Court dismisses labor claim as inadmissible due to lack of standing and orders procedural costs.

Rép.no.

1162 /25

L-TRAV-850/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI 27 MARS 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Simone PELLES, juge de paix

Présidente

Myriam SIBENALER

Assesseur - employeur

Fernand GALES

Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG

Greffière assumée

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

1. PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.),

2. PERSONNE2.),

demeurant à B-ADRESSE2.),

3. PERSONNE3.),

demeurant à B-ADRESSE3.),

4. PERSONNE4.),

demeurant à B-ADRESSE4.),

5. PERSONNE5.),

demeurant à B-ADRESSE5.),

6. PERSONNE6.),

demeurant à F-ADRESSE6.),

7. PERSONNE7.)

demeurant à L-ADRESSE7.),

8. PERSONNE8.),

demeurant à L-ADRESSE8.),

9. PERSONNE9.),

demeurant à B-ADRESSE9.),

parties demanderesses,

les neuf parties comparant par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

E T:

l’association sans but lucratif SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE10.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse,

comparant par SCHILTZ & SCHILTZ SA, société anonyme, inscrite à la liste V

du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B

220251, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, Avenue de la

Gare, représentée pour les besoins de la présente cause par Maître Anne

FERRY, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse.

_______________________________________________________________

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 2 décembre 2024.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience

publique du jeudi, 16 janvier 2025, 9 heures, salle JP.0.02.

Lors de cette audience, l’affaire fut utilement retenue. Maître Marc

FEYEREISEN se présenta pour la partie demanderesse tandis que la partie

défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire.

Suite à un courrier de Maître Anne FERRY du 23 janvier 2025, le tribunal

prononça en date du 27 janvier 2025 la rupture du délibéré et refixa l’affaire

pour plaidoiries à l’audience publique du jeudi, 27 février 2025 à 9.00, salle

JP.0.02.

Lors de cette audience, l’affaire fut utilement retenue. Maître Marc

FEYEREISEN se présenta pour la partie demanderesse et Maître Anne FERRY

se présenta pour la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de

ce jour, audience à laquelle le prononcé a été remis, le

JUGEMENT QUI SUIT:

PROCEDURE

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 2

décembre

2024,

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE5.),

PERSONNE6.),

PERSONNE7.),

PERSONNE8.) et PERSONNE9.), agissant tou(te)s principalement en leur

qualité de délégué(e) du personnel à titre individuel, subsidiairement comme

membre de la délégation du personnel auprès de la SOCIETE1.), sinon plus

subsidiairement pour compte de la délégation du personnel de la SOCIETE1.),

ont fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg l’association à

responsabilité limitée SOCIETE1.) pour s’y entendre

déclarer la présente requête recevable notamment sur base de l'article L. 417-4

(2) du Code du travail et partant:

i.)

constater, sinon dire que les 9 requérant(e)s, tous à titre individuel, ont

fait l'objet d'un transfert d'entreprise de la Fondation SOCIETE2.) à la

SOCIETE1.) en vertu des articles L. 127-1 à L. 127-5 du Code du travail

;

ii.)

constater, sinon dire que les 9 requérant(e)s ont gardé, en vertu de

l'article L.413-2 (5) du Code du travail, le statut et la fonction de

délégué(e)s du personnel;

iii.)

constater, sinon dire que SOCIETE1.) dans sa qualité d'employeur

refuse de faire bénéficier la délégation du personnel, sinon les

requérant(e)s en leur qualité individuel de délégués du personnel, des

missions, des attributions et des facilités accordées par les articles L-

414-1 et suivants du Code du travail,

Sur base de l'article L.416-7 qui prévoit ce qui suit : « Les réunions et

consultations des délégations du personnel ont lieu à l'intérieur de I 'entreprise

dans un local approprié dont la fourniture, y compris le matériel informatique et

I’accès aux moyens de communication internes et externes disponibles, de

même que les frais de bureau, de chauffage et d'éclairage sont à charge de I’

employeur »,

enjoindre à l'a.s.b.l. SOCIETE1.) de fournir à la délégation du personnel

composée des 9 requérant (e) s un local approprié doté du matériel

informatique permettant un accès aux moyens de communication internes et

externes disponibles, doté d'un chauffage et d'un éclairage approprié dans un

délai de huit jours à partir de la notification du jugement à intervenir sous peine

d'une astreinte de 500 euros par jour de retard;

Sur base de l'article L.414-16 (1) (1) qui prévoit ce qui suit : « L'affichage des

communications, rapports et prises de position de la délégation du personnel,

du délégué à I 'égalité, et du délégué à la sécurité et à la santé s'effectue

librement sur des supports divers accessibles au personnel, réservés à cet

usage, y compris les moyens électroniques, dans la mesure où ils ont un

rapport direct avec les attributions qui lui sont réservées par la loi »,

enjoindre à l'a.s.b.l. SOCIETE1.) de fournir à la délégation du personnel

composée des 9 requérant(e)s un endroit permettant l'affichage des

communications, rapports et prises de position de la délégation du personnel,

du délégué à l'égalité, et du délégué à la sécurité et à la santé sur des supports

divers accessibles au personnel, réservés à cet usage, y compris les moyens

électroniques, dans la mesure où ils ont un rapport direct avec les attributions

qui lui sont réservées par la loi dans un délai de huit jours à partir de la

notification du jugement à intervenir sous peine d'une astreinte de 500 euros

par jour de retard ;

Sur base de l'article L.415 (5) (1) qui prévoit ce qui suit : « Dans le cadre de

I’article L. 415-1, et sans préjudice du paragraphe (2), le chef d'entreprise doit

laisser aux membres de la délégation le temps nécessaire à l'exercice de leurs

fonctions et rémunérer ce temps comme temps de travail.

(2) Dans les entreprises dont l'effectif représenté n 'excède pas cent quarante

neuf salariés, le chef d'entreprise accorde aux délégués un crédit d'heures

rémunérées total proportionnel à I'effectif des salariés qu'ils représentent sur la

base d 'un crédit de quarante heures par semaine à raison de cinq cents

salariés »,

enjoindre à l'a.s.b.l. SOCIETE1.) à accorder à la délégation du personnel

composée des 9 requérant (e) s, sinon individuellement à chaque requérant(e)

en sa qualité de délégué (e) un crédit d'heures rémunérées de globalement

26,4 heures, sinon individuellement de 3,3 heures par semaine dans un délai

de huit jours à partir de la notification du jugement à intervenir sous peine d'une

astreinte de 500 euros par jour de retard. »

L’exécution provisoire du jugement à intervenir est encore sollicitée.

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE5.),

PERSONNE6.),

PERSONNE7.),

PERSONNE8.)

et

PERSONNE9.)

sollicitent ensuite la condamnation de

l’association à

responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à chacun d’eux une indemnité de

procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

A l’audience du 27 février 2025,

l’association à responsabilité limitée

SOCIETE1.) a demandé reconventionnellement la condamnation de chacune

des neuf parties requérantes à lui payer une indemnité de procédure de 500

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Les requérants font rappeler avoir été au service de la SOCIETE3.) (ci-après

fondation SOCIETE2.)) et font valoir avoir tous été repris à compter du 1er

octobre 2024 en qualité de salariés par l’association à responsabilité limitée

SOCIETE1.) (ci-après association SOCIETE1.)).

Dans la requête introductive d’instance, les requérants font exposer le contexte

de l’affaire notamment en citant un communiqué de presse du 16 septembre

2024 relatif à la fin des activités de la fondation SOCIETE2.) suite au scandale

qui a éclaté consécutif à la découverte d’un détournement de grande envergure

et en citant encore plusieurs articles de presse.

Par ailleurs, elles se réfèrent à une note, citée intégralement dans la requête,

les informant que l’association SOCIETE1.) propose aux salariés concernés

une offre de contrat de travail.

Les requérants font valoir que l’association SOCIETE1.) a repris les activités de

la fondation SOCIETE2.) tel que cela découlerait des articles parus dans la

presse luxembourgeoise, cités dans la requête.

Après avoir invoqué les dispositions du Code du travail relatif au transfert

d’entreprise automatiquement opéré, les requérants concluent que, en leur

qualité de salariés, ils ont été transférés de la fondation SOCIETE2.) à

l’association SOCIETE1.).

Par ailleurs, les requérants font plaider avoir été désignés délégués du

personnel effectifs, respectivement suppléants, lors des élections de mars 2024

ce qui aurait été déclaré à la direction de l’SOCIETE4.) par la fondation

SOCIETE2.) à cette époque.

Ils invoquent l’article L.413-2 (5) du Code du travail relatif à la délégation du

personnel dans le cas d’un transfert d’entreprise.

Par un courrier du 24 octobre 2024, elles auraient fait dénoncer au directeur de

l’SOCIETE4.) les fonctions attribuées au sein de la délégation du personnel et

fait adresser une copie à l’association SOCIETE1.).

Par cette même occasion, il aurait été demandé au directeur de l’SOCIETE4.)

d’intervenir auprès de l’association SOCIETE1.) en vertu de l’article L.417-2 du

Code du travail chargeant cette administration de surveiller l’application des

dispositions sur les délégations du personnel.

L’SOCIETE4.) n’aurait pas fait connaître de réponse officielle à cette demande

et l’association SOCIETE1.) aurait mis presque un mois pour rejeter en date du

19 novembre 2024, de façon indirecte, la demande ainsi formulée.

Concluant à la compétence ratione materiae du tribunal du travail, les

requérants demandent de constater sinon de décider qu’il y a eu transfert

d’entreprise de la fondation SOCIETE2.) vers l’association SOCIETE1.), que la

fonction de délégation du personnel subsiste en vertu de l’article L.413-2 (5) du

Code du travail et que tous les requérants sont à considérer comme délégués

du personnel à titre individuels et que l’association SOCIETE1.), en sa qualité

d’employeur, refuse de faire bénéficier la délégation du personnel, sinon les

requérants en leur qualité de délégué du personnel à titre individuel, des

missions, des attributions et des facilités accordées par les articles L.414-1 et

suivants du Code du travail.

Les requérants

estiment

que le transfert d’entreprise

constituerait

un

automatisme et encore que s’il n’y a pas de reprise de la délégation du

personnel par l’association SOCIETE1.), celle-ci commettrait un délit d’entrave.

D’ailleurs, l’association SOCIETE1.) serait en train d’organiser des nouvelles

élections de délégation du personnel.

L’association SOCIETE1.) soulève in limine litis le défaut de qualité d’agir des

neuf requérants.

Elle donne à considérer qu’aucun contrat de travail ne serait versé en cause ni

ceux ayant lié les requérants à la fondation SOCIETE2.) ni ceux conclus avec

l’association SOCIETE1.).

Elle critique que la requête contiendrait uniquement des citations d’articles de

presse, dépourvus de toute valeur légale et sans force probante.

Elle conteste qu’il y ait transfert d’entreprise. Les neuf salariés demandeurs

auraient tous résilié leurs contrats de travail avec la fondation SOCIETE2.) et

auraient ensuite conclu des nouveaux contrats de travail avec l’association

SOCIETE1.).

La

résiliation

de

leurs

anciens contrats de travails

serait

intervenue d’un commun accord.

Aucune nullité n’aurait été demandée et ne serait même pas invoquée.

Dans ce cas, ils n’auraient pas de mandat de délégués du personnel de

l’association SOCIETE1.) et donc pas la qualité de délégué.

D’autre part, les neuf parties requérantes ne représenteraient pas l’entière

délégation du personnel élue en mars 2024.

Or, dans l’hypothèse d’un transfert d’entreprise, il faudrait que toute la

délégation du personnel soit transférée pour que l’article L.413-2 (5) trouve à

s’appliquer.

Les neuf requérants, tous membres de l’organisation syndicale SOCIETE5.),

auraient constitué une délégation ad hoc, inventée, sans légitimité, au mépris

des résultats du vote des élections en mars 2024 et n’auraient pas la qualité

pour agir. Les autres membres de la délégation du personnel concernés ne

feraient pas partie de la présente instance.

En outre, la délégation du personnel n’aurait pas de personnalité morale et

serait donc juridiquement inexistante, de sorte que la requête serait encore à

déclarer irrecevable de ce chef.

L’association SOCIETE1.) soulève encore l’irrecevabilité des demandes au

motif qu’il s’agirait d’actions déclaratoires.

Elle soulève également l’intérêt à agir des neuf requérants. Elle fait plaider que

le tribunal du travail serait utilisé comme « bureau de consultation ».

Ensuite, l’association SOCIETE1.) soulève l’incompétence ratione materiae du

tribunal du travail pour connaître de la demande au motif que l’article L.417-3

du Code du travail prévoit une procédure de médiation.

Subsidiairement,

l’article L.417-4

(2)

du Code du travail

viserait des

« contestations à naître » ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, à défaut de

demandes antérieures.

Le tribunal serait encore matériellement incompétent pour connaître des

demandes en vertu de l’article 1142 du Code civil qui dispose que : « Toute

obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas

d'inexécution de la part du débiteur ». Le tribunal du travail serait incompétent

ratione materiae pour ordonner à un patron « de faire ceci et faire cela »

comme demandé par les requérants.

Plus subsidiairement, quant au fond des demandes, l’association SOCIETE1.)

conteste énergiquement l’existence d’un transfert d’entreprise qui ne serait

aucunement prouvé.

L’association SOCIETE1.) conteste par ailleurs toutes les autres demandes

basées sur de simples allégations et sur quelques articles de presse.

Elle s’oppose encore à toute condamnation à une peine d’astreinte et à

l’exécution provisoire du jugement.

En termes de réplique, les requérants concluent à la recevabilité de leur action

et à la compétence matérielle du tribunal du travail.

Ils précisent encore avoir formulé leurs demandes à titre individuel. Ils auraient

été membres de la délation du personnel de la fondation SOCIETE2.) et

seraient membres de la délégation du personnel de l’association SOCIETE1.).

MOTIFS DE LA DECISION

Compétence du tribunal saisi

Le tribunal actuellement saisi est compétent pour connaître de la demande sur

base de l’article L.417-4 (2) du Code du travail, en ce que les demandes ont

trait au fonctionnement de la délégation du personnel et non à l’électorat et à la

régularité des opérations électorales.

Recevabilité

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE5.),

PERSONNE6.),

PERSONNE7.),

PERSONNE8.)

et

PERSONNE9.), agissant principalement en leur qualité de délégué du

personnel à titre individuel, subsidiairement comme membre de la délégation du

personnel auprès de la SOCIETE1.), sinon plus subsidiairement pour compte

de la délégation du personnel de la SOCIETE1.), demandent de constater,

sinon dire qu’ils ont tous à titre individuel, fait l'objet d'un transfert d'entreprise

de la Fondation SOCIETE2.) à la SOCIETE1.) en vertu des articles L.127-1 à

L.127-5 du Code du travail, de constater sinon dire qu’ils ont gardé, en vertu de

l'article L.413-2 (5) du Code du travail, le statut et la fonction de délégué du

personnel et de constater sinon dire que SOCIETE1.) dans sa qualité

d'employeur refuse de faire bénéficier la délégation du personnel sinon les

requérants en leur qualité individuel de délégués du personnel, des missions,

des attributions et des facilités accordées par les articles L.414-1 et suivants du

Code du travail.

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE5.),

PERSONNE6.),

PERSONNE7.),

PERSONNE8.)

et

PERSONNE9.) demandent encore de constater qu’ils ont fait l’objet d’un

transfert entreprise et de constater qu’ils ont conservé le statut de délégué du

personnel.

Il n’est pas contesté que les neuf requérants ont été élus délégués du

personnel de la fondation SOCIETE2.) lors des élections qui se sont tenus en

mars 2024.

Il n’est pas contesté qu’ils ont résilié leurs contrats de travail avec la fondation

SOCIETE2.) et conclu des nouveaux contrats de travail avec l’association

SOCIETE1.).

Les requérants demandent au tribunal du travail, à titre individuel, de constater

qu’ils ont fait l’objet d’un transfert d’entreprise.

Conformément aux principes généraux qui gouvernent la charge de la preuve,

c’est à celui qui se prévaut d’un contrat de travail, ou encore d’un transfert

d’entreprise, en l’occurrence le salarié, d’en établir l’existence.

Il aurait appartenu à chacun des neufs requérants de rapporter la preuve de

l’existence d’un transfert d’entreprise étant donné que le tribunal du travail doit

analyser si, pour chauché de ces neuf requérants, les conditions du transfert

d’entreprise sont établies.

En l’espèce, aucun élément de preuve n’a été soumis au tribunal du travail pour

lui permettre d’analyser s’il y a eu transfert d’entreprise au sens des

dispositions du Code du travail.

Le tribunal du travail ne saurait en effet pas se fonder sur des articles de presse

ou sur ce qui serait de « notoriété publique ».

En conséquence, à défaut de tout élément de preuve et face aux contestations

de la partie défenderesse, il y a lieu de conclure que les neuf requérants restent

en défaut de rapporter la preuve des éléments permettant d’établir à suffisance

l’existence du transfert d’entreprise allégué.

Dans ces

conditions, il convient de constater que

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE5.),

PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.), membres

de la délégation du personnel élus lors des élections sociales en mars 2024 et

ayant fait partie de la délégation du personnel dans la fondation SOCIETE2.).

Tout d’abord, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.),

PERSONNE5.),

PERSONNE6.),

PERSONNE7.),

PERSONNE8.)

et

PERSONNE9.) ne représentent pas l’entièreté de la délégation du personnel

élue en mars 2024.

Ensuite, des élections aux fins d’élire une nouvelle délégation du personnel

pour l’association SOCIETE1.) se sont déroulés le 11 mars 2025.

Or, les neuf requérants qui soulignent agir principalement à titre individuel,

demandent au tribunal du travail d’enjoindre à l’association SOCIETE1.) de

mettre en œuvre les dispositions applicables à la délégation du personnel.

Les

requérants

demandent

aussi

au

tribunal

du travail d’enjoindre à

l’association SOCIETE1.) de fournir à la délégation du personnel certains

éléments prévus par les articles L.416-7, L.414-16 (1) et L.415- (5) du Code du

travail tels que reproduits ci-avant.

En l’espèce, les requérants ont fait partie de la délégation du personnel élue

lorsqu’ils étaient salariés auprès de la fondation SOCIETE2.).

La requête dont le tribunal du travail est saisi n’est introduite que par une partie

des membres de l’ancienne délégation du personnel.

Dans la mesure où ces demandes affectent nécessairement l’ensemble de la

délégation du personnel, les neuf requérants n’ont pas qualité pour représenter

en justice la délégation du personnel, ni les autres membres de la délégation du

personnel, de sorte que la demande est dès lors à déclarer irrecevable.

Il convient également de noter qu’ils n’ont aucun intérêt né et actuel à agir

puisque, au moment de l’introduction de la requête, l’association SOCIETE1.)

avait déjà entamé la procédure auprès de l’SOCIETE4.) en vue d’organiser des

élections sociales qui ont entretemps eu lieu.

Le tribunal du travail ne saurait constate que les neuf requérants ont gardé le

statut de délégué du personnel si avant la date du prononcé du présent

jugement des élections sociales ont eu lieu et que le cas échéant la

composition de la délégation du personnel a changé.

Au vu de ce qui précède, la demande introduite par

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE5.),

PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) doit être

déclarée irrecevable.

Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande des

requérants basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’association

à

responsabilité

limitée

SOCIETE1.)

a

demandé

reconventionnellement la condamnation de chacune des neuf parties

requérantes à lui payer une indemnité de procédure de 500 euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’association à responsabilité limitée SOCIETE1.) s’est vu contrainte d’engager

des frais afin de se défendre en justice dans une procédure et il serait

inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa

charge.

Au des vu des éléments de la cause, cette indemnité est à évaluer ex aequo et

bono à 250 euros pour chacune des parties requérantes.

PAR CES MOTIFS

le tribunal du travail de et à Luxembourg,

statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme;

déclare la demande irrecevable quant au fond;

rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE5.),

PERSONNE6.),

PERSONNE7.),

PERSONNE8.)

et

PERSONNE9.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile;

condamne PERSONNE1.) à payer à l’association à responsabilité limitée

SOCIETE1.) une indemnité de procédure évaluée à 250 euros ;

condamne PERSONNE2.) à payer à l’association à responsabilité limitée

SOCIETE1.) une indemnité de procédure évaluée à 250 euros ;

condamne PERSONNE3.) à payer à l’association à responsabilité limitée

SOCIETE1.) une indemnité de procédure évaluée à 250 euros ;

condamne PERSONNE4.) à payer à l’association à responsabilité limitée

SOCIETE1.) une indemnité de procédure évaluée à 250 euros ;

condamne PERSONNE5.) à payer à L’association à responsabilité limitée

SOCIETE1.) une indemnité de procédure évaluée à 250 euros ;

condamne PERSONNE6.) à payer à l’association à responsabilité limitée

SOCIETE1.) une indemnité de procédure évaluée à 250 euros ;

condamne PERSONNE7.) à payer à l’association à responsabilité limitée

SOCIETE1.) une indemnité de procédure évaluée à 250 euros ;

condamne PERSONNE8.) à payer à l’association à responsabilité limitée

SOCIETE1.) une indemnité de procédure évaluée à 250 euros ;

condamne PERSONNE9.) à payer à L’association à responsabilité limitée

SOCIETE1.) une indemnité de procédure évaluée à 250 euros ;

condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.),

PERSONNE5.),

PERSONNE6.),

PERSONNE7.),

PERSONNE8.)

et

PERSONNE9.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à

Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à

Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce

déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience

publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et

qui ont signé le présent jugement.

s. Simone PELLES

s. Nathalie SALZIG