Court awards unpaid wages and procedural fees but dismisses moral damages claim due to lack of proven fault.

N° 447 / 25

du 24 mars 2025

Audience publique du lundi, vingt-quatre mars deux mille vingt-cinq

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire

de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans la cause entre

PERSONNE1.), chauffeur routier, demeurant à RO-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

ayant initialement comparu par Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg et comparant actuellement par Maître Beatrice GHIOCA, avocat,

demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

partie défenderesse,

comparant par Maître Anne CHARTON, en remplacement de Maître Pierre

REUTER, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Composition :

METZLER Claude, juge de paix, président du tribunal du travail de Diekirch

PERSONNE2.), demeurant à Brandenbourg, assesseur-salarié

PERSONNE3.), demeurant à Osweiler, assesseur-employeur les deux dûment

assermentés

GODART Alain, greffier

FAITS :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n°

1290 du 14 novembre 2022 dont le dispositif est conçu comme suit :

«

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal du travail de et à Diekirch

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la pure forme ;

se déclare compétent pour en connaître ;

déclare la demande recevable ;

déclare prescrite la demande pour la période antérieure au 11 août 2018;

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause :

nomme consultant Monsieur PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,

détaillé et motivé:

« déterminer sur base des fiches de salaire, des relevés des disques tachygraphiques et

des relevés de la carte conducteur versés le nombre d’heures normales prestées

demeurées impayées, ainsi que le nombre d’heures supplémentaires (40%) et de

majoration d’heures de nuit (15%), de dimanches (70%) , de jours fériés prestées par

PERSONNE1.) au profit et à la demande de son employeur et également demeurés

impayées, pour la période allant du 11 août 2018 à ce jour, ainsi que les frais de route,

indemnités kilométriques et interruptions de travail à l’étranger partant de déterminer

et de calculer la rémunération due pour les heures normales, les heures

supplémentaires, de nuit, de dimanche et jours fériés, prestations effectivement

effectuées par PERSONNE1.) mais demeurées impayées à ce jour, et ce en application

de la convention collective de travail transports et logistique»

enjoint à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), de mettre à la disposition du

consultant toute pièce que ce dernier jugera utile pour mener à bien sa mission ;

ordonne à PERSONNE1.) de verser par provision au consultant la somme de 1.000.-

euros pour le 15 janvier 2023 au plus tard à titre d’avance sur la rémunération du

consultant et d’en justifier au greffe du tribunal de paix sous peine de poursuite de

l’instance selon des dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile ;

dit que le consultant pourra dans l’accomplissement de sa mission s’entourer de tous

renseignements utiles et même entendre des tierces personnes ;

charge le président du tribunal du travail du contrôle des opérations de la consultation

;

dit que le consultant devra en toute circonstance informer ce magistrat de l’état de ses

opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, le

consultant devra avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après

consignation d’une provision supplémentaire ;

dit que le consultant devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal pour le 1er mai

2023 au plus tard ;

dit qu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement, ledit consultant pourra être

remplacé à la demande de la partie la plus diligente, l’autre dûment avertie et par

simple note au plumitif ;

ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de remettre à PERSONNE1.)

les données tachygraphiques conformément à l’article L.214-7 du code du travail;

réserve toutes les autres demandes, ainsi que les frais et dépens de l’instance ;

refixe l’affaire pour continuation des débats au lundi, 12 juin 2023 à 10.00 heures. »

A l’appel de la cause à l’audience publique du 12 juin 2023, l’affaire fut d’abord

fixée au 20 novembre 2023, pour plaidoiries.

A la demande de Maître Radu DUTA, le tribunal a procédé en date du 23 octobre

2023 à l’audition du consultant PERSONNE4.) en présence des mandataires.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 20 novembre 2023, l’affaire fut

refixée au 29 janvier 2024 et après d’itératives refixations, elle fut utilement

retenue en date du 24 février 2025 où les débats eurent lieu comme suit :

Maître Beatrice GHIOCA, représentant la partie demanderesse, et Maître Anne

CHARTON, en remplacement de Maître Pierre REUTER, représentant la partie

défenderesse, furent entendues en leurs moyens.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Revu le jugement n° 1290/2022 rendu en date du 14 novembre 2022 par le

tribunal du travail.

Revu la comparution des parties et de l’expert PERSONNE4.), nommé suivant

jugement précité, en date du 23 octobre 2023.

Lors de la réunion, l’ancien mandataire de PERSONNE1.) avait dans un premier

temps soutenu faire face à un problème en relation avec la méthode de calcul de

l’expert, alors que ce dernier ne disposerait pas du matériel informatique adéquat

pour réaliser l’expertise.

L’expert WEIL avait en termes de réplique expliqué réaliser des expertises

judiciaires en la matière depuis une douzaine d’années. Il aurait à un moment

donné loué un logiciel d’un collègue belge, mais ce dernier n’aurait pas été adapté

à la législation luxembourgeoise en la matière.

Il serait alors revenu sur sa méthode sans utilisation d’un logiciel en donnant tant

au salarié qu’à l’employeur le choix d’un mois à exploiter. Le résultat de cette

exploitation serait ensuite appliqué à toute la période retenue par le jugement.

Les parties se sont mis d’accord sur cette façon de procéder à l’issue de la

comparution de l’expert.

L’expert a déposé son rapport en date du 23 avril 2024.

Par courrier du 3 octobre 2024, PERSONNE1.) a informé le tribunal de son

changement de mandataire.

A l’audience du 24 février 2025, date à laquelle l’affaire avait été refixée à la

demande du nouveau mandataire de PERSONNE1.), ce dernier a contesté la

méthode de travail de l’expert WEIL.

La société défenderesse a conclu à l’entérinement du rapport d’expertise.

Le tribunal se doit de constater que les parties s’étaient mis d’accord sur la

méthode de travail lors de la comparution de l’expert. Par ailleurs l’utilisation

d’un logiciel ne permet pas à lui seul d’exploiter les données, alors que le

consultant devait nécessairement savoir pour chaque course ce que le chauffeur

avait transporté et si sa présence du chauffeur était nécessaire lors du chargement

et du déchargement.

Il résulte par ailleurs du rapport d’expertise que les parties avaient été convoquées

à une réunion en date du 23 février 2024 auprès de l’expert afin que ce dernier

puisse tenir compte de leurs observations.

Lors du dépôt du rapport d’expertise en date du 23 avril 2024 et dans les temps

ayant immédiatement suivi ce dépôt, aucune revendication n’a été formulée par

une des parties.

A l’audience du 24 février 2025, PERSONNE1.) n’a pas contesté les montants

retenus par l’expert en tant que tels, n’a pas conclu au remplacement de l’expert,

n’a pas sollicité un complément d’expertise et n’a pas versé de contre-expertise.

Le tribunal rappelle finalement qu’il est de principe que les tribunaux ne doivent

s’écarter des conclusions de l’expert qu’avec la plus grande circonspection et

uniquement dans le cas où il existe des éléments sérieux permettant de conclure

qu’il n’a pas correctement analysé les données qui lui ont été soumises.

Restant en défaut d’établir que l’expert n’a pas correctement analysé les données,

il y a lieu de suivre l’expert dans ses conclusions et de faire droit à la demande

du requérant à hauteur du montant de 2.500.-euros.

Quant à la demande en allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral

Le requérant a requis la condamnation de la société défenderesse au paiement de

la somme de 3.000.-euros à titre de dédommagement du préjudice moral subi, en

raison de l’attitude de son ancien employeur.

Le requérant restant en défaut d’établir tant une faute dans le chef de l’employeur,

qu’un dommage subi et lien de causalité entre une faute et le préjudice subi, sa

demande est à déclarer non fondée.

Quant à l’indemnité de procédure

PERSONNE1.) demande ensuite au tribunal de condamner son ancien employeur

à lui payer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire droit à sa demande et de lui allouer

à ce titre la somme de 500.-euros.

Quant à l’exécution provisoire

PERSONNE1.) a encore réclamé l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes de l’article 148 du nouveau code de procédure civile, le jugement est

exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus.

La notion de « salaire échu » présuppose, conformément à sa définition même,

qu’il s’agisse d’une créance salariale qui est échue, soit au moment de la cessation

des relations contractuelles entre parties, soit même indépendamment de toute

cessation de ces relations.

Au vu des développements qui précèdent, il y a partant lieu d’ordonner

l’exécution provisoire du présent jugement.

Succombant, il y a lieu de condamner la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal du travail de et à Diekirch

statuant contradictoirement et en premier ressort,

revu

le jugement n° 1290/2022 rendu en date du 14 novembre 2022 par le

tribunal du travail ;

revu

le résultat de la comparution des parties et de l’expert

PERSONNE4.) qui s’est tenue le 23 octobre 2023 ;

vu

le rapport du consultant PERSONNE4.) établi en date du 23 avril

2024,

déclare

fondée la demande de PERSONNE1.) à hauteur de 2.500.-euros ;

condamne

la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

à payer à

PERSONNE1.), la somme de 2.500.-euros avec les intérêts légaux à

partir du 11 août 2021, date de la demande en justice jusqu’à solde ;

déclare

non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du

préjudice moral subi ;

déclare

fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité

de procédure à hauteur de 500.-euros ;

condamne

la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

à payer à

PERSONNE1.), la somme de 500.-euros sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile ;

dit

qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement ;

condamne

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens

de l’instance, y compris les frais d’expertise.

Ainsi fait et jugé par Claude METZLER, Juge de paix de et à Diekirch, siégeant

comme Président du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par

le Président à ce délégué, assistée du greffier Alain GODART, en audience

publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Diekirch, et qui ont

signé le présent jugement.

Claude METZLER

Alain GODART