Court enters into plea agreement, imposes fine and orders return of seized laptop to owner.

Jugt no

1113/2025

Notice no 30783/23/CD

(amende)

1 x restit.

J U G E M E N T S U R A C C O R D

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MARS 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

septième

chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Alexandre CHATEAUX

comparant par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

- p r é v e n u e -

___________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 11 février 2025 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis la prévenue PERSONNE1.) de comparaître à l’audience

publique du 5 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre

statuer sur :

-

l’accord par application des articles 563 et suivants du Code de procédure

pénale.

A l’audience publique du 5 mars 2025, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère

Public, Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, de

représenter la prévenue PERSONNE1.).

Maître Alexandre CHATEAUX, représentant la prévenue PERSONNE1.), et le

représentant du Ministère Public, Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d’Etat,

demandèrent d’entériner l’accord trouvé.

Maître Maître Alexandre CHATEAUX, en représentation de PERSONNE1.), eut la

parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation à prévenue du 11 février 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’accord du 4 décembre 2024 conclu en application des articles 563 à 578 du Code

de procédure pénale, dont le Tribunal se trouve saisi, est conçu comme suit :

Grand-Duché de Luxembourg

PARQUET

DU

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT

DE LUXEMBOURG

Not. 30783/23/CD

Accord en application des articles

563 à 578 du Code de procédure pénale

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de

Luxembourg,

et :

2. PERSONNE1.), née le

DATE1.)

à

ADRESSE1.), demeurant à

ADRESSE3.),

assistée de Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour au Barreau

de Luxembourg,

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de

Maître Alexandre CHATEAUX, établi à L-2157 Luxembourg, 7, rue

Mil Neuf Cents,

I. Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire et de l’information préparatoire :

Notice 30783/23/CD

Cote

Acte

Rapport de transmission de la CRF n°TC1485/2023 du 22.08.2023

Réquisitoire du Parquet de Luxembourg du au Juge d’instruction du 29.08.2023, sur base de

l’article 24-1 du Code de procédure pénale

Transmis du Juge d’instruction au Parquet de Luxembourg du 20.09.2023

Ordonnance de perquisition et de saisie du Juge d’instruction du 20.09.2023

Transmis du Juge d’instruction à la Police Grand-Ducale du 20.09.2023

Rapport n° : JDA 144140-1 / 2023 du 06.10.2023 de la Police grand-ducale, Commissariat

Luxembourg (C3R)

Transmis du Parquet de Luxembourg à la Police grand-ducale du 26.02.2024, pour

continuation de l’enquête

Rapport n° : JDA 144140-6 / 2023 du 11.03.2024 de la Police grand-ducale, Commissariat

Luxembourg (C3R)

Casier judiciaire de PERSONNE1.)

II. Les faits faisant l’objet de l’accord

A) Le rapport de la CRF et l’enquête Police qui s’en est suivie

Il ressort du rapport de transmission de la CRF n°TC1485/2023 du 22.08.2023, des doutes quant à la

véracité et l’authenticité d’un avis de débit de la banque SOCIETE1.) référencé NUMERO1.) daté

au 07.06.2023 d’un montant de 7.517,69 euros remis par PERSONNE1.), pré-qualifiée, à la

SOCIETE2.) (ci-après : SOCIETE2.)).

La SOCIETE1.) (ci-après : SOCIETE1.)) a informé la CRF que l’avis de débit litigieux n’aurait

pas été établi ni émis par la SOCIETE1.).

Lors de son interrogatoire devant la Police, PERSONNE1.) a reconnu qu’elle a falsifié l’avis de

débit prémentionné, notamment pour faire croire à la SOCIETE2.) que son compte son compte

BIC : SOCIETE2.), IBAN : NUMERO2.) aurait été crédité du montant de 7.517,69 euros, alors

que tel n’était pas le cas.

B) Qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accord

PERSONNE1.), pré-qualifiée,

Comme auteur,

Faux et usage de faux

Depuis un temps non prescrit, et notamment le 7 juin 2023, à ADRESSE3.),

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes et précises,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures

authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce

compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon

ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions,

obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou

altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir

et de constater,

et d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ces faux,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques,

ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, par contrefaçon ou

altération d’écritures, et plus précisément par le fait d’avoir confectionné le document suivant :

-

un faux avis de débit de la banque SOCIETE1.) référencé NUMERO1.) daté au

07.06.2023 d’un montant de 7.517,69 euros,

et d’en avoir fait usage auprès de la SOCIETE2.),

III. Les faits reconnus par PERSONNE1.)

PERSONNE1.), pré-qualifiée,

Comme auteur,

Faux et usage de faux

Depuis un temps non prescrit, et notamment le 7 juin 2023, à ADRESSE3.),

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes et précises,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures

authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce

compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon

ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions,

obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou

altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir

et de constater,

et d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ces faux,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques,

ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, par contrefaçon ou

altération d’écritures, et plus précisément par le fait d’avoir confectionné le document suivant :

-

un faux avis de débit de la banque SOCIETE1.) référencé NUMERO1.) daté au

07.06.2023 d’un montant de 7.517,69 euros,

et d’en avoir fait usage auprès de la SOCIETE2.),

IV. La peine

A) La peine légale

Si les infractions de faux et d’usage de faux sont retenues à l’encontre d’un même auteur, il n’y

a pas lieu à application à ces infractions des dispositions de l’article 65 du Code pénal

concernant le concours idéal. L’usage de faux commis par le faussaire se confond en effet avec

le crime de faux dont il n’est que la consommation et n’est pas à retenir en tant qu’infraction

distincte (CSJ, 28 novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650). Tel est le cas en l’espèce,

de sorte qu’il n’y a qu’une seule et même infraction.

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine

encourue pour l’infraction d’usage de faux en écritures est la réclusion de 5 à 10 ans et une

amende de 251 à 125.000 euros.

Suite à la décriminalisation à opérer par l’application de circonstances atténuantes (cf. infra), la

peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000

euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI

; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

L’article 20 du Code pénal permet au Tribunal, lorsqu’un délit est puni de l’emprisonnement et

de l’amende, de ne prononcer, à titre de peine principale, que l’une ou l’autre de ces peines.

B) Personnalisation de la peine

Par application des circonstances atténuantes, tenant à l’absence d’antécédents judiciaires, au

faible trouble à l’ordre public, à l’absence de préjudice matériel et aux aveux de

PERSONNE1.), tout en prenant en compte la gravité de l’infraction, il y a lieu de condamner

PERSONNE1.) à une amende de 4.000.- EUR.

En cas de non-paiement de l’amende, il y a lieu de fixer la contrainte par corps à 40 jours.

Il y a encore lieu de restituer le laptop de marque Lenovo, type ThinkPad, de couleur noire,

avec le numéro de série PC-NUMERO3.) et le numéro type NUMERO4.) à son légitime

propriétaire.

V. Les frais

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à

liquider par le Tribunal.

Par application des articles 14, 20, 32, 60, 74, 77, 196, 197, et 214 du Code pénal et des articles

563 à 578 du Code de procédure pénale.

Luxembourg, le

Le Procureur d’Etat

Georges OSWALD

Me Alexandre

CHATEAUX

PERSONNE1.)

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord

précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif.

A l’audience publique du 5 mars 2024, les parties ont déclaré maintenir les termes de

l’accord conclu le 4 décembre 2024.

Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des

préventions suivantes :

« comme auteur,

depuis un temps non prescrit, et notamment le 7 juin 2023, à ADRESSE3.),

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux

en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque

ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique,

soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de

signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou

décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou

altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour

objet de recevoir et de constater,

et d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ces faux,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en

écritures authentiques, ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou

en écritures privées, par contrefaçon ou altération d’écritures, et plus

précisément par le fait d’avoir confectionné le document suivant :

-

un faux avis de débit de la banque SOCIETE1.) référencé NUMERO1.) daté

au 07.06.2023 d’un montant de 7.517,69 euros,

et d’en avoir fait usage auprès de la SOCIETE2.). »

Les règles du concours ont été régulièrement appliquées dans l’accord.

La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate.

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord.

Le Tribunal ordonne finalement la restitution du laptop de marque Lenovo, type

ThinkPad, de couleur noire, avec le numéro de série PC-NUMERO3.) et le numéro

type NUMERO4.), saisi suivant rapport numéro JDA 2023/144140-3 dressé le 26

octobre

2023 par la Police Grande-Ducale, Région

Capitale, Commissariat

Luxembourg, à son légitime propriétaire.

Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement

et le Tribunal procédera à la liquidation des frais de justice conformément à l’accord.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de la prévenue

PERSONNE1.) ainsi que le représentant du Ministère Public entendus en leurs

conclusions,

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une amende correctionnelle de quatre mille (4.000) euros ainsi qu'aux frais

de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,52 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à

quarante (40) jours ;

o r d o n n e

la restitution du laptop de marque Lenovo, type ThinkPad, de couleur

noire, avec le numéro de série PC-NUMERO3.) et le numéro type NUMERO4.), saisi

suivant rapport numéro JDA 2023/144140-3 dressé le 26 octobre 2023 par la Police

Grande-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, à son légitime

propriétaire.

Par application des articles 14, 16, 20, 32, 60, 66, 74, 77, 196, 197 et 214 du Code

pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Vicky BIGELBACH, juge

déléguée, et David SCHETTGEN, juge délégué, et prononcé, en présence de Guy

BREISTROFF, Procureur d’Etat adjoint, en l'audience publique dudit Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté

du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration

du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel

appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial.

Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.