Court convicts absent driver of driving without a valid license and imposes a 18-month ban.

Jugement no.

1 0 2 2 / 2 0 2 5

Not. 12727/23/CC

2 x i.c.

DEFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2025

Le

Tribunal

d'arrondissement

de et à

Luxembourg,

septième

chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

_________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 6 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 19 février

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la

prévention suivante:

circulation : défaut de permis de conduire valable.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

Le représentant du Ministère Public, Eric SCHETTGEN, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 6 janvier 2025 (not. 12727/23/CC), régulièrement notifiée

à PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l'audience.

Il convient donc de statuer par défaut à son égard.

Vu le procès-verbal n° 40807/2023 dressé en date du 22 mars 2023 par la Police

grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 22 mars 2023 à 08.00 heures

à ADRESSE3.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Il résulte du dossier répressif qu’il a conduit un véhicule sur la voie publique sans être

titulaire d’un permis de conduire valable.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les

constatations des agents verbalisants, ensemble les débats menés à l’audience:

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 22 mars 2023 à 08.00 heures à L-ADRESSE3.),

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.»

L’infraction retenue à charge de

PERSONNE1.)

est punie d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à

10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction

de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze

ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à

une amende correctionnelle de 1.500 euros ainsi qu’à une peine d’interdiction de

conduire de 18 mois pour l'infraction retenue.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de

son juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à

l’égard du prévenu PERSONNE1.), et le représentant du Ministère Public entendu en

ses réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux

frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7,57 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à

quinze (15) jours ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les

véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur

toutes les voies publiques.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, des articles

1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, et

des articles 1, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite dont mention a

été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de

et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, juge-président, assistée du

greffier Elisabeth BACK, en présence de Guy BREISTROFF, Procureur d’Etat adjoint,

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du

Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent

jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080

Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition

dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et

adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a

demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le

dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la

même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code

de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que

la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de

ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de

son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est

annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.