Court imposes 18-month driving ban for driving without license/insurance and orders vehicle restitution.

Jugt n° 1040/2025

Not.: 23500/23/CC

2x ic

1x restit.

Audience publique du 20 mars 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.) ;

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 6 novembre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 2 janvier

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

circulation : défaut d’un permis de conduire valable, défaut d’un contrat

d’assurance valable, sinon avoir toléré la conduite sans contrat d’assurance

valable.

A cette date l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 24 février

2025.

A l'appel de la cause à cette audience publique, le premier juge-président constata

l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa

de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent entendus, chacun

séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, attaché de justice, fut

entendu en son réquisitoire.

Maître Mohamed QADAOUI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 6 novembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

23500/23/CD et notamment le procès-verbal numéro 2033/2023 du 22 juin 2023, dressé

par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat ADRESSE2.)/Mondorf

(C3R).

Il y a d’emblée lieu de procéder à la rectification d’une erreur matérielle contenue dans

la citation à prévenu, alors qu’il ressort des débats à l’audience du 24 février 2025 que

les faits à la base de la présente affaire ont eu lieu le 14 et le 16 juin 2023, et non pas le

14 et le 22 juin 2023.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 14 juin 2023 à ADRESSE2.),

notamment sur le parking au bord de la N10 et le 16 juin 2023 entre 00.00 heures et

06.37 heures à ADRESSE3.), sur un dépôt de la commune de ADRESSE4.) dans les

vignobles, d’avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire

d’un permis de conduire valable et de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans

être couvert par un contrat d’assurance valable sinon d’avoir toléré qu’il soit conduit sur

la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

Au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations et des

photographies prises par les agents de la police, des déclarations de PERSONNE3.) tant

lors de son audition par les agents de la police qu’à l’audience, des déclarations de

PERSONNE2.) à l’audience, du certificat médical du Dr. PERSONNE5.), ainsi que des

aveux circonstanciés d’PERSONNE1.) à l’audience, les infractions telles que libellées

sub 1) et sub 2) de la citation sont établies tant en fait qu’en droit. Il n’y a pas lieu de

distinguer entre l’infraction libellée sub 2) à titre principal et celle libellée à titre

subsidiaire, alors qu’il ressort des déclarations de PERSONNE2.) et d’PERSONNE1.)

à l’audience, que le véhicule a été conduit le 14 juin 2023 par PERSONNE2.), le prévenu

ayant été convoyeur, et le 16 juin 2023 par PERSONNE1.).

PERSONNE1.) est convaincu :

« I. le 14 juin 2023 à ADRESSE2.), notamment sur le parking au bord de la N10,

étant propriétaire d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

avoir toléré qu’il fut en circulation sur la voie publique sans être couvert par un

contrat d’assurance valable ;

II. le 16 juin 2023 entre 00.00 heure et 06.37 heures à ADRESSE3.), sur un dépôt de

la commune de ADRESSE4.) dans les vignobles,

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

1. d’avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis

de conduire valable ;

2. l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d’assurance valable ».

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à

application de l’article 60 du Code pénal.

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à

10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques.

L’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la

responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, sanctionne le défaut

d’assurance d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une

amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une

interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois

mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à

une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub I) à sa charge, à

une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub II.1) et à une

interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub II.2) à sa charge ainsi

qu’à une amende de 600 euros.

PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre

assortie du sursis, sinon à en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux

peuvent « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule

automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera

sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le

condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation

irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois

et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses ».

Le prévenu n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant

lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à

prononcer à son encontre.

Il y a lieu encore de prononcer la restitution du véhicule de marque ENSEIGNE1.),

immatriculé NUMERO1.) (L), sais suivant procès-verbal numéro 2034/2023 du 22 juin

2023 dressé par la

Police Grand-Ducale,

Région Centre-Est, Commissariat

ADRESSE2.)/Mondorf (C3R), à son légitime propriétaire.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son premier juge-président, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère

Public entendu en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en

dernier,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

de six cent (600) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

632,09 euros (dont 544,62 euros pour les frais de garage) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à six (6)

jours;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub I) à sa charge pour

la durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique ;

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative

de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub I.1) à sa charge

pour la durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur

des catégories A - F sur la voie publique ;

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative

de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub II.2) à sa charge

pour la durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur

des catégories A - F sur la voie publique ;

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative

de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

ordonne

la

restitution

du véhicule de marque

ENSEIGNE1.), immatriculé

NUMERO1.) (L), sais suivant procès-verbal numéro 2034/2023 du 22 juin 2023 dressé

par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat ADRESSE2.)/Mondorf

(C3R), à son légitime propriétaire.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60 du Code pénal 1, 155, 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale des

articles 1, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et

29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la

responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs qui furent désignés à

l’audience par le premier juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Céline MERTES, premier juge-président, en audience

publique au Tribunal

d’arrondissement à Luxembourg, en présence d’Yves

SEIDENTHAL, substitut principal du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui,

à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.