Court dismisses debtor's payment delay request and orders full debt payment with procedural costs.

Rép. n° 1131/25 du 26.03.2025 Dossier n° L-OPA2-1962/24 Audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.) (ADRESSE1.)), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Edouard FILBICHE, avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, comparant par PERSONNE1.), mandatée en vertu d’une procuration sous seing privé de PERSONNE2.), gérant de la société SOCIETE2.) précitée.

Faits

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1962/24 délivrée le 20 février 2024 et lui ayant été notifiée le 23 février 2024, les parties furent initialement convoquées à comparaître à l’audience publique du lundi, 28 octobre 2024 à 15 heures, salle JP 0.15, puis, après rectification, à celle du mardi, 24 septembre 2024 à 15 heures, salle JP 0.15. Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 24 février 2025 à 15 heures, salle JP 0.15, étant précisé qu’elle fut initialement refixée à l’audience publique du mardi, 25 février 2025 à 15 heures, salle JP 0.15, pour y être plaidée. La partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit, la société anonyme SOCIETE1.) SA, comparut par Maître Edouard FILBICHE, avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, tandis que la partie défenderesse originaire et demanderesse sur contredit, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, comparut par PERSONNE1.), mandatée en vertu d’une procuration sous seing privé de PERSONNE2.), gérant de la société SOCIETE2.) précitée. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1962/24 rendue en date du 20 février 2024 et lui notifiée le 23 février 2024, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA, outre une indemnité de procédure de 25,- EUR, la somme de 11.245,83.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 9 janvier 2024, jour de la mise en demeure, jusqu’à solde.

Par lettre entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 28 mars 2024, la société SOCIETE2.) SARL a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement. A l’audience publique du 24 février 2025, la société SOCIETE1.) SA a demandé le rejet du contredit et a réclamé une indemnité de procédure de 2.500.- EUR. La contredisante reconnaît finalement le bien-fondé de la demande principale adverse et a formulé une demande de paiements échelonnés de 2.000.-EUR par mois. La société SOCIETE1.) SA s’est toutefois opposée à cette demande.

Au vu des pièces versées et de la reconnaissance faite par la société SOCIETE2.) SARL, il y a lieu de rejeter le contredit, dire la demande de la société SOCIETE1.) SA fondée pour le montant réclamé et condamner dès lors SOCIETE2.) SARL au montant de 11.245,83.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 9 janvier 2024, jusqu’à solde. En ce qui concerne les délais de paiement, l’article 1244 du Code civil dispose que le débiteur ne peut point forcer le créancier de recevoir en partie le paiement d’une dette même divisible.

Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. En l’occurrence, la partie défenderesse n’apporte aucun élément de preuve de nature à justifier sa demande en octroi de délais de paiement. Le Tribunal ne se trouve donc pas en mesure d’apprécier la situation financière actuelle de la partie défenderesse, ni son évolution à court ou moyen terme.

Sa demande tendant à l’octroi de délais de paiement est par conséquent à rejeter. La demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée à l’audience par la demanderesse originaire est à dire fondée jusqu’à concurrence de 300.-EUR, de sorte qu’il y a encore lieu de condamner SOCIETE2.) SARL audit montant. Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de SOCIETE2.) SARL, partie qui succombe.

Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la demande de la société SOCIETE1.) SA et le contredit de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en la forme, rejette le contredit, dit la demande de la société SOCIETE1.) SA fondée pour le montant de 11.245,83.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 9 janvier 2024, jour de la mise en demeure, jusqu’à solde, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 11.245,83.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 9 janvier 2024, jour de la mise en demeure, jusqu’à solde, rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en octroi de délais de paiement, dit fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure sollicitée par la société SOCIETE1.) SA jusqu’à concurrence de 300.-EUR et déboute pour le surplus, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 300.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Lynn STELMES, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête. Lynn STELMES Juge de paix Tom BAUER Greffier