Court dismisses defendant's absence and convicts for driving without a valid license.

Jugement n° 1074/2025

not. 7212/24/CC

not. 44657/24/CC

i.c. (2x)

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 MARS 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenue

Par citations des 28 et 29 janvier 2025 (notices 7212/24/CC et 44657/24/CC), le Procureur

d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de

comparaître à l'audience publique du 17 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

not. 7212/24/CC : conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable;

not. 44657/24/CC: conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable;

À cette audience la prévenue PERSONNE1.) ne comparut pas.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

La représentante du Ministère Public, Cyntia WOLTER, Substitut du Procureur d’État, résuma

les affaires et fut entendue en ses réquisitions. Elle demanda au Tribunal de prononcer la

jonction des affaires introduites sous les notices 7212/24/CC et 44657/24/CC.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices 7212/24/CC et 44657/24/CC afin de statuer

par un seul et même jugement.

Vu les citations à prévenu des 28 et 29 janvier 2025, régulièrement notifiées à

PERSONNE1.).

La prévenue PERSONNE1.), quoique régulièrement citée, ne comparut pas à l’audience

publique du 17 mars 2025. Comme les citations n’ont pas été notifiées à la personne de la

prévenue, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre.

I. Quant à la notice 7212/24/CC

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 7212/24/CC

et notamment le procès-verbal n° 228/2024 dressé en date du 13 février 2024 par la Police

grand-ducale, Commissariat Käerjeng/Pétange.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 13 février 2024 vers 16.00 heures

à ADRESSE3.), conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de

conduire valable.

Il résulte du procès-verbal dressé en cause que la durée de validité du permis de conduire

des catégories A, A1, A2, AM, F et B de la prévenue est arrivée à échéance le

27 janvier 2023. La prévenue n’était, faute d’avoir procédé à un renouvellement de son permis

de conduire, à partir de cette date, plus titulaire du droit de conduire un véhicule automoteur

sur la voie publique. En effet, contrairement à la contravention du permis périmé qui

sanctionne la conduite avec un permis de conduire dont la validité administrative est venue à

échéance, l’expiration de la validité des catégories correspondant au genre du véhicule est

constitutif du délit de conduite sans permis de conduire valable (en ce sens : exposé des

motifs du projet de règlement grand-ducal modifiant notamment l’arrêté grand-ducal du

23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques).

L’infraction mise à sa charge de PERSONNE1.) est partant établie tant en fait qu’en droit.

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue :

I. « étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 13 février 2024 vers 16.00 heures à ADRESSE3.),

1) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable ».

II. Quant à la notice 44657/24/CC

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

44657/24/CC et notamment le procès-verbal n° 840/2024 dressé en date du 1er novembre

2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Walferdange.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 1er novembre 2024 vers 0.05 heure

à ADRESSE4.), conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de

conduire valable.

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents

verbalisant ensemble des développements exposés sous la notice 7212/24/CC, il est établi

qu’PERSONNE1.) a circulé, dans les circonstances de temps et de lieux libellées dans la

citation, sur la voie publique avec un véhicule automoteur sans être titulaire d’un permis de

conduire valable.

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue :

II. « étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 1er novembre 2024 vers 0.05 heure à ADRESSE4.),

1) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable ».

Les infractions retenues sub I. et sub II. à charge de la prévenue se trouvent en concours

réel, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l’article 60 du Code pénal.

L’article 13 point 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l’infraction de conduite sans être titulaire

d’un permis de conduire valable d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et

d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement

L’article 13 point 1 de cette même loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions

à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à

un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de

crimes.

Au vu de la gravité des infractions retenues à l’encontre du prévenu, le Tribunal décide de

condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.000 euros ainsi qu’à une

interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub I.1) et à une interdiction

de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub II.1).

Il n’y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l’encontre d’PERSONNE1.) en

application de l’article 30 du Code pénal qui dispose que la contrainte par corps n’est ni

prononcée, ni mise à l’exécution, ni maintenue contre les condamnées qui ont atteint l’âge de

leur soixante-dixième année.

P A R C E S M O T I F S :

la seizième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant par défaut à l’égard de la

prévenue PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

7212/24/CC et 44657/24/CC,

c o n d a m n e

PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 205,34

euros,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge sub I.1) pour

la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge sub II.1) pour

la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 154, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, de l’article

13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant réglementation de la circulation sur toutes

les voies publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Vice-Président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en

présence de Laurent SECK, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir

dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé

au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez

pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre

doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée partie civile contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à

lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre

de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à

minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre

fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.