Court convicts defendant of driving without a valid license while under a judicial driving ban.

Jugement no. 1100/2025

Not. 19188/23/CC

2 x t.i.g.

2 x i.c.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MARS 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.), ADRESSE3.)

- p r é v e n u e -

_________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 21 octobre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 15 novembre

2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention

suivante:

circulation : défaut d’un permis de conduire valable.

A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement au 7 mars 2025.

A l’audience publique du 7 mars 2025, le vice-président constata l'identité de la prévenue

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son

droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de

Maître Janete SOARES, avocat, demeurant à Diekirch, développa plus amplement les

moyens de défense de PERSONNE1.).

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenue du 21 octobre 2024 (not. 19188/23/CC), régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal n° 31495/2023 dressé en date du 21 mai 2023 par la Police grand-ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 21 mai 2023 vers 17.50 heures à

l’ADRESSE4.) sur l’ADRESSE5.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un

permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18

mois, exécutée du 6 décembre 2022 au 28 mai 2024, notifiée à la prévenue le 6 décembre

2022, résultant d’un jugement no 1673 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg

en date du 24 juin 2022.

Il résulte du dossier répressif que la prévenue a conduit le 21 mai 2023 vers 17.50 heures à

l’ADRESSE4.) sur l’ADRESSE5.) un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire

valable alors qu’elle se trouvait sous le coup d’une interdiction de conduire judiciaire de 18

mois, exécutée du 6 décembre 2022 au 28 mai 2024, notifiée à la prévenue le 6 décembre

2022, résultant d’un jugement no 1673 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg

en date du 24 juin 2022.

PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif, les

constatations des agents verbalisant, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux :

« étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 21 mai 2023 vers 17.50 heures sur l’ADRESSE4.) sur l’ADRESSE5.),

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l’espèce malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois, exécutée du 6

décembre 2022 au 28 mai 2024, notifiée à la prévenue le 6 décembre 2022, résultant d’un

jugement no 1673 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 24 juin

2022. »

Le délit retenu à charge de PERSONNE1.) est puni d’une peine d’emprisonnement de huit

jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines

seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction

de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

L’infraction commise par PERSONNE1.) ne comporte pas une peine privative de liberté

supérieure à six mois. De plus la prévenue a, à l'audience publique du 7 mars 2025, marqué

son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Au vu des antécédents

judiciaires de la prévenue, il y a partant lieu de la condamner à effectuer un travail d'intérêt

général non rémunéré d'une durée de 240 heures.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne en outre PERSONNE1.)

à une amende correctionnelle de 1.400 euros, ainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire

de 18 mois.

La prévenue PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire

à prononcer, du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets

professionnels.

Au vu des antécédents judiciaires spécifiques de la prévenue, il n’y a plus lieu de la faire

bénéficier d’une quelconque mesure de sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire à

prononcer à son encontre.

La loi permet cependant à la juridiction répressive de limiter l’interdiction de conduire à

prononcer à certaines catégories de véhicules et d'en excepter certains trajets.

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal décide

d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, les trajets effectués

dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence

principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où

elle se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant

les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la

prévenue et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le

représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

d o n n e acte à la prévenue PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail

d'intérêt général non rémunéré;

c o n d a m n e

la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à

prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent quarante (240)

heures,

a v e r t i t la prévenue PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être commencé

dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée et doit

être exécuté dans les 24 mois ;

a v e r t i t la prévenue PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de

nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du code pénal) : « Toute violation de

l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en

application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux

ans » ;

c o n d a m n e

la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une amende correctionnelle de mille quatre cents (1.400) euros, ainsi qu'aux frais de sa

mise en jugement, ces frais liquidés à 17,52 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quatorze

(14) jours ;

c o n d a m n e

la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à

une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques ;

e x c e p t e de cette interdiction de conduire pour l’intégralité les trajets entre son domicile

et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

d i t

que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de

PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire

dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant

qui vit en communauté domestique avec elle, auprès d’une tierce personne à laquelle elle est

obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Par application des articles 14, 16, 22, 28, 29 et 30 du code pénal, des articles 1, 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale et des articles 1, 13,

14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le vice-

président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé

Tahnee WAGNER, en présence de Guy BREISTROFF, Procureur d’Etat adjoint, qui, à

l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement

responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès

du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte

d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie

de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours

peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit

émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir

est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.