Luxembourg court convicts driver for holding mobile phone while driving and imposes 300 euro fine.

Jugt n° 227/25

not. 10039/24/LC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 26 mars 2025

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 29 janvier

2025

contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

prévenu,

comparant en personne

FAITS :

Par citation du 29 janvier 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du mercredi, 26 février 2025 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19,

devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la

prévention mise à sa charge.

A l’appel de l’affaire à l’audience publique du mercredi, 26 février 2025,

PERSONNE1.) comparut en personne.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La représentante du Ministère Public, Madame Sonia ZENITI, fut entendue en

ses réquisitions.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense et eut la parole

en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu le procès-verbal n° 42483/2024 dressé le 13 août 2024 par la police grand-

ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen / Steinfort (C3R) E-3R-

CAPE.

Vu la citation du 29 janvier 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’instruction à l’audience.

Le ministère public reproche à PERSONNE1.) :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique

le 13/08/2024 vers 15 :46 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieux exactes,

Inobservation par le conducteur d’un véhicule qui n’est pas en stationnement ou

en parcage de l’interdiction d’utiliser, de tenir en main ou de manipuler un

appareil électronique mobile doté d’un écran. »

Il résulte du procès-verbal de police qu’en date du 13 août 2024, les forces de

l’ordre effectuèrent un contrôle de la circulation à ADRESSE3.) axé sur la

constatation d’éventuelles infractions à l’interdiction d’utilisation, de tenue en

main et de manipulation des téléphones portables. Les usagers de la route

passèrent d’abord un poste de contrôle dans la ADRESSE3.) occupé par deux

policiers en civil qui avaient pour mission de constater d’éventuelles infractions

et d’en informer par radio les policiers en uniforme occupant un deuxième poste

de contrôle mis en place sur un parking dans la ADRESSE4.). Au passage du

véhicule immatriculé NUMERO1.) (L) vers 15.46 heures, l’agent de police

PERSONNE2.) occupant le premier poste de contrôle informa les policiers du

deuxième poste par radio qu’elle avait constaté que le conducteur de ce véhicule

avait manipulé un téléphone portable pendant la conduite. Le véhicule en question

fut interpellé au deuxième poste de contrôle. Le conducteur, identifié comme étant

le prévenu PERSONNE1.) et informé de la raison pour laquelle il venait d’être

arrêté, nia avoir tenu en main ou utilisé son téléphone portable pendant la conduite.

Ce serait PERSONNE3.), assis sur le siège passager avant, qui aurait tenu en main

le portable du prévenu et l’aurait utilisé pour rédiger un courrier électronique. Face

aux contestations de PERSONNE1.), les agents verbalisateurs décidèrent

d’entendre l’agent de police PERSONNE2.) en ses déclarations. Lors de son

interrogatoire, annexé au procès-verbal de police, celle-ci affirma que c’était bien

le conducteur et non son passager qui avait manipulé l’appareil en question.

Lors de son interrogatoire par les policiers, PERSONNE1.) maintint ses

contestations.

A l’audience publique, le prévenu réitère les déclarations faites devant les

policiers en soutenant que l’agent PERSONNE2.) a dû se tromper.

Le tribunal rappelle qu’en cas de contestation par le prévenu, le code de procédure

pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme

son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle

autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf.

FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764), celle-ci devant

résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

Aux termes de l’article 154 du Code de Procédure pénale « Les contraventions

seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapport, soit par témoins à défaut de

rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité,

à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou

rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les

délits ou les contraventions jusqu’à inscription de faux. Quant aux procès-

verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n’a

pas accordé le droit d’en être crus jusqu’à inscription de faux, ils pourront être

débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal

juge à propos de les admettre. »

Il est encore admis que les procès-verbaux en matière spéciale, comme en l’espèce

le code de la route, font foi de leur contenu jusqu’à preuve contraire, quelle que

soit par ailleurs la qualité de l’agent rédacteur, du moment que les procès-verbaux

sont réguliers et que le verbalisant, officier, agent ou agent adjoint est compétent

et remplit les conditions légales et réglementaires de nomination et

d’assermentation (voir en ce sens: Roger THIRY, Précis d’Instruction Criminelle

en Droit Luxembourgeois, n°39).

L’article 170bis point 2 alinéa 1er de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955

portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel que modifié,

dispose qu’« Il est interdit à tout conducteur d’un véhicule qui n’est pas en

stationnement ou en parcage d’utiliser, de tenir en mains ou de manipuler un

appareil électronique doté d’un écran. »

En l’espèce, il ressort du procès-verbal du 13 août 2024 que l’agent de police

occupant le premier poste de contrôle a été formelle pour déclarer qu’elle avait

distingué un téléphone portable dans la main de PERSONNE1.).

Aucun élément du dossier répressif ne vient contredire le contenu du procès-

verbal.

Dans ces conditions, le tribunal a acquis l’intime conviction que PERSONNE1.)

avait tenu en main et manipulé un téléphone portable, partant un appareil

électronique mobile doté d’un écran de sorte qu’il est à retenir dans les liens de

l’infraction libellée par le ministère public.

Le prévenu est donc convaincu sur base des éléments du dossier répressif,

ensemble les débats menés à l’audience :

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique

le 13/08/2024 vers 15 :46 heures, à ADRESSE3.),

Inobservation par le conducteur d’un véhicule qui n’est pas en stationnement

ou en parcage de l’interdiction de tenir en main ou de manipuler un appareil

électronique mobile doté d’un écran.

Aux termes de l’article 7 o) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l’inobservation

des prescriptions relatives à la tenue en main ou la manipulation d’un appareil

électronique mobile doté d’un écran par le conducteur d’un véhicule qui n’est pas

en stationnement ou en parcage est considérée comme contravention grave et est

sanctionnée par une amende de 25.- euros à 2.000.- euros.

La gravité des faits et la situation personnelle du prévenu justifient sa

condamnation à une amende de 300.- euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le

prévenu entendu en ses moyens de défense et la représentante du Ministère public

entendue en son réquisitoire :

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une

amende de 300.- euros (trois cents euros),

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à

3 (trois) jours,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8.- euros

(huit euros).

Le tout par application des articles 1, 2 et 170bis de l’arrêté grand-ducal du 23

novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,

des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26,

27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153,

154, 161, 162, 163 et 386 du Code de Procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère public, en l’audience

publique dudit Tribunal de police de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous

Charles KIMMEL, juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du

greffier Véronique RINNEN, qui, à l’exception du représentant du Ministère

public, ont signé le présent jugement.

(s) Charles KIMMEL (s) Véronique RINNEN

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code

de Procédure pénale et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement

responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours qui suivent la date du prononcé du

présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer

l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement

ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police

de Luxembourg à l’adresse électronique suivante : MAIL1.).lu.

Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de

l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation.

L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière

correctionnelle.