Court convicted defendant of forgery, suspended sentence, and ordered confiscation of specific illicit items.

Jugt no

1 1 0 3 / 2 0 2 5

Notice no 33372/21/CD

1 x ex.p./s.

1 x confiscation

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MARS 2025

Le Tribunal d’arrondissement de

et à

Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant ADRESSE2.)

ayant élu domicile en l’étude de Maître Noémie SADLER, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du

10 décembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience

publique du 3 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre

statuer sur les préventions suivantes:

infractions aux articles 196, 197, 198, 199bis et 231 du Code pénal.

A l'appel de la cause à l’audience publique du 3 mars 2025, le Tribunal autorisa, avec

l'accord du Ministère Public, Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, de représenter le prévenu PERSONNE1.).

Le représentant du Ministère Public, Michel FOETZ, premier substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta le

prévenu PERSONNE1.) et exposa plus amplement les moyens de défense de son

mandant.

Maître Noémie SADLER, représentant le prévenu PERSONNE1.), eut la parole en

dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du

10 décembre 2024

régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 173/2024 (Ve) rendue par la chambre du conseil

du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 janvier 2024,

renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal,

du chef d’infractions aux articles 196, 197, 198, 199bis et 231 du Code pénal.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

numéro 33372/21/CD, et notamment le procès-verbal numéro 727/2021 établi en date

du 17 novembre 2021 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat

Ville-Haute.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« comme auteur, coauteur ou complice,

le 17 novembre 2021 vers 14:25 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément au guichet du « Biergercenter » (Enregistrement) à

L-ADRESSE3.), ainsi qu’en Roumanie, sans préjudice quant aux indications de temps

et de lieux plus exactes,

1. en infraction aux l’articles 196 et 197 du Code pénal,

d’avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques, sinon d’avoir commis

un faux en écritures de commerce ou en écritures privées, en ce compris les actes

sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou

altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions,

obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par

addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient

pour objet de recevoir et de constater,

et d’avoir fait usage de ce faux,

en l’espèce, d’avoir fabriqué un faux contrat de travail au nom de ALIAS1.), né le

DATE2.) et la société SOCIETE1.), et de l’avoir présenté en date du 17 novembre

2021 au guichet du « Biergercenter » de la Ville de Luxembourg afin de se déclarer à

la commune,

2. en infraction à l’article 198 du Code pénal,

d’avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport,

un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout autre papier de

légitimation, ou aura fait usage d'une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées

ou altérées

en l’espèce, d’avoir fabriqué une fausse carte d’identité italienne au nom de ALIAS1.),

né le DATE2.) et d’avoir présenté cette fausse carte d’identité en date du 17 novembre

2021 au guichet du « Biergercenter » de la Ville de Luxembourg afin de se déclarer à

la commune,

3. en infraction à l’article 199bis du Code pénal,

d'avoir acheté une carte d'identité, peu importe que la pièce en question soit

authentique ou fausse,

en l'espèce, d’avoir acheté une fausse carte d’identité italienne au nom de ALIAS1.),

né le DATE2.),

4. en infraction à l’article 231 du Code pénal,

d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir publiquement pris le nom de ALIAS1.), né le DATE2.), et plus

particulièrement d’avoir utilisé ce nom en date du 17 novembre 2021 au guichet du «

Biergercenter » de la Ville de Luxembourg, en présentant une fausse carte d’identité

italienne établie à ce nom, afin de se déclarer sous ce nom à la commune, mais aussi

d’avoir signé sous le nom de ALIAS1.), né le DATE2.), un faux contrat de travail avec

la société SOCIETE1.). »

I. Quant à la compétence territoriale du Tribunal

Le Tribunal constate qu’il est reproché au prévenu d’avoir commis l’infraction à l’article

199bis Code pénal à l’étranger, notamment en Roumanie.

Dans la mesure où en matière pénale, toutes les règles de compétence, y compris

celles de la compétence territoriale, ont un caractère d’ordre public et doivent être

examinées d’office par les juridictions saisies, le Tribunal est amené à se prononcer

sur la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises en ce qui concerne

les susdits faits.

La compétence territoriale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est

réglée par les articles 3 - qui consacre, à l’instar des droits étrangers, le principe de la

territorialité - et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de

procédure pénale.

En vertu de l’article 5-1, paragraphe (1) du Code de procédure pénale : « Tout

Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de

Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui

aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-

6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199 bis , 210-1,

240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis, 468

à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code

pénal , pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait

ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une

dénonciation de l’autorité du pays où l’infraction a été commise ».

En l'espèce, les faits qualifiés d’infraction à l’article 199bis du Code pénal sont

reprochés à PERSONNE1.), qui en tant qu’étranger a été trouvé au Grand-Duché de

Luxembourg, de sorte que les juridictions répressives luxembourgeoises sont

territorialement compétentes en vertu de l'article 5-1 (1) du Code de procédure pénale

pour connaître de cette infraction, le cas échéant commise sur le territoire roumain.

II. Quant au fond

Il résulte du dossier répressif que le 17 novembre 2021, le prévenu PERSONNE1.)

s’est présenté au guichet du « Biergercenter » de la Ville de Luxembourg afin de se

déclarer à la commune, en remettant à l’agent une carte d’idenité et un contrat de

travail émis au nom de ALIAS1.), né le DATE2.), documents qui se sont avérés être

des faux.

Lors de son interrogatoire auprès du juge d’instruction, PERSONNE1.) a indiqué avoir

acheté la fausse carte d’identité et le faux contrat de travail en Roumanie, avant de les

utiliser au « Biergercenter » dans l’intention de s’inscrire à la commune.

A l’audience, sa mandataire a indiqué que le prévenu reconnaissait toutes les

infractions lui reprochées, mise à par la fabrication des faux.

Le représentant du Ministère Public a également estimé que la confection des faux

n’était pas établie.

Le Tribunal se doit effectivement de constater qu’il n’est pas établi à suffisance de droit

que c’est le prévenu lui-même qui a confectionné les faux documents, de sorte qu’il

est à acquitter de cette infraction.

Les autres infractions sont cependant établies sans le moindre doute par les éléments

du dossier répressif et les aveux du prévenu, de sorte qu’elles sont à retenir à son

encontre.

Au vu de ce qui précède, le prévenu est à acquitter des infractions suivantes :

« comme auteur, coauteur ou complice,

le 17 novembre 2021 vers 14:25 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément au guichet du « Biergercenter » (Enregistrement) à

L-ADRESSE3.), ainsi qu’en Roumanie,

1. en infraction aux l’articles 196 et 197 du Code pénal,

d’avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques, sinon d’avoir commis

un faux en écritures de commerce ou en écritures privées, en ce compris les actes

sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou

altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions,

obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par

addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient

pour objet de recevoir et de constater,

en l’espèce, d’avoir fabriqué un faux contrat de travail au nom de ALIAS1.), né le

DATE2.) et la société SOCIETE1.),

2. en infraction à l’article 198 du Code pénal,

d’avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport,

un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout autre papier de

légitimation,

en l’espèce, d’avoir fabriqué une fausse carte d’identité italienne au nom de ALIAS1.),

né le DATE2.). »

Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu, par les éléments du dossier

répressif et ses aveux, des infractions suivantes :

« comme auteur,

le 17 novembre 2021 vers 14:25 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément au guichet du « Biergercenter »

(Enregistrement) à L-ADRESSE3.), ainsi qu’en Roumanie,

1. en infraction aux l’articles 196 et 197 du Code pénal,

d’avoir fait usage d’un faux en écritures privées,

en l’espèce, d’avoir présenté un faux contrat de travail au nom de ALIAS1.), né

le DATE2.) et la société SOCIETE1.) en date du 17 novembre 2021 au guichet du

« Biergercenter » de la Ville de Luxembourg afin de se déclarer à la commune,

2. en infraction à l’article 198 du Code pénal,

d’avoir fait usage d'une carte d’identité falsifiée,

en l’espèce, d’avoir présenté une fausse carte d’identité italienne au nom de

ALIAS1.), né le DATE2.) en date du 17 novembre 2021 au guichet du «

Biergercenter » de la Ville de Luxembourg afin de se déclarer à la commune,

3. en infraction à l’article 199bis du Code pénal,

d'avoir acheté une carte d'identité, peu importe que la pièce en question soit

authentique ou fausse,

en l'espèce, d’avoir acheté une fausse carte d’identité italienne au nom de

ALIAS1.), né le DATE2.),

4. en infraction à l’article 231 du Code pénal,

d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir publiquement pris le nom de ALIAS1.), né le DATE2.), et plus

particulièrement d’avoir utilisé ce nom en date du 17 novembre 2021 au guichet

du « Biergercenter » de la Ville de Luxembourg, en présentant une fausse carte

d’identité italienne établie à ce nom, afin de se déclarer sous ce nom à la

commune, mais aussi d’avoir signé sous le nom de ALIAS1.), né le DATE2.), un

faux contrat de travail avec la société SOCIETE1.). »

Les peines :

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu ont été commises dans une intention

délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte.

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code,

la peine encourue pour l’infraction d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et

une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la

chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à

5 ans. L’amende de 251 (actuellement 500 euros) à 125.000 euros prévue par l’article

214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3

décembre 2013, n° 646/V).

L’infraction à l’article 198 du Code pénal est puni d’un emprisonnement d’un mois à

trois ans et d’une amende de 251 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’infraction à l’article 199bis du Code pénal est puni d’un emprisonnement de huit jours

à trois ans et d’une amende de 251 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’infraction à l’article 231 du Code pénal est sanctionnée d’un emprisonnement de huit

jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros ou d’une de ces peines

seulement.

La peine la plus forte est celle prévue par les articles 196 et 197 du Code pénal.

A l’audience, la mandataire du prévenu a fait valoir que le délai raisonnable était

dépassé, ce qui devrait avoir une conséquence sur la peine en l’espèce.

Le Tribunal se doit effectivement de constater qu’entre la clôture de l’instruction

intervenue le 1er juillet 2022 et la première citation à l’audience du 10 décembre 2024,

s’est écoulé un délai excessivement long sans justification quelconque d’autant plus

qu’il s’agit d’une affaire sans complexité quelconque, de sorte qu’il y a lieu de retenir

que le délai raisonnable a été dépassé.

Au vu de la gravité des faits, mais en tenant compte du dépassement du délai

raisonnable et de ses aveux, le Tribunal correctionnel décide que les infractions

commises par le prévenu PERSONNE1.) sont sanctionnées de façon adéquate par

une peine d’emprisonnement de 12 mois.

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation

excluant le sursis à l'exécution des peines. Il y a lieu en conséquence de lui accorder

la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son

encontre.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire

abstraction d’une peine d’amende à prononcer à son encontre, en application de

l’article 20 du Code pénal.

Il y a encore lieu de prononcer la confiscation des objets suivants, comme objets de

l’infraction respectivement objets ayant servi à commettre l’infraction :

-

carte d’identité italienne n°NUMERO1.), émise sur ALIAS1.), né le DATE3.)

-

contrat de travail entre les parties ALIAS1.) et SOCIETE2.),

-

téléphone portable de marque REDMI avec carte SIM

saisis suivant procès-verbal numéro 728/2021 établi en date du 17 novembre 2021

par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, C2R Ville-Haute.

Il y a lieu d’ordonner la restitution des objets suivants à PERSONNE1.) :

-

téléphone portable de marque Iphone IMEI NUMERO2.) avec carte SIM

-

1.290 euros

saisis suivant procès-verbal numéro 728/2021 établi en date du 17 novembre 2021

par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, C2R Ville-Haute.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu

entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public

entendu en ses réquisitions,

a c q u i t t e le prévenu PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 45,07 euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime

ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera

exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la

récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

o r d o n n e

la confiscation définitive des objets suivants :

-

carte d’identité italienne n°NUMERO1.), émise sur ALIAS1.), né le DATE3.)

-

contrat de travail entre les parties ALIAS1.) et SOCIETE2.),

-

téléphone portable de marque REDMI avec carte SIM

saisis suivant procès-verbal numéro 728/2021 établi en date du 17 novembre 2021

par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, C2R Ville-Haute ;

o r d o n n e

la restitution des objets suivants à PERSONNE1.) :

-

téléphone portable de marque Iphone IMEI NUMERO2.) avec carte SIM

-

1.290 euros

saisis suivant procès-verbal numéro 728/2021 établi en date du 17 novembre 2021

par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, C2R Ville-Haute.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 65, 196, 197, 198, 199bis et 231 du

Code pénal, et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196,

626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Raphaël SCHWEITZER, juge,

et David SCHETTGEN, juge-délégué,

et prononcé, en présence de

Guy

BREITSTROFF, Procureur d’Etat adjoint, en l'audience publique du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du

greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code

de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que

la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de

ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de

son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est

annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.