Landlord wins rent arrears case against absent tenant; administrative fees rejected but procedural indemnity granted.

Répertoire n° 828/2025 E-BAIL-459/24 Audience publique du 26 mars 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : SOCIETE1.) S.C.I. société civile immobilière, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

- partie demanderesse - comparant par son gérant PERSONNE1.), et : PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse - défaillante.

FAITS L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 16 septembre 2024 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l'audience publique du 8 novembre 2024, lors de laquelle elle fut refixée au 10 janvier 2025. Après deux refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 14 mars 2025. A cette audience, le représentant de la partie demanderesse fut entendu en ses moyens et conclusions. La partie défenderesse n’a pas comparu, ni en personne, ni par mandataire. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, le jugement

qui suit : Suivant contrat de bail signé le 20 septembre 2021, SOCIETE1.) S.C.I. société civile immobilière a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 150 €. Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette en date du 16 septembre 2024, SOCIETE1.) S.C.I. société civile immobilière a fait convoquer PERSONNE2.) aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 2.100 € du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois d’août et septembre 2024, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde. SOCIETE1.) S.C.I. société civile immobilière requiert encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 500 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la somme de

500 € pour frais administratifs et elle se réserve tous autres droits, moyens et actions. Les arriérés de loyer et avances sur charges impayés A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) S.C.I. société civile immobilière maintient sa demande pécuniaire au montant de 2.100 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges des mois d’août et de septembre 2024. La demande de SOCIETE1.) S.C.I. société civile immobilière est au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour le montant réclamé de 2.100 €, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit.

Frais administratifs A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) S.C.I. augmente sa demande à titre de frais administratifs au montant de 750 €. En ce qui concerne les frais administratifs, aucune clause du contrat de bail ne permet de conclure que, lorsque le bailleur est obligé de relancer le locataire afin qu’il remplisse l’obligation lui incombant de régler le loyer à l’échéance convenue, des frais soient mis à charge du locataire, de sorte que ce chef de la demande est à dire non fondé. L’exécution provisoire Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d'office en justice de paix, s'il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point appel.

Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. En l'espèce, il n'y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation précédente par jugement non entrepris rendant l'exécution provisoire obligatoire. Il s'ensuit que l'opportunité de l'exécution provisoire est soumise à l'appréciation souveraine du tribunal saisi. Au vu de la somme due et en l’absence de contestations, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne la condamnation aux arriérés de loyer et charges impayées.

L’indemnité de procédure A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) S.C.I. augmente sa demande à titre d’indemnité de procédure au montant de 750 €. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172 ; arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47). Au vu des éléments du dossier, la demande de SOCIETE1.) S.C.I. société civile immobilière est fondée jusqu'à concurrence de 500 €.

Bien que régulièrement convoquée PERSONNE2.) n’a comparu ni en personne ni par mandataire aux audiences publiques. La convocation ayant été remise à sa personne, tel que cela résulte des courriers électroniques et des certificats médicaux versés au dossier, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre en application des dispositions des articles 79 alinéa 2 et 80 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort ; reçoit la demande en la forme ; dit fondée la demande de SOCIETE1.) S.C.I. société civile immobilière pour le montant réclamé de 2.100 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges ; condamne PERSONNE2.) à payer à SOCIETE1.) S.C.I. société civile immobilière la somme de 2.100 €, avec les intérêts légaux à partir du 16 septembre 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde ; dit non fondée la demande de SOCIETE1.) S.C.I. société civile immobilière en condamnation de PERSONNE2.) à lui payer des frais administratifs ; dit qu’il y a lieu à exécution provisoire du jugement en ce qui concerne la condamnation pécuniaire ;

dit fondée la demande de SOCIETE1.) S.C.I. société civile immobilière en allocation d’une indemnité de procédure ; condamne PERSONNE2.) à payer à SOCIETE1.) S.C.I. société civile immobilière une indemnité de procédure de 500 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Caroline ROLLER, juge de paix, assistée du greffier Adnan MUJKIĆ, qui ont signé le présent jugement.