Luxembourg court dismisses labor claims due to plaintiff's valid withdrawal of action and instance.

Rép.no. 1146/25

L-TRAV-309/24, L-TRAV-310/24 et L-TRAV-311/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MERCREDI, 26 MARS 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION :

Fakrul PATWARY

Juge de paix, Président

Liliana DOS SANTOS ALVES

Assesseur - employeur

François SCORNET

Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN

Greffier assumé

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE :

I)

(L-TRAV-309/24)

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par la société à responsabilité limitée LTG AFFEKOTENGESELLSCHAFT SARL,

établie et ayant son siège au L-2418 Luxembourg, 5, rue de la Reine, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B275674 et sur la liste V du Tableau de

l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître

Andrei ZAMFIROIU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET :

SOCIETE1.) SA,

société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par Maître Alyssia MECHALIKH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marie

SINNIGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

II)

(L-TRAV-310/24)

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par la société à responsabilité limitée LTG AFFEKOTENGESELLSCHAFT SARL,

établie et ayant son siège au L-2418 Luxembourg, 5, rue de la Reine, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B275674 et sur la liste V du Tableau de

l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître

Andrei ZAMFIROIU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET :

SOCIETE2.) SARL,

société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par

son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par Maître Alyssia MECHALIKH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marie

SINNIGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

III)

(L-TRAV-311/24)

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par la société à responsabilité limitée LTG AFFEKOTENGESELLSCHAFT SARL,

établie et ayant son siège au L-2418 Luxembourg, 5, rue de la Reine, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B275674 et sur la liste V du Tableau de

l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître

Andrei ZAMFIROIU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET :

SOCIETE3.) SARL,

société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par

son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par Maître Alyssia MECHALIKH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marie

SINNIGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

P R O C E D U R E :

I)

(L-TRAV-309/24) Une première affaire a été introduite par requête - annexée à la présente

minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 22 avril 2024, sous le

numéro 309/24.

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 22

mai 2024. L’affaire a ensuite subi plusieurs remises contradictoires et a été utilement retenue à

l’audience publique du 24 février 2025 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et

conclusions.

II)

(L-TRAV-310/24) Une deuxième affaire a été introduite par requête - annexée à la

présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 22 avril 2024,

sous le numéro 310/24.

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l'audience publique du 22

mai 2024. L’affaire a ensuite subi plusieurs remises contradictoires et a été utilement retenue à

l’audience publique du 24 février 2025 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et

conclusions.

III)

(L-TRAV-311/24) Une troisième affaire a été introduite par requête - annexée à la présente

minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 22 avril 2024, sous le

numéro 311/24.

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 22

mai 2024. L’affaire a ensuite subi plusieurs remises contradictoires et a été utilement retenue à

l’audience publique du 24 février 2025 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et

conclusions.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 24 février 2025, Maître Andrei ZAMFIROIU,

représentant de la société à responsabilité limitée LTG AFFEKOTENGESELLSCHAFT SARL,

inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, s’est présenté

pour PERSONNE1.), tandis que Maître Alyssia MECHALIKH, en remplacement de Maître Marie

SINNIGER, s’est présentée pour la société anonyme SOCIETE1.) SA, la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL.

Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu le

JUGEMENT QUI SUIT :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 22 avril 2024 (L-

TRAV-309/24), PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme

SOCIETE1.) SA devant le Tribunal du travail de céans, aux fins de dire que le licenciement

intervenu en date du 10 janvier 2024 à son encontre est irrégulier et abusif, de condamner son

ancien employeur à lui payer à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral le montant de

20.000.- euros, à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel le montant de 10.000.- euros

avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, de dire que le taux d’intérêt

sera majoré de 3 points à l’expiration du troisième mois qui suivra la signification du jugement à

intervenir, de condamner son employeur aux frais et dépens de l’instance, de le condamner à lui

payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile et au besoin à titre de dédommagement de ses frais et honoraires d’avocat sur

base des articles 1134, 1142 et suivants du Code civil, sinon 1382 et 1383 du Code civil, le tout,

sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 22 avril 2024 (L-

TRAV-310/24), PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) SARL devant le Tribunal du travail de céans, aux fins de dire que le

licenciement intervenu en date du 10 janvier 2024 à son encontre est irrégulier et abusif, de

condamner son ancien employeur à lui payer à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

le montant de 20.000.- euros, à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel le montant

de 30.000.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, de dire

que le taux d’intérêt sera majoré de 3 points à l’expiration du troisième mois qui suivra la

signification du jugement à intervenir, de condamner son employeur aux frais et dépens de

l’instance, de le condamner à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et au besoin à titre de dédommagement de ses

frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1134, 1142 et suivants du Code civil, sinon 1382

et 1383 du Code civil, le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 22 avril 2024 (L-

TRAV-311/24), PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité

limitée SOCIETE3.) SARL devant le Tribunal du travail de céans, aux fins de dire que le

licenciement intervenu en date du 10 janvier 2024 à son encontre est irrégulier et abusif, de

condamner son ancien employeur à lui payer à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

le montant de 20.000.- euros, à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel le montant

de 20.000.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, de dire

que le taux d’intérêt sera majoré de 3 points à l’expiration du troisième mois qui suivra la

signification du jugement à intervenir, de condamner son employeur aux frais et dépens de

l’instance, de le condamner à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et au besoin à titre de dédommagement de ses

frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1134, 1142 et suivants du Code civil, sinon 1382

et 1383 du Code civil, le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

A l’audience publique du 24 février 2025, PERSONNE1.) demande la jonction des trois affaires

numéros L-TRAV-309/24, L-TRAV-310/24 et L-TRAV-311/24.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des trois

affaires enrôlées sous les numéros L-TRAV-309/24, L-TRAV-310/24 et L-TRAV-311/24.

A la même audience, PERSONNE1.) demande acte qu’elle entend se désister purement et

simplement des instances et des actions introduites contre la société anonyme SOCIETE1.) SA, la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) SARL en date du 22 avril 2024.

Un écrit, intitulé « DÉSISTEMENTS D’INSTANCES ET D’ACTIONS », portant la mention

manuscrite « Bon pour désistements d’instances et d’actions » suivie de la signature de

PERSONNE1.), ainsi que de son mandataire Maître ZAMFIROIU, est produit en cause.

Le désistement est l’acte unilatéral par lequel une partie – normalement la partie demanderesse –

déclare renoncer à ses prétentions. Le Nouveau Code de procédure civile ne vise que le désistement

d’instance par lequel le demandeur manifeste sa renonciation à la seule instance qui est engagée

sans renoncer définitivement au droit sous-jacent.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civil, le désistement peut être fait et

accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avocat à

avocat.

L’article 546, alinéa 1er du même Code dispose que le désistement, lorsqu'il aura été accepté,

emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d’autre au même

état qu'elles étaient avant la demande.

A la même audience, les parties défenderesses ont déclaré qu’elles acceptaient ce désistement

d’instances et d’actions.

Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un écrit sous seing privé et n’ayant pas

à être accepté par l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule manifestation de volonté de son

auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et,

accessoirement, l’extinction de l’instance.

La requérante se désistant à la fois de l’instance et de l’action, il y a lieu d’appliquer les règles

applicables au désistement d’action, alors que celui-ci englobe le désistement d’instance.

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte au requérant de son désistement d’action.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit aux plaidoiries de la requérante

et de déclarer éteinte l’action introduite par la requérante contre les parties défenderesses.

Le tribunal rappelle qu’il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie

qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais conformément au

principe général de l’article 238 du même Code.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

ordonne la jonction des affaires introduites sous les numéros L-TRAV-309/24, L-TRAV-310/24

et L-TRAV-311/24 ;

donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’instances et d’actions ;

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA de son acceptation du désistement d’instance et

d’action ;

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de son acceptation du

désistement d’instance et d’action ;

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL de son acceptation du

désistement d’instance et d’action ;

fait droit au désistement d’instances et d’actions ;

partant ;

déclare éteintes l’instance et l’action introduites par PERSONNE1.) contre la société anonyme

SOCIETE1.) SA par requête déposée au greffe de la justice de paix de céans en date du 22 avril

2024 et inscrite sous le numéro du rôle L-TRAV-309/24 ;

déclare éteintes l’instance et l’action introduites par PERSONNE1.) contre la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL par requête déposée au greffe de la justice de paix de

céans en date du 22 avril 2024 et inscrite sous le numéro du rôle L-TRAV-310/24 ;

déclare éteintes l’instance et l’action introduites par PERSONNE1.)

contre la société à

responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL par requête déposée au greffe de la justice de paix de

céans en date du 22 avril 2024 et inscrite sous le numéro du rôle L-TRAV-311/24 ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens.

Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Président du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué,

assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de

la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

Fakrul PATWARY,

juge de paix

Joé KERSCHEN,

greffier assumé