Court convicts driver of driving without a valid license and imposes a suspended driving ban.

Jugt n° 1020/ 2025

Not 25602/23/CC et not. 33537/24/CC

2 x i.c.

(jonction)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

septième

chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citations du 30 décembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience

publique du 19 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes:

I) circulation: défaut de permis de conduire valable,

II) circulation : défaut d’un permis de conduire valable.

A cette audience, le juge-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de

se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Eric SCHETTGEN, substitut du Procureur

d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

L E J U G E M E N T

q u i s u i t :

Vu les citations à prévenu du 30 décembre 2024, régulièrement notifiées à

PERSONNE1.).

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les

affaires introduites par le Parquet sous les notices 25602/23/CC et 33537/24/CC.

Quant à la notice 25602/23/CC

Vu le procès-verbal numéro 457/2023 du 28 juin 2023 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 28 juin 2023 vers

18.15 heures à ADRESSE3.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique

sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

A l’audience publique le prévenu PERSONNE1.) n’a pas contesté l’infraction lui

reprochée.

Il résulte du dossier et des débats à l’audience qu’en date du 28 juin 2023 vers 18.15

heures à ADRESSE3.), le prévenu PERSONNE1.) a conduit un véhicule sans être

titulaire d'un permis de conduire valable.

L’infraction reprochée au prévenu est partant donnée en l’espèce.

PERSONNE1.) est partant convaincu par l’instruction menée à l'audience,

ensemble les éléments du dossier répressif :

« I) étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 28 juin 2023 vers 18.15 heures à ADRESSE3.),

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire

valable. »

Quant à la not. 33537/24/CC

Vu le procès-verbal numéro 140/2024 du 8 août 2024 dressé par la Police grand-

Ducale, Unité de la police de la route, Groupe Motards.

Vu le rapport numéro 41522-50/224 du 2 octobre 2024 dressé par la Police grand-

ducale Unité de la police de la route, Groupe motards.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 8 août 2024 vers 01.00

heures à ADRESSE4.) conduit un véhicule automoteur sans être titulaire d’un

permis de conduire valable.

Il résulte du dossier que suivant arrêté ministériel du 10 juillet 2023, notifié au

prévenu en date du 31 juillet 2023, il a été décidé

Suspension administrative : retrait de tous les points : restitution soumise à un stage

de formation, qui n’a pas été fait par le prévenu.

Il résulte du dossier et des débats à l’audience qu’en date du 8 août 2024 vers 01.00

heures à ADRESSE4.) le prévenu PERSONNE1.) n’était pas titulaire d’un permis

de conduire valable, alors qu’il se trouvait sous le coup d’une suspension

administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du , notifié , et dont le

stage de formation complémentaire n’a pas été effectué par le prévenu.

L’infraction reprochée au prévenu est partant donnée en l’espèce.

PERSONNE1.) est partant convaincu par l’instruction menée à l'audience,

ensemble les éléments du dossier répressif :

« II) étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 8 août 2024 vers 01.00 heures à ADRESSE4.),

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l'espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par

arrêté ministériel du 10 juillet 2023, exécuté depuis le 31 juillet 2023 notifié au

prévenu le 31 juillet 2023 »

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a

lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à

10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la

loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge

saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes

les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de

prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de

délits.

Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire

sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point

1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou

en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit

facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-

ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des

manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais

peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le

comportement futur du condamné.

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention

d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long,

à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que

constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable

a été connu.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.)

à une peine d’amende correctionnelle de 1.200 euros ainsi qu’à une interdiction

de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub I) et à une

interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub II).

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de

conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les

trajets professionnels.

Au vu des antécédents spécifiques du prévenu, il n’y a pas lieu de le faire bénéficier

du sursis intégral quant à l’exécution des interdictions de conduire à prononcer à

son encontre.

Or, le prévenu PERSONNE1.) ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du

Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant aux

interdictions de conduire à prononcer à son encontre, conformément à l’article 628

alinéa 4 du Code de procédure pénale.

L’article 13 point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 permet à la juridiction

répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets

limitativement énumérés.

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal

décide d’excepter des interdictions de conduire à prononcer à son encontre, non

assorties du sursis, les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et

le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où il se rend de

façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les

modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de

son

juge-président,

siégeant

en

matière

correctionnelle,

statuant

contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense

et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices

25602/23/CC et 33537/24/CC ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

amende de mille deux cents (1.200) euros et aux frais de sa poursuite pénale,

liquidés à 16,52 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à

douze (12) jours ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub I) à

sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois

applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire

A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de neuf (9) mois de cette interdiction de

conduire ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à

une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la

circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses

et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera

exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ;

e x c e p t e pour une durée de neuf (9) mois de cette interdiction de conduire, les

trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans

l’intérêt prouvé de sa profession ;

d i t que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de

PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu

nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre

son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une

tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son

occupation professionnelle ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de infraction retenue sub II) à

sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois

applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire

A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de neuf (9) mois de cette interdiction de

conduire ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à

une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la

circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses

et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera

exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ;

e x c e p t e pour une durée de neuf (9) mois de cette interdiction de conduire, les

trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans

l’intérêt prouvé de sa profession ;

d i t que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de

PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu

nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre

son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une

tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son

occupation professionnelle.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 1,

3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure

pénale et des articles 1, 2, 13, 14 et 14bis de la loi du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés

à l'audience par le juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, juge-président, assistée

du greffier Elisabeth BACK, en présence de Guy BREISTROFF, Procureur d’Etat

adjoint, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du

Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile

ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de

la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par

voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à

minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de

l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le

pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.