOLKSWAGEN,

modèle Caddy, portant les plaques d’immatriculation NUMERO6.)(L), appartenant tous deux

au Service des Aides et Soins de la Croix Rouge « Doheem versuergt », afin d’y pénétrer et de

dérober les prédites choses.

Le Ministère Public reproche sub 3) à PERSONNE1.) d’avoir, le 7 décembre 2017, entre 10.15

heures et 10.ADRESSE4.) heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE7.), sur le

parking sis à hauteur de la maison n°30, soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE6.), née le DATE5.) à Luxembourg, notamment son sac à main, y compris son

contenu dont notamment de l’argent en espèces à hauteur d’environ 250 euros, des cartes

bancaires, un portemonnaie en cuir, un permis de conduire, des cartes d’identité et des cartes

de sécurité sociale, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction,

notamment en brisant une fenêtre du véhicule de la marque SEAT, modèle Ateca, portant les

plaques d’immatriculation NUMERO7.) (L), appartenant à PERSONNE6.), préqualifiée, afin

d’y pénétrer et de dérober les prédites choses.

Le Ministère Public reproche sub 4) à PERSONNE1.) d’avoir, le 8 décembre 2017, vers 14.16

heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et plus particulièrement entre ADRESSE11.) et ADRESSE12.), volontairement

détruit le véhicule de la marque PEUGEOT, modèle Partner, portant les plaques

d’immatriculation NUMERO4.) (L) appartenant à PERSONNE3.), né le DATE2.) à

Luxembourg, en y mettant le feu.

Le Ministère Public reproche sub 5) à PERSONNE1.) d’avoir, le 8 décembre 2017, vers 14.50

heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE13.), à hauteur de la maison n°ADRESSE3.),

soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE6.) à ADRESSE14.) (F),

et de PERSONNE8.), née le DATE7.) à ADRESSE15.) (R), notamment un portefeuille,

ensemble avec son contenu dont notamment un permis de conduire, des cartes d’identité, des

cartes de séjour, des cartes bancaires, un permis de port d’armes, une carte de membre de

l’ambassade française, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction,

notamment en brisant une fenêtre du véhicule de la marque BMW, modèle 316, portant les

plaques d’immatriculation NUMERO8.) (L), appartenant à PERSONNE7.), préqualifié, afin

d’y pénétrer et de dérober les prédites choses.

Le Ministère Public reproche sub 6) A) à PERSONNE1.) d’avoir, le 9 décembre 2017, entre

12.30 heures et 14.00 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE16.), soustrait

frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), né le DATE8.) à ADRESSE17.),

PERSONNE10.), née le DATE9.) à ADRESSE17.), PERSONNE11.), né le DATE10.) à

ADRESSE17.) et PERSONNE12.), né le DATE11.) à ADRESSE17.), notamment des clés, de

l’argent en espèces à hauteur d’environ 450 euros au total, des cartes bancaires, une carte

d’étudiant, des permis de conduire, des cartes d’identité, une carte de sécurité sociale, un billet

de bus, une carte de fidélité du supermarché SOCIETE1.), un porte-clé de la marque Louis

Vuitton, ensemble avec diverses clés, une portemonnaie en cuir et la clé du véhicule de la

marque OPEL, modèle Adam, portant les plaques d’immatriculation NUMERO9.) (L).

Le Ministère Public reproche sub 6) B) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieu, soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), préqualifié, le

véhicule de la marque OPEL, modèle Adam, portant les plaques d’immatriculation

NUMERO9.) (L), avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés et

notamment à l’aide de la clé soustraite auparavant.

Le Ministère Public reproche sub 7) à PERSONNE1.) d’avoir, le 11 décembre 2017, entre

13.ADRESSE8.) heures et 16.00 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE18.),

volontairement détruit le véhicule de la marque PEUGEOT, modèle 208, portant les plaques

d’immatriculation NUMERO10.) (F) appartenant à l’exploitation agricole à responsabilité

limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE19.), en y mettant le feu.

Le Ministère Public reproche sub 8) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé

mais non encore prescrit mais au moins depuis le 20 novembre 2017 et jusqu’à ce jour, sinon

au moins jusqu’au 11 décembre 2017, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement notamment à

ADRESSE20.), ADRESSE21.) et ADRESSEADRESSE3.).), acquis, détenu et utilisé les biens

énumérés ci-dessus sub 1) à sub 7), formant partant l’objet ou le produit direct des infractions

libellées ci-dessus sub 1) à sub 7), sachant au moment où il recevait ces biens, qu’ils provenaient

de ces mêmes infractions ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces mêmes infractions.

Le 8 décembre 2017, vers 14.16 heures, le véhicule de la marque PEUGEOT, modèle Partner,

immatriculé sous le numéro NUMERO4.) (L) est retrouvé en feu entre ADRESSE11.) et

ADRESSE12.).

Ledit véhicule avait été volé en date du 20 novembre 2017 à ADRESSE23.) sur le site du garage

SOCIETE3.) S.àr.l et avait été aperçu le 7 décembre 2017, vers 9.45 heures, à ADRESSE24.),

sur le lieu de l’infraction libellée sub 2).

En effet, des témoins avaient aperçu ledit véhicule à proximité des véhicules de la marque

RENAULT et VOLKSWAGEN, appartenant tous deux au Service des Aides et Soins de la

Croix Rouge « Doheem versuergt », et de l’habitacle desquels avaient été volés les objets

personnels appartenant à PERSONNE4.) et PERSONNE5.).

Dans la même matinée, vers 12.00 heures, un autre vol avec effraction dans un véhicule a été

commis à ADRESSE24.) et ce au préjudice de PERSONNE6.).

Le 8 décembre 2017, la Police reçoit l’information des collègues français que le véhicule de la

marque PEUGEOT, immatriculé sous le numéroNUMERO11.) (L), a été remarqué vers 13.37

heures dans le cadre d’un vol de véhicule commis à ADRESSE25.) (F), lors duquel un véhicule

de la marque PEUGEOT 208, immatriculé sous le numéro NUMERO10.)(F), avait été soustrait.

L’enquête de police a permis de révéler que deux individus s’étaient rendus avec ce même

véhicule PEUGEOT 208, immatriculé sous le numéro NUMERO10.)(F), à la station-service

SOCIETE4.) à ADRESSE26.), puis à la station-service SOCIETE5.) à ADRESSE27.) le 8

décembre 2017 pour acheter un bidon d’essence et ce quelques minutes avant que le véhicule

PEUGEOT, immatriculéNUMERO11.) (L), a été incendié dans les environs.

Le 8 décembre à 14.50 heures, le même véhicule PEUGEOT, immatriculé sous le numéro

NUMERO10.) (F), sert à commettre un vol avec effraction au préjudice de PERSONNE7.) et

de PERSONNE8.) à ADRESSE28.).

En effet, PERSONNE7.) déclare à la Police que le 8 décembre 2017, vers 14.40 heures, il a vu

le véhicule précité se garer devant son véhicule dans la ADRESSE29.), à ADRESSE28.) et que

deux individus sont sortis du véhicule. Ils se sont rendus vers la maison d’un voisin, pour ensuite

revenir vers le véhicule PEUGEOT. PERSONNE7.) déclare qu’il a vu l’un des individus

fracasser à ce moment l’une des vitres de son véhicule et son portefeuille a été soustrait de son

véhicule.

Le véhicule de la marque PEUGEOT, immatriculé sous le numéro NUMERO10.) (F), sera

retrouvé en feu le 11 décembre 2017, vers 13.43 heures à ADRESSE18.). Un témoin contactera

la Police pour indiquer qu’il avait vu un homme remplir vers 13.03 heures un bidon d’essence

à la station-service SOCIETE4.) à ADRESSE20.).

Le 9 décembre 2017, entre 12.ADRESSE4.) et 14.00 heures, un vol a encore été commis à

ADRESSE16.), dans la maison de la famille GOEBEL. Il ressort du procès-verbal

n°41596/2017 du 9 décembre 2017 qu’une voisine a vu un inconnu sortir de la maison de la

famille GOEBEL. L’auteur a profité du fait que la porte de ladite maison n’était pas fermée

pour s’y introduire et y voler les objets énumérés dans la citation à prévenu sub 6), dont

notamment les clés de la voiture de la marque OPEL, immatriculé sous le numéro

NUMERO12.) (L).

Par la même occasion, l’auteur a volé ledit véhicule OPEL à l’aide des clés précédemment

soustraite au sein de la maison.

Le 13 décembre 2017, la Police est informée vers 12.45 heures que le suspect qui avait essayé

d’acheter le 8 décembre 2017 un bidon d’essence à la station-service SOCIETE4.) à

ADRESSE23.), était réapparu et voulait de nouveau acheter un bidon d’essence.

La Police se rend sur les lieux et ils retrouvent à quelques mètres de la station de service dans

les vignes un véhicule accidenté de la marque OPEL, immatriculé sous le numéro

NUMERO12.) (L).

A leur arrivée à la station-service SOCIETE4.), les employés de la station expliquent aux

policiers qu’après s’être vu refuser la vente d’un bidon d’essence, le suspect a quitté la station

de service, qu’il s’est dirigé vers le véhicule OPEL, en a ouvert la portière et le coffre et que

par la suite, il a refermé le véhicule et il a quitté les lieux à pied.

L’exploitation des images des caméras de surveillance de la station-service SOCIETE5.)

(SOCIETE6.)) du 8 décembre 2017 et de la station-service SOCIETE4.) (ADRESSE20.)) du

11 décembre 2017 ont permis d’établir qu’un seul et même homme a acheté les bidons

d’essence les jours en question.

L’enquête a permis d’identifier l’homme précité en la personne du prévenu PERSONNE1.).

L’exploitation des traces génétiques prélevées dans le véhicule OPEL, immatriculé sous le

numéro NUMERO12.) (L), a permis de déceler l’ADN de PERSONNE1.) à l’intérieur du

véhicule, notamment côté conducteur, sur le volant et le levier de commande, de sorte qu’il peut

en être conclu que PERSONNE1.) a conduit ledit véhicule.

Interrogé par le Juge d’instruction le 18 août 2023, PERSONNE1.) conteste son implication

dans un quelconque vol lui reproché et il conteste également avoir incendié les véhicules

PEUGEOT, immatriculés sous le numéro NUMERO4.) (L) et le numéro NUMERO10.)(F).

Il a admis qu’il avait acheté un bidon d’essence en date du 11 décembre 2017, tout en expliquant

qu’il n’a fait que rendre service à un ami.

Confronté au fait que son ADN a été retrouvé dans le véhicule OPEL, volé en date du 9

décembre 2017, PERSONNE1.) a expliqué qu’une connaissance à lui, un dénommé

PERSONNE13.) lui avait proposé le véhicule à la vente. Il a affirmé qu’il ne savait pas que le

véhicule était volé et a contesté avoir conduit ledit véhicule.

Le Tribunal constate que PERSONNE1.) a été mis en relation avec l’ensemble des véhicules

volés, ayant servi à commettre les vols libellés sub 2), sub 3) et sub 5). Il est également prouvé

par les éléments du dossier répressif que PERSONNE1.) a acheté deux bidons d’essence les 8

et 11 décembre 2017 quelques instants avant que les véhicules PEUGEOT, immatriculés sous

le numéroNUMERO11.) (L) et le numéro NUMERO10.)(F), soient incendiés à proximité de

ces stations-service.

Au vu de tous ces éléments et au vu des déclarations peu crédibles de PERSONNE1.) faites

auprès du Juge d’instruction, le Tribunal a acquis l’intime conviction que PERSONNE1.) a

commis l’intégralité des infractions lui reprochées.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1) le 20 novembre 2017, entre 12.ADRESSE4.) heures et 12.45 heures, sur le territoire du

Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus

particulièrement à ADRESSE5.), au garage ADRESSE6.) S.àr.l.,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le

DATE2.) à Luxembourg, le véhicule de la marque PEUGEOT, modèle Partner, portant

les plaques d’immatriculationNUMERO11.) (L),

partant une chose qui ne lui appartenait pas,

2) le 7 décembre 2017, entre 8.00 heures et 9.15 heures, sur le territoire du Grand-Duché

de

Luxembourg,

dans

l’arrondissement

judiciaire

de

Luxembourg

et

plus

particulièrement à ADRESSE7.), devant la maison n°35,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), née le

DATE3.) à ADRESSE9.) (F), notamment son sac à main, ensemble avec son contenu dont

notamment un portefeuille contenant notamment une somme d’argent à hauteur de 5

euros, des cartes de sécurité sociale, des cartes bancaires, des clés, un permis de conduire

et des cartes d’identité, et au préjudice de PERSONNE5.), née le DATE4.) à

ADRESSE10.) (F), notamment son sac à main de la marque Michael Kors, ensemble avec

son contenu dont notamment un portefeuille contenant notamment des cartes bancaires,

des clés, des cartes de sécurité sociale et des cartes d’identité,

partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que ces vols ont été commis à l’aide d’effraction, notamment en

brisant une fenêtre du véhicule de la marque RENAULT, modèle Clio, portant les plaques

d’immatriculation NUMERO5.) (L) et une fenêtre du véhicule de la marque

VOLKSWAGEN, modèle Caddy, portant les plaques d’immatriculation NUMERO6.)(L),

appartenant tous deux au Service des Aides et Soins de la Croix Rouge « Doheem

versuergt », afin d’y pénétrer et de dérober les prédites choses,

3) le 7 décembre 2017, entre 10.15 heures et 10.ADRESSE4.) heures, sur le territoire du

Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus

particulièrement à

ADRESSE7.), sur le parking sis à hauteur de la maison

n°ADRESSE4.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), née le

DATE5.) à Luxembourg, notamment son sac à main, y compris son contenu dont

notamment de l’argent en espèces à hauteur d’environ 250 euros, des cartes bancaires, un

portemonnaie en cuir, un permis de conduire, des cartes d’identité et des cartes de sécurité

sociale,

partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en brisant

une fenêtre du véhicule de la marque SEAT, modèle Ateca, portant les plaques

d’immatriculation NUMERO7.) (L), appartenant à PERSONNE6.), préqualifiée, afin d’y

pénétrer et de dérober les prédites choses,

4) le 8 décembre 2017, vers 14.16 heures, sur le territoire du Grand-Duché de

Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement

entre ADRESSE11.) et ADRESSE12.)

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement détruit les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement détruit le véhicule de la marque PEUGEOT, modèle

Partner, portant les plaques d’immatriculation NUMERO4.) (L) appartenant à

PERSONNE3.), né le DATE2.) à Luxembourg, en y mettant le feu,

5) le 8 décembre 2017, vers 14.50 heures, sur le territoire du Grand-Duché de

Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement

à ADRESSE13.), à hauteur de la maison n°22,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né le

DATE6.) à ADRESSE14.) (F), et de PERSONNE8.), née le DATE7.) à ADRESSE15.) (R),

notamment un portefeuille, ensemble avec son contenu dont notamment un permis de

conduire, des cartes d’identité, des cartes de séjour, des cartes bancaires, un permis de

port d’armes, une carte de membre de l’ambassade française,

partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en brisant

une fenêtre du véhicule de la marque BMW, modèle 316, portant les plaques

d’immatriculation NUMERO8.) (L), appartenant à PERSONNE7.), préqualifié, afin d’y

pénétrer et de dérober les prédites choses,

6) le 9 décembre 2017, entre 12.ADRESSE4.) heures et 14.00 heures, sur le territoire du

Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus

particulièrement à ADRESSE16.),

A. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), né le

DATE8.)

à

ADRESSE17.),

PERSONNE10.), née le

DATE9.)

à

ADRESSE17.),

PERSONNE11.), né le DATE10.) à ADRESSE17.) et PERSONNE12.), né le DATE11.) à

ADRESSE17.), notamment des clés, de l’argent en espèces à hauteur d’environ 450 euros

au total, des cartes bancaires, une carte d’étudiant, des permis de conduire, des cartes

d’identité, une carte de sécurité sociale, un billet de bus, une carte de fidélité du

supermarché SOCIETE1.), un porte-clé de la marque Louis Vuitton, ensemble avec

diverses clés, un portemonnaie en cuir et la clé du véhicule de la marque OPEL, modèle

Adam, portant les plaques d’immatriculation NUMERO9.) (L),

partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

B. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.),

préqualifié, le véhicule de la marque OPEL, modèle Adam, portant les plaques

d’immatriculation NUMERO9.) (L),

partant un objet qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés et notamment à l’aide

de la clé soustraite auparavant,

7) le 11 décembre 2017, entre 13.35 heures et 16.00 heures, sur le territoire du Grand-

Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus

particulièrement à ADRESSE18.),

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement détruit les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement détruit le véhicule de la marque PEUGEOT, modèle

208, portant les plaques d’immatriculation NUMERO10.) (F) appartenant à l’exploitation

agricole à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à F-

ADRESSE19.), en y mettant le feu,

8) depuis le 20 novembre 2017 et jusqu’à ce jour, sur le territoire du Grand-Duché de

Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement

notamment à ADRESSEADRESSE4.).) et ADRESSE22.),

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

d’avoir détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code

pénal, formant l’objet direct des infractions énumérés au point 1 de l’article 506-1 du

même code, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées par l’article 506-1,

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens énumérés ci-dessus sub 1) à 3) et 5) à 6)

formant partant l’objet direct des infractions retenues sub 1) à 3) et 5) à 6), sachant au

moment où il recevait ces biens, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions. »

La peine

L’infraction de blanchiment-détention retenue sub. 8) est en concours idéal avec chacune des

infractions retenues sub 1) à 3) et 5) à 6). Ces ensembles infractionnels se trouvent en concours

réel entre eux et en concours réel avec les infractions retenues sub 4) et 7), qui se trouvent elles-

mêmes en concours réel entre elles.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum,

sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

En application des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros

Aux termes de l’article 467 du Code pénal, le vol à l’aide d’effraction et à l’aide de fausses clés

est puni de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre

du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en une

peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette

infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une

amende de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

La peine encourue en vertu de l’article 528 alinéa 1er du Code pénal qui incrimine la destruction

volontaire des biens mobiliers d’autrui est une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans

et une amende de 251 euros à 10.000 euros ou une de ces peines seulement.

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne le blanchiment-détention d’un emprisonnement d’un

à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines

seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour le vol simple.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), le

Tribunal le condamne à une peine d’emprisonnement de 36 mois et à une amende de 1.500

euros.

PERSONNE1.) n’ayant pas comparu à l’audience du 3 mars 2025, tout aménagement de la

peine à prononcer à son encontre est exclu.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), la représentante du

Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de TRENTE-SIX (36) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS

(1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8.618,62 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15)

jours.

Le tout application des articles 14, 15, 16, 28, 29, ADRESSE4.), 60, 65, 461, 463, 467, 506-1

et 528 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196

du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Antoine d’HUART, juge, et Aïcha

PEREIRA, juge-déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat, et d’Elisabeth BACK, greffière,

qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure

pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de

réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau

St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition

dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le

numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée SOCIETE7.) contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous

condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez

obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut,

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours

peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner

de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé

au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.