Court convicted defendant of child pornography distribution, suspended prison sentence and ordered device confiscation.

Jugement n° 1066/2025

not. 12810/20/CD

ex.p./s.(1x)

confisc.(1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 MARS 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

représenté par Maître Christian BOCK, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 23 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 10 mars 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal.

À cette audience, Maître Christian BOCK, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se

présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Code

de procédure pénale.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs

déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure

pénale.

La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, Substitut du Procureur d’État, fut

entendue en ses réquisitions.

Maître Christian BOCK, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

12810/20/CD et notamment l’enquête de police ensemble les procès-verbaux et rapports dressés

en cause par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section protection de la

jeunesse et infractions à caractère sexuel.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport de l’expertise neuropsychiatrique établi en date du 24 février 2023 par le Dr Marc

GLEIS.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 174/24 (Ve) rendue en date du 31 janvier 2024 par la Chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une

chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 383, 383bis,

383ter et 384 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 23 janvier 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub 1) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non

encore prescrit, entre l’année 2019 et le 6 juillet 2020, et notamment le 9 mars 2020 vers 18.52

heures respectivement vers 19.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

notamment à ADRESSE1.), transporté et diffusé notamment via l’application MEDIA1.)au moins

trois images à caractère pédopornographique, montrant des garçons âgés entre 10 et 15 ans nus

avec leurs parties génitales érigées notamment en train de s’embrasser, en les téléchargeant et

en se les envoyant d’abord à lui-même, partant en les transportant et en les diffusant, pour ensuite

les transmettre, partant les transporter et diffuser, à une personne non autrement déterminée de

manière à ce que les messages soient susceptibles d’être vus ou perçus par des mineurs.

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.), d’avoir, dans les mêmes circonstances de

temps et de lieux, offert, rendu disponible ou diffusé à un public non autrement déterminé, via

l’application Facebook-Messenger, partant via un réseau de communications électroniques, au

moins trois images à caractère pédopornographique, montrant des garçons âgés entre 10 et 15

ans nus avec leurs parties génitales érigées notamment en train de s’embrasser.

Le Ministère Public reproche finalement sub 3) au prévenu, d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, sciemment acquis, détenu et consulté au moins trois images

à caractère pédopornographique montrant des garçons âgés entre 10 et 15 ans nus avec leurs

parties génitales érigées notamment en train de s’embrasser, de même que 97 autres images

et/ou photos à caractère pédopornographique.

À l’audience publique du 13 mars 2025, le prévenu PERSONNE1.) a, par l’intermédiaire de son

mandataire, reconnu les faits mis à sa charge sauf à contester la diffusion d’images à caractère

pédopornographique de manière à ce que celles-ci soient susceptibles d’être vues ou perçues

par des mineurs.

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment du rapport «CyberTipline

Report 65725856 » du 10 mars 2020, du résultat de la perquisition et des saisies au domicile du

prévenu en date du 6 juillet 2020, du résultat de l’exploitation du matériel informatique saisi, ainsi

que des constatations et investigations de la Police consignées dans les procès-verbaux et

rapports dressés en cause que les infractions aux articles 383ter et 384 du Code pénal mises à

charge à l’encontre de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

Quant à l’infraction aux articles 383 et 383 bis du Code pénal, il y a lieu de préciser que l’article

383 du Code pénal punit le fait de fabriquer et de diffuser un message à caractère

pornographique, alors que ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.

L’article 383bis du Code pénal prévoit une circonstance aggravante lorsque le message prévu à

l’article 383 du Code pénal implique ou présente des mineurs.

Lors de son interrogatoire par le Juge d’instruction, le prévenu a reconnu avoir envoyé les images

incriminées à une dame qui n’a pas pu être identifiée. Aucun élément ne permet de conclure que

le destinataire des images était lui-même mineur ou encore que la transmission des images à

celui-ci aurait pour conséquence qu’elles soient susceptibles d’être vues ou perçues par des

mineurs.

Il y a partant lieu d'acquitter PERSONNE1.) de l'infraction aux articles 383 et 383bis du Code

pénal.

Récapitulatif :

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à

acquitter :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

depuis un temps non encore prescrit, entre l’année 2019 et le 6 juillet 2020, et notamment le

9 mars 2020 vers 18.52 heures respectivement vers 19.10 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE1.), sans préjudice quant aux indications de

temps et de lieux plus exactes,

1) en infraction aux articles 383 et 383bis du Code pénal,

d'avoir soit fabriqué, soit transporté, soit diffusé, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit

le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement

atteinte à la dignité humaine, respectivement d’en avoir fait le commerce, alors que ce message

a été susceptible d'être vu ou perçu par un mineur et avec la circonstance que ce message

implique ou présente des mineurs,

en l’espèce, d’avoir transporté et diffusé notamment via l’application MEDIA1.)au moins trois

images à caractère pédopornographique, montrant des garçons âgés entre 10 et 15 ans nus avec

leurs parties génitales érigées notamment en train de s’embrasser, en les téléchargeant et en se

les envoyant d’abord à lui-même, partant en les transportant et en les diffusant, pour ensuite les

transmettre, partant les transporter et diffuser, à une personne non autrement déterminée de

manière à ce que les messages soient susceptibles d’être vus ou perçus par des mineurs ».

Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

entre l’année 2019 et le 6 juillet 2020, le 9 mars 2020 vers 18.52 heures respectivement vers

19.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE1.),

2) en infraction à l’article 383ter du Code pénal,

d’avoir, offert, rendu disponible et diffusé l’image ou la représentation d’un mineur

présentant un caractère pornographique,

en l’espèce, d’avoir offert, rendu disponible et diffusé via l’application Facebook-

Messenger, partant via un réseau de communications électroniques, au moins trois

images à caractère pédopornographique, montrant des garçons âgés entre 10 et 15 ans

nus avec leurs parties génitales érigées notamment en train de s’embrasser,

3) en infraction à l’article 384 du Code pénal,

d’avoir sciemment acquis, détenu et consulté des images, photographies à caractère

pornographique impliquant des mineurs,

en l’espèce, d’avoir sciemment acquis, détenu et consulté au moins trois images à

caractère pédopornographique montrant des garçons âgés entre 10 et 15 ans nus avec

leurs parties génitales érigées notamment en train de s’embrasser, de même que 97 autres

images et/ou photos à caractère pédopornographique ».

Quant au délai raisonnable

Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a fait valoir qu’il y a eu dépassement du délai

raisonnable.

Aux termes de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,

publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la

loi… ».

Le délai raisonnable est celui dans lequel une action publique exercée à charge d’une personne

doit être jugée. Ce délai prend cours au moment où l’intéressé est « accusé » du chef d’infractions

faisant l’objet de l’action publique, c’est-à-dire le jour où la personne se trouve dans l’obligation

de fait de se défendre.

Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire,

si la cause est entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de déterminer les

conséquences qui pourraient en résulter.

Or le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et

non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des

droits de l’Homme pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois

prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés

de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des

accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes

(S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend, dans de nombreux cas,

d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la

prise en considération de la durée du laps de temps en question.

En l’espèce, la période infractionnelle se situe entre la fin de l’année 2019 jusqu’au 6 juillet 2020.

Le prévenu a comparu pour la première fois devant le Juge d’instruction le 15 novembre 2022.

Le Tribunal constate que l’enquête a suivi son cours à une cadence adaptée et le dossier répressif

renseigne dans l’ensemble une enquête menée de façon ininterrompue par les enquêteurs et les

autorités judiciaires.

L’instruction a été clôturée en date 13 mars 2023 et l’ordonnance de renvoi de la Chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg date du 31 janvier 2024.

Le prévenu a été cité à l’audience publique du 10 mars 2025 où l’affaire a été débattue.

Le Tribunal constate qu’un délai de près d’un an s’est écoulé entre la clôture de l’instruction et le

renvoi de l’affaire.

Eu égard à ce temps mort qui ne s’explique par aucune justification légitime, le Tribunal retient

que le délai raisonnable a été dépassé en l’espèce.

Il y a lieu de retenir qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable prévu à l’article 6 § 1 précité.

Ni l’article 6 § 1 de ladite Convention, ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du

fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait.

La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait dans

l’irrecevabilité des poursuites motivée par la constatation expresse de la durée excessive de la

procédure. Il incombe à la juridiction du jugement d’apprécier, à la lumière des données de

chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de

déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle

de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la

déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis.

Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables

pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).

Il est de principe que l’irrecevabilité des poursuites peut être retenue comme sanction d’un

dépassement du délai raisonnable dans l’hypothèse où l’exercice de l’action publique devant les

juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de

la défense.

Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites (Cass.

belge, ch. réun., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430).

En l’espèce, en l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits de

la défense, les poursuites pénales sont recevables, mais il convient d'en tenir compte au niveau

de la fixation de la peine à prononcer.

Quant à la peine

La détention et la consultation de matériel pédopornographique sur une période prolongée ne

procèdent pas d’une intention délictueuse unique (Cour, 13 janvier 2015, n° 14/15 V).

En effet, il y a concours réel d’infractions si celles-ci, prises individuellement ou en groupes,

peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général

– et non pas le dol – soit dicté comme en l’espèce par un désir de se procurer toujours plus de

matériel pédopornographique. Seuls les faits commis dans une même intention dolosive se

trouvent en concours idéal, par opposition aux faits simplement dictés par un même mobile

général. La distinction entre le dol et le mobile général se manifeste à son tour dans le lien qui

unit les faits : les faits commis dans une même intention criminelle présentent entre eux un lien

logique et nécessaire, chacun procédant de l’autre en vue de réaliser le dessein délictueux ; des

faits simplement dictés par un même mobile général peuvent, au contraire, être perpétrés

indépendamment les uns des autres. Tel est précisément le cas pour la détention et la

consultation de matériel pédopornographique. Il y a dès lors concours réel entre ces préventions

(Cour, 28 octobre 2014, n° 447/14 V ; Cour, 15 juillet 2014, n° 346/14 V).

Ces infractions se trouvent encore en concours réel avec l’infraction de diffusion de matériel

pédopornographique.

Il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine

la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la

somme des peines prévues pour les différents délits.

L’infraction à l’article 383ter l’alinéa 2 du Code pénal est réprimée d’un emprisonnement d’un

mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 50.000 euros.

L’infraction à l’article 384 du Code pénal est punie d’un d’emprisonnement d’un mois à trois ans

et d’amende de 251 euros à 50.000 euros.

Dans son rapport d’expertise neuropsychiatrique établi en date du 24 février 2023, le

Dr Marc GLEIS a retenu que PERSONNE1.) ne montre pas de signes en faveur d’une perversion

de nature ou à connotation sexuelle, respectivement des tendances pédophiliques. L’expert a

conclu dans son rapport qu’aucun trouble mental n’avait affecté ou annihilé la faculté de

perception des normes morales élémentaires du prévenu ni sa liberté d’action. D’après l’expert,

un traitement n’est pas nécessaire et un internement n’est pas envisageable. Le pronostic

d’avenir de PERSONNE1.) eu égard au bilan psychiatrique est favorable, nettement moins

favorable au niveau physique.

Les images reproduisant des enfants et des adolescents et qui sont presque toutes le résultat

d’abus sexuels, sont créées dans le seul but d’assouvir les fantasmes des consommateurs de la

pornographie infantile. Il est évident que les enfants que l’on voit sur ces images ont été, au

moment où elles ont été prises, exposés à des actes cruels, dégradants et humiliants de caractère

criminel.

Il y a également lieu de rappeler qu’à la suite de la demande de telles images abjectes et

perverses, de nombreux enfants sont forcés par des adultes à subir des abus sexuels de toutes

sortes.

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité

indiscutable des infractions commises par le prévenu, mais également l’absence d’antécédents

judiciaires

dans son chef, ses aveux, les conclusions de l’expert suivant lesquelles

PERSONNE1.) ne présente pas de tendances pédophiles ainsi que le dépassement du délai

raisonnable.

Au vu de la gravité des faits retenus à charge du prévenu, une suspension du prononcé, telle que

demandée à l’audience par le mandataire de PERSONNE1.) ne sanctionne néanmoins pas

adéquatement les infractions retenues.

Le Tribunal condamne au vu de l’ensemble des développements qui précèdent PERSONNE1.) à

une peine d’emprisonnement

de

9 mois

et à

une

amende correctionnelle

de

1.500 euros, qui tient compte de sa situation financière.

PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines

et comme il ne paraît pas indigne de la clémence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur

du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Il n’y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l’encontre de PERSONNE1.) en

application de l’article 30 du Code pénal qui dispose que la contrainte par corps n’est ni

prononcée, ni mise à l’exécution, ni maintenue contre les condamnées qui ont atteint l’âge de leur

soixante-dixième année.

En application de l’article 384 du Code pénal, le Tribunal ordonne encore la confiscation des

objets suivants :

-

Laptop ACER Aspire 3 NUMERO1.), Festplatte Toshiba NUMERO2.),

-

Festplatte HGST HTB-TT5SAE500 500GB, SN: NUMERO3.),

-

Festplatte WesternDigital NUMERO4.),

-

Smartphone Nokia 6.2 TA-1198, Sperrcode: NUMERO5.), IMEI 1: NUMERO6.), IMEI 2 :

NUMERO7.), SIM-Karte ENSEIGNE1.), PIN: NUMERO5.),

saisis suivant procès-verbal n° SPJ/JEUN/2020/82079-4/WECL dressé en date du 6 juillet 2020

par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire - Section Protection de la Jeunesse et

infractions à caractère sexuel, comme objets ayant servi de support contenant le matériel

pédopornographique et partant à commettre les infractions retenues à charge du prévenu.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire représentant PERSONNE1.)

entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public

entendue en ses réquisitions,

d i t

qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention

Européenne des Droits de l’Homme et qu’il y a lieu d’en tenir compte au niveau de la fixation de

la peine,

a c q u i t t e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de neuf (9) mois, à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500)

euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.742,97 euros,

d i t

qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de

liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

-

Laptop ACER Aspire 3 NUMERO1.), Festplatte Toshiba NUMERO2.),

-

Festplatte HGST HTB-TT5SAE500 500GB, SN: NUMERO3.),

-

Festplatte WesternDigital NUMERO4.),

-

Smartphone Nokia 6.2 TA-1198, Sperrcode: NUMERO5.), IMEI 1: NUMERO6.), IMEI 2 :

NUMERO7.), SIM-Karte ENSEIGNE1.), PIN: NUMERO5.),

saisis suivant procès-verbal n° SPJ/JEUN/2020/82079-4/WECL dressé en date du 6 juillet 2020

par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire - Section Protection de la Jeunesse et

infractions à caractère sexuel.

Par application des articles 14, 15, 16, 24, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 383ter, 384 et 386 du Code

pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 629 et

629-1 du Code de procédure pénale ainsi que l’article 6 de la Convention de sauvegarde des

droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Laura MAY, Juge-

Déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de Laurent SECK, Substitut Principal du

Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40

jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans

ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.