Court acquitted defendant on one charge but convicted on others, ordering civil compensation for moral damages.

Jugement n° 1067/2025

not. 37749/24/CD

not. 40593/24/CD

not. 37862/24/CD

ex.p. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 MARS 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu domicile en l’étude de Maître

Lynn FRANK,

représenté par Maître Célia LIMPACH, Avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Lynn FRANK, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

prévenu

en présence de

PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE2.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant en personne,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.)

Par citations des 24 et 25 février 2025 (notices 37749/24/CD, 40593/24/CD et 37862/24/CD),

le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu

de comparaître à l'audience publique du 10 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

not. 37749/24/CD : coups et blessures volontaires sur la personne avec laquelle l’auteur

vit habituellement, menaces d’attentat ;

not. 40593/24/CD : menaces d’attentat, outrage à agent dépositaire de la force publique ;

not. 37862/24/CD : infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal.

À cette audience, Maître Célia LIMPACH, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lynn

FRANK, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara

représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Code de procédure

pénale.

Les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent entendus, chacun

séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du

Code de procédure pénale.

Ensuite, PERSONNE2.), demanderesse au civil, se constitua oralement partie civile contre le

prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, Substitut du Procureur d’État,

demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites sous les notices

37749/24/CD, 40593/24/CD et 37862/24/CD, résuma les affaires et fut entendue en ses

réquisitions.

Maître Célia LIMPACH, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lynn FRANK, Avocat à

la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu

PERSONNE1.).

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le

Ministère Public

sous les

notices

37749/24/CD, 40593/24/CD et

37862/24/CD et de statuer par un seul et même jugement.

Vu les citations à prévenu des 24 et 25 février 2025, régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

I. Quant à la notice 37749/24/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

37749/24/CD et notamment les procès-verbaux et le rapport dressés en cause par la Police

Grand-Ducale, Commissariat Dudelange.

AU PÉNAL

Le

Ministère

Public

reproche sub 1)

à

PERSONNE1.),

d’avoir, en

date du

9 octobre 2024 entre 20.47 heures et 21.30 heures à ADRESSE3.), volontairement donné des

coups et faits des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en lui serrant le

cou et en lui donnant des coups au visage et au ventre, avec la circonstance que les coups et

blessures ont été portés à l’encontre d’une personne avec laquelle il vit ou a vécu

habituellement.

Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu, d’avoir dans les mêmes circonstances de

temps et de lieux, menacé PERSONNE2.), née le DATE2.), de mort en lui disant notamment

« Ech schluechten dech » et, en présence des policiers intervenant, « soubaal dir fort sidd

dann muss d’Mordkommissioun kommen. Ech schluechten hatt nach haut den Owend », avec

la circonstance que les menaces ont été proférées à l’encontre d’une personne avec laquelle

il vit ou a vécu habituellement.

Les faits

Le 9 octobre 2024 à 20.47 heures, la Police a été dépêchée au ADRESSE3.) à ADRESSE3.)

pour des faits de violences domestiques signalés par un voisin.

Arrivés sur les lieux, les agents de police ont été accueillis devant la porte de l’appartement

indiqué par PERSONNE2.) qui leur a expliqué que PERSONNE1.) lui aurait reproché de lui

avoir volé des stupéfiants et l’aurait, pour cette raison, saisie par le cou lorsqu’elle était en train

de dormir et lui aurait porté des coups au visage ainsi qu’au niveau du ventre.

Lors de la dispute, PERSONNE1.) aurait proféré des menaces à son encontre en lui disant

notamment « Ech schluechten dech » et « lénken Hond » et lui aurait enlevé ses clefs, son

portemonnaie ainsi que son téléphone portable.

Les agents de police ont constaté la présence d’une rougeur en dessous de l’œil gauche et

deux ecchymoses à la lèvre supérieure de la plaignante. Ils ont pris des photographies de ces

blessures qui ont été annexées au procès-verbal dressé en cause.

Les policiers ont par la suite interpelé le prévenu dans l’appartement. Interrogé quant aux faits,

ce dernier a expliqué que PERSONNE2.) lui aurait subtilisé des stupéfiants et de l’argent.

PERSONNE1.) était très agité et n’a nullement coopéré avec les agents. Il ne cessait de crier,

malgré les itératives tentatives des agents de police visant à le calmer.

À un moment donné, PERSONNE1.) a déclaré ce qui suit en présence des agents : « Soubaal

Dir fort sidd, dann muss d’Mordkommissioun kommen ; Ech schluechten hatt nach haut den

Owend ».

Au vu de ces déclarations menaçantes, les agents verbalisant ont décidé de lancer une

procédure d’expulsion et ont quitté les lieux afin de pouvoir contacter le Substitut de service.

À la suite du départ des agents de police, PERSONNE1.) a, à trois reprises, claqué la porte

d’entrée de l’appartement alors que cette dernière ne s’est pas immédiatement fermée.

Le prévenu a par ailleurs injurié et menacé les agents de police se trouvant à ce moment

encore dans la cage d’escalier de l’immeuble.

Enfin, PERSONNE1.) a fini par lancer des objets sur les agents de police depuis le balcon de

l’appartement tels que des tasses en porcelaine et des vases.

Le 10 octobre 2024, les agents de police se sont à nouveau rendus au domicile de

PERSONNE1.) pour lui notifier la décision d’expulsion prise par le Parquet de Luxembourg.

Entendue par la Police le 10 octobre 2024, PERSONNE2.) a confirmé avoir été victime des

coups dénoncés la veille. Concernant les menaces de mort, elle a déclaré qu’il lui avait

annoncé qu’il la tuerait à son retour de ADRESSE4.) et qu’elle ferait mieux d’éviter certains

endroits où il avait des amis. Interrogée quant aux menaces proférées lorsque la Police était

sur place, PERSONNE2.) a répondu ne pas les avoir entendues.

PERSONNE1.) a refusé de quitter les lieux et les agents de police ont été contraints de le

sortir par force.

À l’audience publique du 10 mars 2025, PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment ses

déclarations faites lors de son audition de police suivant lesquelles le prévenu aurait serré son

cou lorsqu’elle était en train de dormir. Elle se serait réveillée et le prévenu lui aurait porté des

coups au visage et au niveau du ventre. Sur question, elle a déclaré ne plus avoir de souvenir

de menaces de mort proférées à son égard que ce soit de manière directe ou indirecte.

Le témoin PERSONNE3.) a confirmé les constatations des agents consignées dans les

procès-verbaux dressés en cause et notamment les menaces que PERSONNE1.) a proférées

à l’égard de PERSONNE2.) en leur présence.

Le prévenu PERSONNE1.) a, à travers son mandataire, contesté avoir volontairement fait des

blessures ou porté des coups à PERSONNE2.). Il a encore formellement contesté avoir

proféré des menaces de mort à l’égard de cette dernière.

En droit

Au vu des contestations du prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de

la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de

la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans

être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en

fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986,

I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette

conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En

d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de

réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne

raisonnable.

Le Tribunal relève que PERSONNE2.) a, tout au long de la procédure, maintenu des

déclarations constantes et cohérentes relatives aux coups pour lesquels elle a porté plainte.

Ces dépositions, qu’aucun élément du dossier répressif ne permet de remettre en doute, sont

par ailleurs corroborées par les photographies prises par les agents de police des blessures

que présentait PERSONNE2.) au niveau du visage le jour des faits.

Il s’y ajoute le fait que PERSONNE2.) était visiblement encore émotionnellement bouleversée

lors de sa déposition à la barre et que ces dépositions avaient tous les élans de sincérité.

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal retient que l’infraction de coups et

blessures volontaires libellée sub 1) à charge du prévenu est établie tant en fait qu’en droit.

Il est encore constant que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont cohabité au moment des faits

de sorte que cette circonstance aggravante est également établie.

En ce qui concerne les menaces verbales libellées sub 2) par le Ministère Public, le Tribunal

retient d’une part, sur base des déclarations variantes de PERSONNE2.) qui n’a ni lors de son

audition de police ni à l’audience, confirmé que le prévenu lui aurait dit qu’il allait l’abattre, que

la matérialité de cette menace laisse d’être établie.

S’agissant des menaces proférées en présence de la Police, leur matérialité résulte à

suffisance des constatations des agents confirmées sous la foi du serment à l’audience par le

témoin PERSONNE3.).

Le Tribunal relève cependant que s’il n’est pas nécessaire que les menaces aient été

adressées directement à la personne visée, encore faut-il, dans l’hypothèse où elles ont été

prononcées hors de la présence de la personne visée, qu’elles soient parvenues à sa

connaissance et que l’auteur ait eu l’intention de les y faire parvenir (Nancy, 24 juillet 1946 :

Sirey 1946.2.135 ; Gazette du Palais 1946.2.169).

Pour apprécier si cet élément est réalisé il faut avoir égard aux circonstances de la cause.

Ainsi, on doit présumer l'intention d'atteindre la personne menacée lorsque les menaces sont

proférées en public ou devant des individus qui, en raison de leur situation vis-à-vis de la

personne menacée ou des rapports qu'ils ont avec elle, devaient vraisemblablement les lui

transmettre (TAL n°25/2006 du 4 janvier 2006).

En l’espèce, la menace a été proférée contre PERSONNE2.) en présence des policiers

intervenants dans le cadre de leur intervention auprès du couple PERSONNE5.) en date du 9

octobre 2024.

Or, il ressort tant de l’audition policière de PERSONNE2.) que de ses dépositions à l’audience

que les menaces incriminées ne sont pas parvenues à sa connaissance.

Il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE1.) de l’infraction libellée sub 2) à son encontre par le

Ministère Public.

Récapitulatif.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à

acquitter :

I. « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 9 octobre 2024 entre 20.47 heures et 21.30 heures à ADRESSE3.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

2) en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

d’avoir soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé

analogue, menacé d’attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d’une peine

criminelle, sans ordre ou condition, avec la circonstance que la menace d’attentat a été

commise à l’égard du conjoint ou conjoint divorcé, de la personne avec laquelle il vit ou a vécu

habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.), de mort en lui disant

notamment « Ech schluechten dech » et, en présence des policiers intervenant, « soubaal dir

fort sidd dann muss d’Mordkommissioun kommen. Ech schluechten hatt nach haut den

Owend », avec la circonstance que menaces ont été proférées à l’encontre d’une personne

avec laquelle il vit ou a vécu habituellement ».

Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu :

I. « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 9 octobre 2024 entre 20.47 heures et 21.30 heures à ADRESSE3.),

1) en infraction à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle

il vit habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement donné des coups et faits des blessures à

PERSONNE2.), née le DATE2.), en lui serrant le cou et en lui donnant des coups au

visage et au ventre, avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés à

l’encontre d’une personne avec laquelle il vit habituellement ».

II. Quant à la notice 40593/24/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

40593/24/CD et notamment le procès-verbal n° 33147/2024 dressé en date du 9 octobre 2024

par la Police Grand-Ducale, Commissariat Dudelange.

Le Ministère Public reproche sub 1) au prévenu, d’avoir le 9 octobre 2024 vers 21.30 heures

et le 10 octobre 2024 vers 1.45 heures à ADRESSE3.), menacé de mort les agents de la Police

Grand-Ducale, intervenant dans le cadre d’une violence domestique notamment avec les mots

suivants : « Ech huelen mir iech all eenzel vir », et « Ech schluechten iech all ».

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.), d’avoir dans les mêmes circonstances

de temps et de lieux, outragé des membres de la Police Grand-Ducale, intervenant dans le

cadre d’une violence domestique dont notamment PERSONNE4.), inspecteur-adjoint, avec

les mots suivants : « Du schäiss Wichser, do deng Uniform aus, dann kucken mir », « Ech

fannen Äerch och ouni Uniform », « Wa mir eis dobaussen gesinn, geet et ganz anescht » et

en lançant sur eux des objets dont notamment une tasse en porcelaine.

Les faits

Dans le cadre de l’affaire sous la notice 37749/24/CD, dont les faits ont été exposés ci-dessus,

PERSONNE1.) a également proféré des menaces à l’encontre des agents de police lors de

leur intervention telles que « Du schäiss Wichser, do deng Uniform aus, dann kucke mir »,

« Ech fannen Ärch och ouni Är Uniform », « Wa mir eis dobausse gesinn, geet et ganz

aanescht », « Ech fécken dech, deng Mamm an deng ganz Famill, ech schluechten dech »,

« Ech huelen mir iech all eenzel vir », « Ech schluechten iech all », « Dir sidd all geféckt »,

« Ech bréngen Iech all ëm » et « Dat gëtt en Doudesurtel du Stéck Schäiss » et a lancé des

objets tels qu’une tasse de porcelaine et des vases sur ces derniers.

En droit

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir menacé de mort les agents de la Police

Grand-Ducale intervenant dans le cadre d’une violence domestique notamment avec les mots

suivants : « Ech huelen mir iech all eenzel vir » et « Ech schluechten iech all ».

Le mandataire du prévenu a expliqué que PERSONNE1.) ne se souviendrait plus du

déroulement des faits et a également fait valoir que le témoin PERSONNE4.) n’avait,

conformément à ses déclarations à l’audience, pas pris au sérieux les menaces proférées par

son mandant et a par conséquent conclu à l’acquittement de ce dernier.

Le Tribunal retient que la matérialité des paroles libellées est à suffisance établie au vu des

constatations des agents de police confirmées sous la foi du serment par les témoins

PERSONNE4.) et PERSONNE3.).

Le Tribunal rappelle que les menaces dirigées contre un agent dépositaire de la force publique

dans l’exercice de ses fonctions sont expressément prévues par l’article 276 du Code pénal.

En présence d’un texte de loi spéciale réprimant tout comportement quelconque qui peut

blesser ou offenser une personne ayant un caractère public, le Tribunal est d’avis que les faits

sont à analyser sous la qualification d’outrage à agent dépositaire de la force publique en vertu

du principe de la spécialité.

L’article 276 du Code pénal incrimine l'outrage par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou

dessins, dirigé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, contre un

officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou contre toute

autre personne ayant un caractère public.

En incriminant l’outrage dirigé, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions,

contre un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, le législateur a entendu

protéger la dignité et l’estime dues à ceux qui en raison de leur mandat ou de leurs fonctions

représentent l’autorité publique ou y participent. Le mot outrage, contrairement à celui d’injure,

a un sens général et comprend tout ce qui d’une manière quelconque peut blesser ou offenser

une personne. Il n’est pas nécessaire que les paroles soient caractérisées par un mot grossier,

un terme de mépris ou une invective, dès lors qu’en réalité les expressions utilisées

comportent en raison des circonstances un sens injurieux, sont susceptibles de diminuer la

considération des citoyens pour les personnes qui représentent l’autorité, ou indiquent à leur

égard un manque de respect (CSJ, 5 février 1979, Pas. 24, 230).

La notion d'outrage est à interpréter dans un sens large et comprend toute atteinte à la dignité

de la personne représentant l'autorité publique (CSJ, 14 octobre 1980, n° 156/80).

Le comportement du prévenu consistant à adresser les termes libellés par le Ministère Public

à l’agent visé PERSONNE4.) établit le peu de considération dont le prévenu a fait preuve à

l’égard de ce dernier. Il a délibérément adopté une attitude injurieuse et menaçante à

l’encontre de personnes qu’il savait nécessairement avoir un caractère public alors que celle-

ci étaient vêtues de leur uniforme.

Il résulte de ce qui précède que PERSONNE1.) est à retenir, par requalification des faits, dans

les liens de l’infraction à l’article 276 du Code pénal.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu d’avoir outragé des membres de la Police

Grand-Ducale intervenant dans le cadre d’une violence domestique dont notamment

PERSONNE4.), inspecteur-adjoint, avec les mots suivants : « Du schäiss Wichser, do deng

Uniform aus, dann kuken mir » « Ech fannen Ärch och ouni Uniform » « Wa mir eis dobaussen

gesinn, geet et ganz anescht » et en lançant sur eux des objets dont notamment une tasse en

porcelaine.

À l’audience publique du 10 mars 2025, le mandataire du prévenu n’a pas autrement contesté

les faits qui sont encore établis au vu des dépositions des témoins sous la foi du serment à

l’audience.

Les mots prononcés en l’espèce par PERSONNE1.) et le fait de lancer des objets dont

notamment une tasse de porcelaine sont de nature à porter atteinte à l’honneur et à l’estime

des agents de police auxquels ils ont été adressés. En effet, ils démontrent un manque flagrant

de respect à l’égard des policiers.

Le Tribunal retient partant l’infraction d’outrage par paroles et geste à l’encontre du prévenu

libellée sub II. 2) par le Ministère Public.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

II. « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 9 octobre 2024 vers 21.30 heures et le 10 octobre 2024 vers 1.45 heures à

ADRESSE3.),

1) en infraction à l’article 276 du Code pénal,

d’avoir dirigé par menaces des outrages contre des agents dépositaires de la force

publique dans l'exercice de leurs fonctions,

en l’espèce, d’avoir outragé des membres de la Police Grand-Ducale, intervenant dans

le cadre d’une violence domestique avec les mots suivants : « Ech huelen mir iech all

eenzel vir » et « Ech schluechten iech all ».

2) en infraction à l’article 276 du Code pénal,

d’avoir dirigé par paroles, gestes et menaces des outrages contre des agents

dépositaires de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions,

en l’espèce, d’avoir outragé des membres de la Police Grand-Ducale, intervenant dans

le cadre d’une violence domestique dont PERSONNE4.), inspecteur-adjoint, avec les

mots suivants : « Du schäiss Wichser, do deng Uniform aus, dann kucken mir », « Ech

fannen Äerch och ouni Uniform », « Wa mir eis dobaussen gesinn, geet et ganz anescht

» et en lançant sur eux des objets dont une tasse en porcelaine ».

III. Quant à la notice 37862/24/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

37862/24/CD et notamment le procès-verbal n° 33157/2024 dressé en date du 10 octobre

2024 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Dudelange, et le rapport n° 42304-2077/2024

dressé en date du 10 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Esch.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1511/24 rendue en date du 27 novembre 2024 par la Chambre

du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.)

devant une Chambre correctionnel de ce même Tribunal du chef de violation de domicile

(infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal).

Le Ministère Public reproche au prévenu, d’avoir en date du 10 octobre 2024 vers 16.30 heures

à ADRESSE3.), intentionnellement tenté de s’introduire dans le logement habité de

PERSONNE2.), née le DATE2.), en violation de la mesure d’expulsion ordonnée le

10 octobre 2024 par le Parquet de Luxembourg.

Les faits

Le 10 octobre 2024, les agents de police ont été dépêchés à intervenir au domicile de

PERSONNE2.) alors qu’un voisin en la personne d’PERSONNE6.) les a informés que

PERSONNE1.) aurait sonné à la porte d’entrée de l’immeuble et aurait demandé à pouvoir y

accéder.

Quelques instants plus tard, il se serait trouvé à l’intérieur de l’immeuble et aurait sonné à la

porte d’entrée de l’appartement d’PERSONNE6.).

Ce dernier ne lui aurait pas ouvert la porte alors qu’il aurait crié sans cesse.

PERSONNE1.) se serait ensuite assis devant la porte d’entrée de l’appartement de

PERSONNE2.) tout en continuant à crier.

Arrivés sur les lieux, les agents de police ont retrouvé PERSONNE1.), sans chaussures et en

sueur, devant la porte d’entrée de l’appartement de PERSONNE2.).

Lorsque PERSONNE1.) a aperçu les forces de l’ordre, ce dernier leur a demandé « Ah si der

rëm hei fir mech ze quälen ? ».

Les agents de police ont fini par emmener PERSONNE1.) au commissariat de police.

En droit

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), en date du 10 octobre 2024, vers 16.30 heures

à ADRESSE3.), d'avoir intentionnellement tenté de s’introduire dans le logement habité de

PERSONNE2.), née le DATE2.), en violation de la mesure d'expulsion prise en date du 10

octobre 2024 par le Parquet de Luxembourg.

L’infraction libellée par le Ministère Public à charge de PERSONNE1.) est à suffisance de droit

établie par les éléments du dossier répressif et plus spécialement par la mesure d’expulsion

du 10 octobre 2024 dont copie a été remise au prévenu le même jour ainsi que par les aveux

de ce dernier auprès du Juge d’instruction en date du 11 octobre 2024 suivant lesquelles il

considérait cette mesure d’expulsion comme n’étant pas légitime, raison pour laquelle il aurait

décidé d’essayer de rentrer dans l’appartement de PERSONNE2.).

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée par le

Ministère Public à son encontre.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

III. « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 10 octobre 2024 vers 16.30 heures à ADRESSE3.),

en infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir tenté de s’introduire dans un logement habité par une personne avec laquelle il

a cohabité ou leurs dépendances en violation d’une mesure d’expulsion régie par

l’article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique,

en l’espèce, d’avoir intentionnellement tenté de s’introduire dans le logement habité de

PERSONNE2.), née le DATE2.), en violation de la mesure d’expulsion ordonnée le

10 octobre 2024 par le Parquet de Luxembourg ».

Quant à la peine

Les infractions retenues à charge du prévenu sous la notice 40593/24/CD se trouvent en

concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les

infractions retenues sous les deux autres notices qui se trouvent à leur tour en concours réel

entre elles.

En application des articles 60 et 65 du Code pénal la peine la plus forte sera seule prononcée

et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme

des peines prévues pour les différents délits.

L’article 409 alinéa 1er du Code pénal sanctionne le fait de porter des coups ou faire des

blessures à la personne avec laquelle on vit ou a vécu habituellement d’un emprisonnement

de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Aux termes de l’article 276 du Code pénal, l’infraction d’outrage à un corps constitué est

sanctionnée par une peine d’emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 251

euros à 2.000 euros.

L’infraction à l’article 439 alinéa 2 du

Code pénal est sanctionnée d’une peine

d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou

de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 409 alinéa 1er du Code pénal.

Au vu de la gravité des faits et des antécédents judiciaires spécifiques renseignés au casier

judiciaire du prévenu, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 9 mois.

En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu,

toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est exclue en

application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale.

En raison de la situation financière précaire du prévenu, il y a lieu de faire abstraction de la

condamnation à une amende en application de l’article 20 du Code pénal.

AU CIVIL

À l’audience publique du 10 mars 2025, PERSONNE2.), demanderesse au civil, s’est

constituée oralement partie civile contre PERSONNE1.), défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal sous

la notice 37749/24/CD à l'égard de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Elle réclame le montant total de 2.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge de

PERSONNE1.) sub 1).

Au vu des éléments du dossier répressif et des explications fournies à l’audience par la

demanderesse au civil, le Tribunal évalue le dommage moral subi par PERSONNE2.) ex

aequo et bono à hauteur du montant de 250 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 250

euros à titre de réparation du dommage moral subi par cette dernière.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire représentant PERSONNE1.)

entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public

entendue en ses réquisitions,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

37749/24/CD, 40593/24/CD et 37862/24/CD,

statuant au pénal,

a c q u i t t e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de neuf (9) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 33,92 euros,

statuant au civil,

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e

compétente pour en connaître,

d é c l a r e

cette demande civile recevable en la forme,

d i t

fondée la demande pour le montant de deux cents cinquante (250) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de deux cents

cinquante (250) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 276, 409 et 439 du Code pénal et des

articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626 et 629

du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Laura MAY,

Juge-Déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de Laurent SECK, Substitut

Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.