Court dismisses appeal as the underlying decision was rectified and replaced, rendering the appeal without object.

Arrêt n° 26/25 chap

du 22 mars 2025.

La chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le vingt-deux mars deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit :

Vu le recours introduit par voie électronique auprès de la Cour d’appel, chambre de

l’application des peines, en date du 21 mars 2025, par Maître Anka THEISEN, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie),

dirigé contre la décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 21 mars 2025, notifiée au requérant le 21 mars 2025,

Vu les réquisitions écrites du Ministère public,

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours introduit le 21 mars 2025 par voie électronique au greffe de la Cour

d’appel, chambre de l’application des peines, par Maître Anka THEISEN, avocat à la

Cour, au nom et pour le compte d’PERSONNE1.) contre la décision prise le 21 mars

2025 par Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines

en matière de confusion internationale des peines, notifiée au requérant le 21 mars

2025.

Invoquant l’urgence au sens de l’article 701 du Code de procédure pénale,

PERSONNE1.) demande à voir ordonner sa libération dans les meilleurs délais, en

faisant valoir qu’il y aurait lieu, par réformation, de décider la confusion de la peine

autrichienne de 18 mois prononcée par le Tribunal Régional de Linz le 19 mars 2024

(37 Hv 3/24 b), avec la peine luxembourgeoise de 18 mois prononcée par le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg le 6 février 2025 (jugement no. 441/2025) et, en

conséquence, de dire qu’il a purgé jusqu’à présent sa peine luxembourgeoise en

entier.

Le Ministère public conclut que le recours est recevable quant à la forme et au délai,

que l’urgence invoquée est dûment motivée, mais que compte tenu de la rectification

par Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines de la

décision visée par le recours – rectification notifiée à Maître Anka THEISEN par

courriel du 21 mars 2025, ainsi qu’au greffe de la chambre d’application des peines et

au Ministère public – le recours est, au moment de la signature des réquisitions

écrites, devenu sans objet.

Appréciation

L’urgence étant invoquée, c’est le Président de la chambre de l’application des

peines, sinon son délégué, qui, conformément à l’article 701 du Code de procédure

pénale, statue sur l’urgence et, le cas échéant, sur le fond.

Le recours introduit par PERSONNE1.) est recevable quant à la forme et au délai.

Il vise une décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 21 mars 2025, ayant retenu que la peine

d’emprisonnement de dix-huit mois à laquelle PERSONNE1.) a été condamné par

jugement du Landesgericht Linz du 10 janvier 2024 et la peine d’emprisonnement

de dix-huit mois à laquelle il a été condamné par jugement du tribunal correctionnel

de Luxembourg du 6 février 2025 « sont en confusion, mais non équivalentes quant

à leur taux », qu’il a « subi au total 366 jours » et qu’il « doit purger le restant de sa

peine au Luxembourg ».

Par décision de rectification du même jour, annulant et remplaçant la décision

entreprise, Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des

peines a retenu que les deux peines précitées « sont en confusion et équivalentes

en durée », qu’PERSONNE1.) a purgé au total 597 jours et qu’« au vu de la

confusion des peines et du total des jours purgées, PERSONNE1.) est à élargir

immédiatement ».

La décision entreprise aux termes du recours introduit par PERSONNE1.) ayant

été annulée et remplacée par la décision de rectification susmentionnée, ledit

recours est sans objet.

P A R C E S M O T I F S :

le délégué, en remplacement du Président de la chambre de l’application des

peines, conformément à l’article 701 du Code de procédure pénale,

reçoit le recours en la forme,

le dit sans objet.

Ainsi fait et jugé par Anne MOROCUTTI, conseiller-président de la chambre de

l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, qui a

signé le présent arrêt avec la greffière Linda SERVATY.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique extraordinaire à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Anne MOROCUTTI, conseiller-président, en

présence de Linda SERVATY, greffière.