Court convicts driver of driving without valid insurance, imposing driving ban and fine.

Jugement no.

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Not. 38419/23/CC

2 x i.c.

1 x restitution

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2025

Le

Tribunal

d'arrondissement

de et à

Luxembourg,

septième

chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

_________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 6 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 19 février

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la

prévention suivante:

circulation : défaut de contrat d’assurance valable.

A l’audience publique du 19 février 2025, Maître Philippe STROESSER, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg, demanda l’autorisation de représenter son mandant

PERSONNE1.) à cette audience. Le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère

Public, Maître Philippe STROESSER de représenter le prévenu PERSONNE1.).

Le représentant du Ministère Public, Eric SCHETTGEN, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta

le prévenu PERSONNE1.) et développa plus amplement les moyens de défense de

son mandant.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

représentant le prévenu PERSONNE1.), eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 6 janvier 2025 (not. 38419/23/CD), régulièrement notifiée

à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal n° 623/2023 dressé en date du 19 septembre 2023 par la Police

grand-ducale, Région Capitale, Service fourrière et avertissements taxés Capitale.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 19 septembre 2023 vers

16.40 heures à ADRESSE3.), mis en circulation un véhicule sans être couvert par un

contrat d’assurance valable.

A l’audience publique, PERSONNE1.) a reconnu l’infraction mise à sa charge et il a

exprimé ses regrets.

Il résulte du dossier répressif ainsi que de l’aveu du prévenu à l’audience qu’il a mis

en circulation un véhicule sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d’assurance valable.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les

constatations des agents verbalisants, ensemble les débats menés à l’audience et ses

aveux :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 19 septembre 2023 vers 16.40 heures à ADRESSE3.),

de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d’assurance valable.»

Le défaut d’assurance est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans

et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement,

conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance

obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, applicable à l’article

28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la

responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs conformément à l’article 29

de la même loi, permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois

mois à quinze ans en matière de délits.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, mais en tenant compte de son repentir

paraissant sincère,

le Tribunal condamne

PERSONNE1.)

à

une amende

correctionnelle de 1.000 euros ainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de 18

mois pour l'infraction retenue.

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de

conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les

trajets professionnels.

Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de

condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas

indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui

accorder la faveur du sursis intégral quant à l'interdiction de conduire à prononcer à

son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

Finalement, il y a lieu d’ordonner la restitution du véhicule de la marque SEAT Leon,

portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.), appartenant au prévenu, au

propriétaire légitime.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de

son

juge-président,

siégeant

en

matière

correctionnelle,

statuant

contradictoirement, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens

de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa

mise en jugement, ces frais liquidés à 7,57 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix

(10) jours ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les

véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur

toutes les voies publiques,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative

de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine ;

o r d o n n e la restitution du véhicule de la marque SEAT LEON, portant les plaques

d’immatriculation plaques d’immatriculation NUMERO1.) , appartenant au prévenu, au

propriétaire légitime.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 44 du Code pénal, des articles

1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196 et 628 du Code de procédure

pénale, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à

l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

et des

articles 1, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite

dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de

et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, juge-président, assistée du

greffier Elisabeth BACK, en présence de Guy BREISTROFF, Procureur d’Etat adjoint,

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code

de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que

la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de

ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de

son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est

annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.