Court convicts defendant of voluntary assault on spouse and orders civil compensation for victim.

Jugt no 1 1 1 4 / 2 0 2 5

not. 48276/24/CD

3 x ex.p./s.prob.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MARS 2025

Le

Tribunal

d'arrondissement

de

et

à

Luxembourg,

septième

chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

en présence de:

PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.),

comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS

& Associés S.à r.l., établie à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite

à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure

par Maître

Isabelle CECCARELLI, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à la même adresse,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 10 février 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 mars

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

principalement : coups et blessures volontaires au conjoint ou conjoint divorcé,

à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, ayant entraîné une

incapacité de travail personnel; subsidiairement : coups et blessures volontaires

au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu

habituellement.

A l’audience publique du 5 mars 2025, le vice-président constata l'identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de

son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.

Maître Isabelle CECCARELLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua

partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil,

contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des

conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent

signées par le vice-président et par le greffier.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Michel FOETZ, premier substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître

Lila CESMEDAR, avocat,

en remplacement de Maître Jean-Georges

GREMLING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 10 février 2025 (not. 48276/24/CD) régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

AU PÉNAL

Vu l’information donnée en date du 10 février 2025 à la Caisse Nationale de Santé

relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du Code de

la sécurité sociale.

Vu le procès-verbal numéro 44055/2024 établi en date du 24 décembre 2024 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen.

Vu les procès-verbaux numéros 44055/2024 et 44056/2024 établis en date du 24

décembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat

Capellen/Steinfort.

Vu le rapport numéro 2024/53532/2410/WAGI établi en date du 24 décembre 2024 par

la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.

Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 5 mars

2025.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 24 décembre 2024

vers 22.30 heures à ADRESSE2.), volontairement fait des blessures et porté des coups

à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), personne avec laquelle il vit

habituellement, notamment en la prenant violemment par la gorge et en la jetant à

travers le garage, et ce principalement avec la circonstance que ces coups et blessures

ont entraîné une incapacité de travail personnel,

subsidiairement

sans cette

circonstance aggravante.

1) Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l’audience publique du 5 mars 2025 et l’audition du témoin peuvent se résumer

comme suit :

Il ressort des procès-verbaux numéros 44055/2024 et 44056/2024 et du rapport numéro

2024/53532/2410/WAGI précités qu’en date du 24 décembre 2024, vers 22.30 heures,

la Police a été appelée à intervenir à l’adresse ADRESSE2.) en raison d’une altercation

physique entre conjoints.

Arrivés sur les lieux, PERSONNE2.), ayant appelé la Police, attendait les agents de

Police devant la porte, accompagné de son fils mineur. Elle a alors expliqué qu’à la suite

d’une dispute verbale, après laquelle PERSONNE2.) a indiqué à son conjoint

PERSONNE1.), qu’elle entendait passer la nuit à l’hôtel, ce dernier l’a prise par la gorge

et l’a jetée à travers le garage, et ce en présence de leur enfant commun. Les agents

de Police ont encore constaté et photographié de légères traces/griffues rouges

présentes au niveau de la gorge de PERSONNE2.). Cette dernière a réitéré les

déclarations prémentionnées lors de son audition policière du même jour.

En date du 25 décembre 2024, le Ministère Public a ordonné l’expulsion du domicile

conjugal de PERSONNE1.).

Les agents de Police ont alors confronté PERSONNE1.), visiblement alcoolisé, qui a

contesté avoir porté des coups et faits des blessures à PERSONNE2.), déclarant qu’ils

auraient uniquement eu une dispute verbale.

Auditionné par la Police en date du 2 janvier 2025, PERSONNE1.) a maintenu ses

contestations exprimées lors de l’intervention policière prémentionnée, déclarant qu’il

aurait tout au plus éventuellement blessé PERSONNE2.) involontairement avec sa

montre.

A l’audience du 5 mars 2025, le témoin PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré

les déclarations faites auprès de la Police. Sur question, elle a déclaré avoir cohabité

avec PERSONNE1.) au moment des faits.

Le prévenu PERSONNE1.) quant à lui est revenu sur ses contestations antérieures et

n’a plus autrement contesté l’infraction lui reprochée. Il s’est excusé pour son

comportement et a déclaré qu’il regrettait son comportement.

2) En droit

Le Tribunal se doit de constater que les déclarations policières de PERSONNE2.),

réitérées sous la foi du serment à l’audience publique, suivant lesquelles PERSONNE1.)

l’a prise par la gorge et l’a jetée à travers le garage, sont crédibles et cohérentes.

Ces déclarations sont encore corroborées par les constatations de la Police, les photos

des blessures qu’elle a subies et figurant au dossier répressif, le certificat médical établi

en date du 27 février 2025 par le Dr PERSONNE3.) et les aveux du prévenu.

Il est partant établi que le prévenu a porté des coups et fait des blessures à

PERSONNE2.), tel que libellé par le Ministère Public dans la citation à prévenu.

La circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel est encore établie par

le certificat médical prémentionné versé à l’audience du 5 mars 2025 par la mandataire

de PERSONNE2.), duquel il ressort que cette dernière a subi une incapacité de travail

personnel de douze jours.

La circonstance aggravante de la cohabitation est également établie au vu des

déclarations concordantes de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), d’après lesquelles

ces derniers étaient pacsés et vivaient ensemble depuis plusieurs années.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.)

dans les liens de l’infraction telle que libellée à titre principal à son encontre.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier

répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 5 mars 2025, les

dépositions du témoin et ses aveux, de l’infraction suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 24 décembre 2024 vers 22.30 heures à ADRESSE2.),

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un conjoint ou

conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement et une

personne dont la particulière vulnérabilité due à une grossesse est apparente ou

connue de l’auteur,

avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de

travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), personne avec laquelle il vit

habituellement, notamment en la prenant violemment par la gorge et en la jetant

à travers le garage,

avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de

travail personnel de douze jours. »

L’article 409 alinéa 3 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq

ans et une amende de 501 à 25.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des

blessures ou porté des coups à son conjoint ou à la personne avec laquelle il vivait

habituellement, si ces coups et blessures ont entrainé de plus une incapacité de travail

personnel.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à sa charge, mais en tenant compte de la prise

de conscience dans le chef du prévenu et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal

condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois ainsi qu’à une

amende de 1.500 euros.

Le Tribunal considère que le prévenu n’est pas indigne d’une certaine clémence et

décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la

peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Afin de réduire le risque de

récidive, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus

amplement énoncées au dispositif du présent jugement.

AU CIVIL

A l’audience publique du 5 mars 2025, Maître Isabelle CECCARELLI, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.),

préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié,

défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La partie demanderesse au civil réclame les montants suivants :

- Préjudice matériel :

755 euros

- Préjudice moral :

a) résultant de l’atteinte à l’intégrité physique :

2.000 euros

b) résultant des souffrances physiques :

3.500 euros

c) résultant des souffrances psychiques :

3.000 euros

d) préjudice esthétique :

300 euros

________________

TOTAL :

9.555 euros,

soit un montant total de 9.555 euros, avec les intérêts légaux à compter du jour des faits,

sinon à compter du jugement à intervenir.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.).

Cette demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Au vu des explications fournies en cause, des pièces versées, et des éléments du dossier

répressif, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, toutes causes confondues, le préjudice

subi par PERSONNE2.), à la somme de 2.500 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

2.500 euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 mars 2025, date de la demande en

justice, jusqu’à solde.

La partie demanderesse réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros en

vertu de l’article 194 du Code de procédure pénale.

Quant à une indemnité de procédure proprement dite, l’alinéa 3 de l’article 194 du Code

de procédure pénale dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une

partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut

condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Le Tribunal constate que PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire

valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime.

Le Tribunal retient partant que la demande en obtention d’une indemnité de procédure

sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant

de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500

euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil

et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la

demanderesse au civil et son mandataire entendus en leurs conclusions et le

représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

AU PÉNAL

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois ;

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d'emprisonnement

prononcée contre le prévenu PERSONNE1.) et le place sous le régime du

sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations

suivantes :

1. de suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des

visites régulières et rapprochées en vue du traitement de son problème lié à

l’alcool et de son problème d’agressivité ainsi que de tout autre trouble

psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter ;

2. justifier de ce traitement par des rapports adressés tous les six (6) mois au

Parquet Général, Service de l’exécution des peines ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures

ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel

principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de

plein droit ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel

principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du

sursis probatoire sera facultative ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel

principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront

prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de

la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes

de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel

principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la

première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec

celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive

seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de

sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,22 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze

(15) jours ;

AU CIVIL

d o n n e acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de

partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e

la demande recevable;

la d i t fondée et justifiée pour le montant de deux mille cinq cents (2.500) euros du

chef de son préjudice, partant

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de deux mille

cinq cents (2.500) euros avec les intérêts légaux à partir du 5 mars 2025, date de la

demande en justice, jusqu’à solde ;

d i t la demande en indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents

(500) euros ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq cents

(500) euros ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30 et 409 du Code pénal, des articles 1,

2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628,

628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale

et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Vicky BIGELBACH, juge-

déléguée, et David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé, en présence de Guy

BREISTROFF,

Procureur d’Etat

adjoint, en l'audience publique du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du

greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code

de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que

la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son

avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.