Court dismisses opposition to default judgment, reducing sentence from 24 to 6 months due to financial hardship.

Jugement n° 983/2025

not. 4530/23/CD

ex.p. (1x)

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg (Schrassig),

comparant en personne, assisté de Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par jugement n° 1135/2023 rendu par défaut à

son encontre en date du 11 mai 2023 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et

dont le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S :

« le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), la représentante du Ministère

Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de 24 (VINGT-QUATRE) mois et à une amende correctionnelle de MILLE

(1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 0,52 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 10 (DIX)

jours.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 463 du Code pénal et

des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389 du Code de procédure

pénale dont mention a été faite. »

Par courrier daté du 16 décembre 2024 et notifié au Ministère Public le 17 décembre 2024, le

mandataire de PERSONNE1.) a relevé opposition contre le prédit jugement n° 1135/2023

rendu en date du 11 mai 2023 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Par citation du 4 février 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 4 mars 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les mérites de l’opposition

relevée.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.),

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense

du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le jugement n° 1135/2023 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en

date du 11 mai 2023.

Vu l’opposition relevée par le mandataire de PERSONNE1.) suivant courrier daté du

16 décembre 2024 et notifié au Ministère Public le 17 décembre 2024.

Cette opposition, relevée dans les forme et délai de la loi, est recevable.

Par application des dispositions de l’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale, les

condamnations prononcées à l’égard de PERSONNE1.) sont à considérer comme non

avenues et il y a partant lieu de statuer à nouveau sur la prévention mise à sa charge par le

Ministère Public.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 4530/23/CD

et notamment le procès-verbal n° JDA : 127732 dressé en date du 26 janvier 2023 par la

Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 25 janvier 2023 vers 11.24 heures

à ADRESSE2.), dans le magasin « SOCIETE1.) », soustrait frauduleusement au préjudice du

supermarché « SOCIETE1.) », un bonnet, un pantalon, un sweat-shirt, deux paires de

chaussettes, une brosse à dents, un dentifrice et des sous-vêtements d’une valeur de 165,62

euros, partant des choses appartenant à autrui.

À l’audience publique du 4 mars 2025, le prévenu a reconnu l’infraction lui reprochée et s’en

est excusé.

En considération des éléments du dossier répressif et plus précisément des images de la

caméra de vidéosurveillance du magasin SOCIETE1.), des déclarations du plaignant

PERSONNE2.) lors de son audition policière ainsi que des débats menés à l’audience et

notamment des aveux complets du prévenu à la barre, l’infraction libellée à charge de

PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) se trouve dès lors convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 25 janvier 2023 vers 11.24 heures à ADRESSE2.), dans le magasin « SOCIETE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir

soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché

« SOCIETE1.) », un bonnet, un pantalon, un sweat-shirt, deux paires de chaussettes,

une brosse à dents, un dentifrice et des sous-vêtements d’une valeur de 165,62 euros,

partant des choses appartenant à autrui ».

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Dans la détermination de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité de l’infraction, des

multiples antécédents judiciaires renseignés au casier judiciaire du prévenu mais également

de ses aveux à la barre.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois.

Aux termes de l’article 7-5 du Code de procédure pénale, les condamnations définitives

prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées

par les juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pour autant que les

infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les lois

luxembourgeoises.

Le système ECRIS, qui constitue un échange d’informations extraites des casiers étrangers,

continuellement mis à jour, a une valeur probante identique que les extraits de casiers

nationaux et internationaux habituellement communiqués entre parquets et renseigne les

antécédents judiciaires d’une personne à l’échelle de l’Union européenne, présentés sous un

format standardisé de transmission quant aux incriminations et quant aux peines (CSJ, arrêt

n°63/24 V. du 27 février 2024).

Au vu des multiples antécédents judiciaires du prévenu dans plusieurs pays, dont notamment

sa condamnation à une peine d’emprisonnement ferme de 9 mois en vertu d’une décision

émanant des juridictions suédoises du 25 juillet 2022, et en application de l’article 626 du

Code pénal, toute mesure de sursis quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard

de PERSONNE1.) est légalement exclue.

En raison de la situation financière précaire du prévenu et en application de l'article 20 du

Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer d'amende.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le

mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

d i t

recevable l’opposition formée par PERSONNE1.),

d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées à son encontre par le jugement

n° 1135/2023 rendu par défaut par le Tribunal d’arrondissement à Luxembourg en date du

11 mai 2023,

statuant à nouveau

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés

à 1,04 euros.

Par application des articles 14, 15, 20, 66, 461 et 463 du Code pénal, des articles 7-5, 179,

182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196 et 626 du Code de procédure

pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Stéphanie

MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de

Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.