Court allows insurance subrogation claim against drunk driver for limited vehicle damage amount.

No. 444/25

du 21 mars 2025

Audience publique du lundi, vingt-et-un mars deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

la société anonyme d’assurances SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée PAULY

AVOCATS, établie et ayant son siège social à L-1924 Luxembourg, 43, rue

Emile Lavandier, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B255262, inscrite à la liste V du Tableau de

l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, et en l’étude de laquelle

domicile est élu, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michaël

PIROMALLI, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même

adresse,

partie demanderesse,

représentée par Maître Michelle CLEMEN, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Michaël PIROMALLI, susdit,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

F A I T S :

Par exploit ci-annexé du ministère de l'huissier de justice Georges WEBER

de Diekirch du 4 février 2025, la partie demanderesse fit citer la partie

défenderesse à comparaître à l'audience publique du vendredi, 28 février

2025, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit

exploit.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

La représentante de la partie demanderesse donna lecture de la requête

introductive de l’instance et exposa l’affaire.

La partie défenderesse fut entendue en ses moyens.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit:

Par exploit d’huissier du 4 février 2025, la société anonyme d’assurances

SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le

Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant

de 3.000,- € du chef de l’action récursoire contre l’assuré en application du

règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du

16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en

matière de véhicules automoteurs. En outre, la partie demanderesse réclame

le paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,- €.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi et par ailleurs non

critiquée à cet égard est recevable.

Eu égard aux pièces versées et aux renseignements fournis en cause, la

demande est également à déclarer fondée alors qu’il est établi que la partie

défenderesse a causé un accident en circulant avec son véhicule assuré auprès

de la partie demanderesse tout en ayant consommé de l’alcool en quantité

telle que le taux d’alcool mesuré dépasse le taux maximum autorisé. Les

dégâts causés et pris en charge par l’assureur se chiffrent au montant de

19.482,50 €. Cependant le recours est limité au montant de 3.000,- €.

Il est inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge de

la partie demanderesse alors qu’elle a dû exposer des frais pour faire valoir

ses droits en justice. Le montant de l’indemnité est fixé à 250,- €.

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, la partie

défenderesse ne contestant pas la demande de son assureur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme d’assurances

SOCIETE1.) le montant de 3.000,- € avec les intérêts légaux à partir du 20

novembre 2024 – date d’une mise en demeure par lettre recommandée –

jusqu’à solde ;

dit que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un

délai de trois mois à partir de la signification du présent jugement ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme d’assurances

SOCIETE1.) le montant de 250,- € à titre d’indemnité de procédure sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans

caution ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der

Aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.