Court convicted defendant of driving under influence and refusing blood test, sentencing to nine months imprisonment.

Jugt n° 1039/2025

Not. 25163/24/CC

1x ex.p (s)

2x ic

Audience publique du 20 mars 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

L-ADRESSE1.) ;

- prévenu -

FAITS :

Par citation du 23 décembre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 13 janvier

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes:

circulation : refus de se prêter à une prise de sang, défaut d’un permis de conduire

valable.

A cette date l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 24 février

2025.

A l’appel de la cause à cette audience, le premier juge-président constata l’identité du

prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu fut ensuite entendu en ses explications.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

Le prévenu fut réentendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, attachée de justice, fut

entendu en son réquisitoire.

Maître Jean-Xavier MANGA, avocat, demeurant à Luxembourg, développa ensuite plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 23 décembre 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 42055/2024 du 1er juillet 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 1er juillet 2024 vers 20.57

heures à ADRESSE2.), sur l'autoroute A6 en direction de la Belgique, comme

conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé alors qu’il existait un

indice grave faisant présumer que le conducteur se trouvait sous influence de

tétrahydrocannabinol, d’amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA,

de morphine, de cocaïne ou de benzoylecgonine, d’avoir refusé de se prêter à une prise

de sang et d’avoir circulé sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Au vu des éléments du dossier répressif, et plus particulièrement des constatations des

agents de la police, de la discussion entre le prévenu et sa mère avant son interpellation

par les agents de la police, du test Drugwipe positif à la cocaïne, des déclarations de

PERSONNE3.) lors de son audition par les agents de la police, des déclarations de

PERSONNE2.) tant lors de son audition par les agents de la police qu’à l’audience et

des informations transmises par le Parquet Général, ensemble les aveux partiels de

PERSONNE1.) à l’audience, les infractions de refus de se prêter à une prise de sang

telle que libellée sub 1) et l’infraction de conduite sans permis de conduire valable telle

que libellée sub 2) sont établies tant en fait qu’en droit et sont à retenir à l’encontre de

PERSONNE1.).

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 1er juillet 2024 vers 20.57 heures à ADRESSE2.), sur l'autoroute A6 en direction

de la Belgique,

1) ayant circulé alors qu'il existe un indice grave faisant présumer que le conducteur

se trouve sous influence de tétrahydrocannabinol (THC), d'amphétamines, de

méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de

benzoylecgonine, présomption confirmée par la batterie de tests standardisés et par

l'examen de la sueur ou de la salive, avoir refusé de se prêter à une prise de sang,

2) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 20 mois (sursis déchu),

exécutée du 12 novembre 2022 au 3 juillet 2024, notifiée au prévenu le 7 novembre

2021, résultant d'un jugement no. 2355 rendu par le tribunal correctionnel de

Luxembourg en date du 15 juillet 2016 ».

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et sub 2) se trouvent en concours

réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 du Code pénal.

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à

10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 12 et 13 de

la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une

interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois

mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loi précitée du 14 février 1955, « l’interdiction

de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés

au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article

12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la

juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue

pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en

matière de circulation routière déjà commises, mais peut le cas échéant avoir en outre

un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue

encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la

circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le

Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un

conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

En circulant sur la voie publique sous influence de stupéfiants, le prévenu a gravement

mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité des faits et des multiples antécédents judiciaires du prévenu, le

Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois, à une

amende de 1.000 euros qui tient également compte des revenus disponibles, à une

interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et

à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub

2).

Etant donné que le prévenu n’a pas encore été condamné à une peine privative de liberté,

il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal de sorte qu’il a lieu d’assortir la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral.

Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, il ne mérite plus de mesure

de sursis quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre, ni d’une

exception pour les trajets professionnels.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son premier juge-président, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère

Public entendu en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en

dernier,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de neuf (9) mois et à une amende correctionnelle de mille (1.000)

euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 35,92 euros;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10)

jours ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit

commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion

possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les

termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour

la durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour

la durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique.

Par application des articles 14, 15, 16 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184,

185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 626, 627 et 628-1 du Code de procédure pénale,

des articles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à

l’audience par le premier juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Céline MERTES, premier juge-président, en audience

publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence d’Yves

SEIDENTHAL, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui,

à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.