Court convicts driver for driving without license but acquits vehicle owner of tolerance charge.

Jugement n° 987/2025

not. 5015/24/CC

i.c. (2x)

(acquitt.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1. PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.),

comparant en personne,

2. PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Algérie),

demeurant à F-ADRESSE2.),

comparant en personne,

prévenus

Par citation du 23 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 10 mars 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

PERSONNE1.) : conduite sans permis de conduire valable,

PERSONNE2.): avoir toléré en tant que propriétaire la mise en circulation d’un véhicule

par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité des prévenus PERSONNE1.)

et PERSONNE2.), leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de

leur droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) renoncèrent à l’assistance d’un avocat par

déclarations écrites, datées et signées conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de

procédure pénale et furent entendus en leurs explications.

Le représentant du Ministère Public, Jim POLFER, Substitut Principal du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Les prévenus eurent la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 5015/24/CC

et notamment le procès-verbal n° 28/2024 dressé en date du 26 janvier 2024 par la Police

grand-ducale, Unité de la police de la route, Groupe motards.

Vu la citation à prévenu du 15 novembre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 26 janvier 2024 à 12.30 heures sur la

route nationale ADRESSE4.), de ADRESSE5.) à ADRESSE6.), et plus particulièrement au lieu-

dit ADRESSE7.), conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de

conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois,

exécutée du 30 janvier 2023 au 22 juillet 2024, notifiée au prévenu le 4 décembre 2021,

résultant d’un jugement n°1917 rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du

4 octobre 2021.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.), étant propriétaire d’un véhicule automoteur,

dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir toléré la mise en circulation de son

véhicule par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce par

PERSONNE1.), né DATE1.).

À l’audience publique du 10 mars 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’infraction mise

à sa charge et a exprimé son repentir.

L’infraction libellée à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit au vu des

éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant et de la

fiche de renseignements du Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ensemble

les documents y annexés, ainsi que des débats menés à l’audience et notamment ses aveux

complets.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 26 janvier 2024 à 12.30 heures sur la route nationale ADRESSE4.), de ADRESSE5.) à

ADRESSE6.), et plus particulièrement au lieu-dit ADRESSE7.),

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois, exécutée du

30 janvier 2023 au 22 juillet 2024, notifiée au prévenu le 4 décembre 2021, résultant d’un

jugement n°1917 rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 4 octobre

2021 ».

Le Tribunal constate qu’en l’espèce, il n’est pas établi par les éléments du dossier répressif, à

l’abri de tout doute, que la prévenue PERSONNE2.) avait connaissance du fait que

PERSONNE1.) n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable.

Dans ces circonstances, tout en tenant compte du fait que le moindre doute doit profiter au

prévenu, et conformément au réquisitoire du Ministère Public, la prévenue PERSONNE2.) est

à acquitter de la prévention mise à sa charge :

« étant propriétaire d'un véhicule automoteur,

le 26 janvier 2024 à 12.30 heures sur la route nationale ADRESSE4.), de ADRESSE5.) à

ADRESSE6.), et plus particulièrement au lieu-dit ADRESSE7.),

avoir toléré la mise en circulation d'un véhicule sur la voie publique par une personne non-

titulaire d'un permis de conduire valable, en l’espèce par

PERSONNE1.), né le

DATE1.) ».

Quant à la peine

La conduite sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable est punie en

vertu de l’article 13 point (12) de la loi du 14 février 1955, d’un emprisonnement de huit jours à

trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques (ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions), de prononcer une interdiction de conduire de 3 mois à 15

ans en matière de délits ou de crimes.

Le Tribunal constate que PERSONNE1.) a fait l’objet de trois condamnations antérieures en

matière de circulation.

En considération de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu et des antécédents

judiciaires renseignés au casier judiciaire traduisant un certain mépris des règles de la

circulation routière, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de

500 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois.

PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution

des peines et ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal, vu notamment les

circonstances de l’affaire et son repentir sincère exprimé à l’audience. Il y a partant lieu de lui

accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son

encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composé statuant contradictoirement, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

entendus en leurs explications et le représentant du Ministère Public entendu en ses

réquisitions,

PERSONNE1.)

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 14,77 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5)

jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l'infraction retenue à sa charge pour la

durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour

crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

PERSONNE2.)

a c q u i t t e

PERSONNE2.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

r e n v o i e

PERSONNE2.) des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens,

l a i s s e

les frais de la poursuite pénale de PERSONNE2.) à charge de l’État.

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 3-6, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale

et de l’article 13 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Patrick KONSBRUCK, Vice-Président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence

de Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.