Court orders restitution of 800 euros expert fee consigned after plaintiff withdrew the case.

Jugement en matière Civile No. 2025TADCH01/00057

Numéro 20630 du rôle

Audience publique du mardi, 25 mars 2025.

Composition:

Malou THEIS,

Président,

Lexie BREUSKIN,

1ier Vice-Président,

Gilles PETRY,

Vice-Président,

Cathérine ZEIMEN,

Greffière.

E n t r e :

Maître Giulia JAEGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2146

LUXEMBOURG, 55-57, rue de Merl, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), déclarée en faillite

par jugement du 29 juillet 2016 ;

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée au greffe du tribunal le 11 décembre 2024

;

comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;

e t :

le HÔPITAL1.), établissement public créée par la loi du 17 avril 1998, modifiée par la loi du 29

avril 2005, établi et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représenté par le président de

son conseil d’administration actuellement en fonction ;

partie défenderesse aux fins de la prédite requête;

comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assistée

de Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL :

Vu le jugement civil numéro 2018TADCH01/188 rendu par ce tribunal en date du 20 novembre

2018, ayant commis comme expert Monsieur Charles ENSCH, demeurant à L-9273 Diekirch, Op

der Schleed, avec la mission de :

« dans un rapport écrit, motivé et détaillé:

1) se prononcer sur le mode de calcul à appliquer pour chiffrer l’indemnité compensatoire à

titre de dispense de préavis dans le cadre d’une résiliation avec préavis de 3 mois, débutant

le 16 février 2015 et se terminant le 15 mai 2015, avec une dispense pour la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de prester ses services à compter du 16 mars

2015, tout en sachant qu’en vertu de la convention collective de travail pour le personnel

du secteur du bâtiment, le personnel de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a

été repris le 16 mars 2015 par la société SOCIETE2.) en sa qualité de nouveau

cocontractant du HÔPITAL1.) ;

2) de vérifier si le compte d’exploitation 2015 de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) est correct et dans la négative d’établir un compte d’exploitation correct ;et

3) de chiffrer l’indemnité compensatoire à titre de dispense de préavis »

et ayant ordonné à Maître Giulia JAEGER, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de payer à l’expert une provision de 800 euros

ou de la consigner à la Caisse des Consignations (Trésorerie de l’Etat) au plus tard pour le 27

novembre 2018, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon

les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de Procédure civile.

Vu le récépissé délivré le 3 décembre 2018 par la Caisse de Consignation concernant la

consignation en date du 27 novembre 2018 du montant de 800 euros de la part de Maître Giulia

JAEGER, en sa qualité de curateur de la société à responsabilité SOCIETE1.) SARL, en exécution

du jugement civil numéro 2018TADCH01/188 du 20 novembre 2018.

Vu le jugement civil numéro 2024TADCH01/00087 rendu par ce tribunal en date du 11 juin 2024,

ayant donné acte à Maître Giulia JAEGER, en sa qualité de curateur de la société à responsabilité

SOCIETE1.) SARL de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action introduites par exploit

d’huissier de justice Georges WEBER du 13 octobre 2015 et inscrite au registre des rôles sous le

n°20630, ayant donné acte à l’établissement public HÔPITAL1.) de son acceptation du

désistement dans cette affaire, et ayant décrété le désistement d’instance et d’action aux

conséquences de droit et condamné Maître Giulia JAEGER, en sa qualité de curateur de la société

à responsabilité SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

Vu la demande de Maître Trixi LANNERS du 11 décembre 2024 tendant à la restitution du

montant de 800 euros au profit de Maître Giulia JAEGER, en sa qualité de curateur de la société à

responsabilité SOCIETE1.) SARL.

Vu l’accord de Maître Fabienne RISCHETTE, mandataire de l’établissement public HÔPITAL1.)

et de l’expert judiciaire Monsieur Charles ENSCH quant à la restitution de la provision de 800

euros au profit de Maître Giulia JAEGER, en sa qualité de curateur de la société à responsabilité

SOCIETE1.) SARL.

L’article 1er (1) de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat dispose que « tout

bien à consigner en vertu (…) d’une décision judiciaire ou administrative doit être consigné auprès

de la caisse de consignation, conformément aux dispositions de la présente loi, nonobstant toutes

dispositions légales ou réglementaires antérieures ».

L’article 6 (1) de la même loi prévoit que « la restitution des biens consignés aux ayants droit

nécessite une décision motivée de la part de la caisse de consignation.

En cas de consignation sur base de l’article 1er (1), la restitution intervient suite à l’acte qui

l’autorise. (…) ».

En l’espèce, il est constant que la somme de 800 euros a été consignée à la Caisse de Consignation

par virement bancaire du 27 novembre 2018, conformément au jugement civil numéro

2018TADCH01/188 du 20 novembre 2018. Il résulte du récépissé du 3 décembre 2018 délivré par

la Caisse de Consignation que ladite somme a été consignée sous le numéro 18-1-J002-0018.

Etant donné que les opérations d’expertise n’ont pas eu lieu et que la partie demanderesse s’est

désistée de son action, il y a lieu d’autoriser la restitution de la somme consignée sous le numéro

18-1-J002-0018.

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement

et en premier ressort,

autorise la restitution du montant de 800 euros consigné auprès de la la Caisse de Consignation en

exécution du jugement civil numéro 2018TADCH01/188 du 20 novembre 2018, sous le numéro

18-1-J002-0018,

laisse les frais et dépens à charge de la partie requérante.