Court convicts defendant for unauthorized construction container and orders site restoration with suspended fine.

Jugement n° 1062/2025

not. 3471/22/CD

(amende/s.)

rétabl. lieux (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 MARS 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

représenté par Maître Marc LENTZ, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 19 août 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 octobre 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention

suivante :

infraction aux articles 6(6) et 75(1) 1° de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection

de la nature et des ressources naturelles.

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 12 mars 2025.

À cette audience, Maître Marc LENTZ, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se

présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du

Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

La représentante du Ministère Public, Pascale KAELL, Substitut Principal du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Marc LENTZ, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 3471/22/CD et

notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par l’Administration de la nature

et des forêts.

Vu la citation à prévenu du 19 août 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, au cours du mois d’octobre 2019 à

ADRESSE3.), sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section

C de ADRESSE3.) sous le numéro NUMERO1.), installé en zone verte un conteneur de

construction sans disposer d’une autorisation préalable du ministre de l’Environnement

À l’audience publique du 12 mars 2025, le témoin PERSONNE2.), en sa qualité de surveillante

des domaines auprès de l’Administration de la nature et des forêts, ci-après « l’ANF », a, sous

la foi du serment, réitéré les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif et plus

particulièrement du rapport dressé par l’ANF en date du 21 août 2023. Celle-ci a, par ailleurs,

confirmé que le prévenu n’était toujours pas en possession d’une autorisation pour ledit

conteneur.

Lors de la même audience, le mandataire du prévenu PERSONNE1.), le représentant à

l’audience, a reconnu le fait reproché au prévenu.

En l’espèce, il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et plus particulièrement

du rapport du 21 août 2023 dressé par l’ANF, dont le contenu a été confirmé sous la foi du

serment par le témoin PERSONNE2.) à la barre, et des aveux du prévenu réitérés par son

mandant le représentant à l’audience, que l’infraction mise à charge de PERSONNE1.) est

établie tant en fait qu’en droit.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

au cours du mois d’octobre 2019 à ADRESSE3.), sur la parcelle inscrite au cadastre de

la commune de ADRESSE4.), section C de ADRESSE3.) sous le numéro NUMERO1.),

en infraction aux articles 6(6) et 75(1) 1° de la loi du 18 juillet 2018 concernant la

protection de la nature et des ressources naturelles, telle que modifiée,

d’avoir érigé une construction en zone verte sans autorisation préalable du ministre de

l’Environnement,

en l’espèce, d’avoir installé en zone verte un conteneur de construction sans disposer

d’une autorisation préalable du ministre de l’Environnement ».

La peine

Aux termes de l’article 75 paragraphe (1) de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection

de la nature et des ressources naturelles, l’infraction à l’article 6 (6) est punie d'une peine

d'emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 750.000 euros ou

d'une de ces peines seulement.

En considération de la gravité du fait retenu à charge du prévenu et de la durée de la période

infractionnelle, tout en tenant également compte de ses aveux et de l’absence d’antécédents

judiciaires dans son chef,

le Tribunal

condamne

PERSONNE1.)

à une

amende

correctionnelle de 2.000 euros.

Eu égard aux circonstances atténuantes précitées, il y a lieu d'assortir cette peine d’amende

du sursis intégral.

L’article 77 (6) de la loi du 18 juillet 2018, dispose que « Le juge ordonne, aux frais des

contrevenants, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur chaque fois qu’une

infraction aux dispositions de la présente loi, à ses règlements d’exécution ainsi qu’aux

mesures prises en vertu desdites dispositions légales et réglementaires a été commise. Le

jugement de condamnation fixe le délai, qui ne dépasse pas un an, dans lequel le condamné

a à y procéder. Il peut assortir l’injonction d’une astreinte dont il fixe le taux et la durée

maximale. Cette astreinte court à partir de l’expiration du délai fixé pour le rétablissement des

lieux jusqu’au jour où le jugement a été complètement exécuté. La commune ou, à défaut,

l’État peuvent se porter partie civile ».

Il y a dès lors lieu d’ordonner le rétablissement des lieux et d’accorder au prévenu un délai de

douze mois à partir du jour où le présent jugement est coulé en force de chose jugée pour ce

faire, aux frais du prévenu.

Dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d’assortir l’injonction

de procéder au rétablissement des lieux d’une astreinte, pour être une mesure

disproportionnée.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue

en ses réquisitions et le mandataire de PERSONNE1.), représentant le prévenu à l’audience,

entendu en ses explications,

condamne

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

deux mille (2.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 39,12

euros,

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’amende,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la

peine d’amende prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa

2 du Code pénal,

et dans ce cas, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende

à vingt (20) jours,

o r d o n n e

à PERSONNE1.) de procéder endéans douze (12) mois et à ses frais au

rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, ainsi que des articles

155, 179, 182, 184, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des

articles 6 (6), 75 (1) et 77 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et

des ressources naturelles, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier

Juge et Aïcha PEREIRA, Juge-Déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en

présence de Paul MINDEN, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.