Luxembourg court acquits driver of speeding charge due to prior warning expiration defense.

Jugement n° 992/2025

not. 9515/22/CC

(acquitt.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Albanie),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, Avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg

prévenu

Par citation du 13 décembre 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et

à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 7 février 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention

suivante :

délit de grande vitesse.

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 10 mars 2025.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.),

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Sead SADIKOVIC,

fut entendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Jim POLFER, Substitut Principal du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 9515/22/CC

et notamment le procès-verbal n° 3991/2021 dressé en date du 2 juillet 2021 par la Police

grand-ducale, Unité de la Police de la Route - Service de contrôle et de sanction automatisés.

Vu la citation à prévenu du 13 décembre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule

automoteur sur la voie publique, en date du 2 juillet 2021 à 3.26 heures à ADRESSE3.), sur

l’autoroute ADRESSE4.), circulé à une vitesse de 108 km/h, alors que la vitesse était limitée

à 70 km/h et ce alors qu’il s’était, en date du 15 avril 2020, acquittée d’un avertissement taxé

encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation

réglementaire de la vitesse commise par lui en date du 16 février 2020.

En l’espèce, il résulte du dossier répressif qu’en date du 2 juillet 2021 à 3.26 heures à

ADRESSE3.), sur l’autoroute ADRESSE4.), un dépassement de la limitation réglementaire de

la vitesse du véhicule de la marque « Volkswagen » portant la plaque d’immatriculation

NUMERO1.) (L) conduit par un homme a été constaté au moyen d’un appareil de contrôle

automatisé. En l’occurrence, le conducteur a été mesuré à une vitesse de 108 km/h à un

endroit où la vitesse est limitée à 70 km/h, soit à une vitesse d’au moins 20 km/h supérieure

au maximum.

Après avoir procédé à la vérification de la plaque d’immatriculation, la Police a constaté que

le véhicule appartenait à la société de location de voitures « Car Location du Nord ». Celle-ci

a réagi en envoyant un formulaire de contestation aux autorités, dans lequel il est précisé que

la voiture avait été louée au prévenu PERSONNE1.) et qu’il la conduisait au moment de

l’infraction.

À l’audience publique du 10 mars 2025, le prévenu PERSONNE1.) a contesté l’infraction mis

à sa charge. Il a expliqué qu’au moment des faits, le conducteur était le mari de sa cousine, à

qui il avait prêté le véhicule, s’appelant PERSONNE2.). Le prévenu vers à l’audience une

attestation testimoniale de ce dernier, dans laquelle il confirme avoir été le conducteur du

véhicule en question au moment des faits.

Le Tribunal constate que la photo prise par le système de contrôle automatisé ne permet pas

d’identifier avec certitude le conducteur du véhicule ayant commis le dépassement de vitesse.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’acquitter PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) est à aquitter :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 2 juillet 2021 à 3.26 heures à ADRESSE3.), sur l’autoroute ADRESSE4.),

d'avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse

réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d'au moins 20 km/h supérieure à ce

maximum et ce avant l'expiration du délai de trois ans à partir du jour où l'intéressé s'est

acquitté d'un avertissement taxé encouru du chef d'une contravention grave en matière de

dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse,

en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 108 km/h, alors que la vitesse était limitée à 70

km/h et ce alors que le prévenu s’était, en date du 15 avril 2020, acquitté d’un avertissement

taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation

réglementaire de la vitesse, commise par lui en date du 16 février 2020 ».

P A R C E S M O T I F S :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement le

prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public

entendu en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

a c q u i t t e

PERSONNE1.) entendu du chef de l’infraction non établie à sa charge,

r e n v o i e

PERSONNE1.) entendu des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens,

l a i s s e

les frais de la poursuite pénale de PERSONNE1.) entendu à charge de l’État.

En application des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code

de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Patrick KONSBRUCK, Vice-Président, en audience publique

au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en

présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à

minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre

fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.