Luxembourg court grants full probation for shoplifting confession, waives fine due to poverty.

Jugement n° 995/2025

not. 37624/24/CD

ex.p./s. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

comparant en personne, assistée de Maître Britanie BERTRAND, Avocat, en

remplacement de Maître Sonia DIAS VIDEIRA, Avocat à la Cour, les deux demeurant

à Luxembourg,

prévenue

Par citation du 29 novembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 10 décembre 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

vols.

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 3 mars 2025.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.), assistée de l’interprète assermenté à l’audience David GOMES, fut

entendue en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire

et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Britanie BERTRAND, Avocat, en remplacement de Maître Sonia DIAS VIDEIRA, Avocat à

la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense de la prévenue.

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 37624/24/CD et le procès-

verbal numéro JDA NUMERO0.) dressé en date du DATE2.) en cause par la Police Grand-Ducale,

Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 29 novembre 2024, régulièrement notifiée à la prévenue

PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.) entre 16.00 et 17.50

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.) et plus

précisément dans les magasins SOCIETE1.), SOCIETE2.), SOCIETE4.) et SOCIETE3.), soustrait

frauduleusement :

-

au préjudice du magasin SOCIETE1.), 1 article pour une valeur totale de 132,00 euros,

-

au préjudice du magasin SOCIETE2.), 8 articles pour une valeur totale de 103,92 euros,

-

au préjudice du magasin SOCIETE3.), 4 articles pour une valeur totale de 91,88 euros,

-

au préjudice du magasin SOCIETE4.), 1 article pour une valeur totale de 22,99 euros,

soit pour une valeur totale de 350,79 euros, partant des choses appartenant à autrui.

À l’audience publique du 3 mars 2025, la prévenue a reconnu l’intégralité des faits lui reprochés et

s’en est excusée.

La défense, sans contester les infractions reprochées à sa mandante, a expliqué que sa mandante

souffrait de dépression ainsi que de troubles de kleptomanie et de trichotillomanie, sans pour autant

verser un certificat médical attestant de l’existence avérée de tels troubles dans le chef de sa

mandante, de sorte que le Tribunal retient que ces déclarations sont restées au stade de pures

allégations et ne sont corroborées par aucun élément objectif.

En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications

des agents verbalisant, des déclarations policières des représentantes des magasins SOCIETE1.),

SOCIETE2.) et SOCIETE3.), des images de la caméra de vidéosurveillance du magasin

SOCIETE1.) ainsi que des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux complets

de la prévenue à la barre, les infractions libellées à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en

fait qu’en droit.

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue :

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

le DATE2.) entre 16.00 et 17.50 heures à ADRESSE3.), dans les magasins SOCIETE1.),

SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement :

-

au préjudice du magasin SOCIETE1.), 1 article pour une valeur totale de 132,00 euros,

-

au préjudice du magasin SOCIETE2.), 8 articles pour une valeur totale de 103,92

euros,

-

au préjudice du magasin SOCIETE3.), 4 articles pour une valeur totale de 91,88 euros,

-

au préjudice du magasin SOCIETE4.), 1 article pour une valeur totale de 22,99 euros,

soit pour une valeur totale de 350,79 euros, partant des choses appartenant à autrui. »

La peine

Les infractions retenues à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) se trouvent en concours réel

entre elles.

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la

plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme

des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, les infractions de vols simples, retenues à

l’égard de la prévenue, sont punies d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende

de 251 euros à 5.000 euros.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité des faits ainsi que les

antécédents judiciaires spécifiques renseignés au casier de la prévenue, duquel il résulte que cette

dernière a été condamnée pour des vols en 2018, 2020 et 2022, tout en tenant également compte

des aveux de la prévenue à la barre et de son repentir sincère, et décide de condamner

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 3 mois.

La prévenue PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement

excluant le bénéfice du sursis, de sorte que le Tribunal estime qu’il y a lieu de lui accorder le sursis

intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

En raison de la situation financière précaire de la prévenue et en application de l’article 20 du Code

pénal, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses

explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et la mandataire de

la prévenue entendue en ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d'emprisonnement de trois (3) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

16,52 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine

d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine

d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du

Code pénal.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 461 et 463 du Code pénal, des articles 179, 182,

184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui

furent désignés à l’audience par le Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, premier juge et Stéphanie

MARQUES SANTOS, premier juge, et prononcé par le Vice-Président en audience publique au

tribunal d’arrondissement à Luxembourg, date qu’en tête, en présence de Stéphane JOLY-

MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, et de Carole MEYER, Greffière, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé

par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de

la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique

à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par

voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par

lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le

pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.