Justice de Paix ruled inadmissible due to lack of jurisdiction, transferring competence to Tribunal d'arrondissement under partnership law.

No. 443/25

du 21 mars 2025

Audience publique du lundi, vingt-et-un mars deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

représentée par ses parents PERSONNE2.) et PERSONNE3.), suivant

procuration écrite,

e t :

PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

F A I T S :

Suivant requête déposée en date du 20 janvier 2025 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal

de paix de Diekirch, à l'audience publique du vendredi, 28 février 2025, pour y

entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

Les représentants de la partie demanderesse exposèrent l’affaire et conclurent à

l’adjudication de leur demande.

La partie défenderesse fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 20

janvier 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE4.) devant le

Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à restituer le montant

de 6.600,- payé à titre de caution locative ainsi que la moitié des biens acquis

en commun, soit par équivalent un montant de 3.000,- €.

PERSONNE1.) expose qu’elle avait conclu un partenariat avec la partie

défenderesse PERSONNE4.). Ensemble, le couple avait pris en location un

immeuble à ADRESSE3.). La caution locative redue en exécution du contrat de

bail aurait été payée par la partie demanderesse PERSONNE1.).

Le partenariat des parties a pris fin en date du 21 octobre 2024.

En application de l’article 13 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux

effets légaux de certains partenariats, après la cessation du partenariat et pour

autant que la demande ait été introduite dans les trois mois de cette cessation, le

Tribunal d’arrondissement ordonne les mesures urgentes et provisoires

justifiées par cette cessation et relatives à l’occupation de la résidence

commune, à la personne et aux biens des partenaires et aux obligations légales

et contractuelles des deux partenaires. Il en fixe la durée de validité qui ne peut

toutefois excéder un an.

Le Tribunal part de l’hypothèse que la demande de PERSONNE1.) a été formée

sur base de la disposition légale précitée bien qu’aucune indication n’a été

fournie par la partie demanderesse qui cependant a déposé sa requête endéans

les trois mois de la cessation du partenariat.

Cependant sur cette base légale, force est de constater que le Tribunal de Paix

n’est pas compétent mais suivant un changement de législation, le Tribunal

d’arrondissement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

se déclare incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) en

application de l’article 13 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets

légaux de certains partenariats ;

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der

Aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.