Labor court awards unpaid wages and procedural fees to employee against absent employer in Luxembourg.

Rép.No. /25

L-TRAV-42/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI 20 MARS 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Simone PELLES, juge de paix

Présidente

Myriam SIBENALER

Assesseur - employeur

Fernand GALES

Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG

Greffière assumée

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.), ayant élu domicile à l’étude de Maître David

GROSS, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.),

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS &

Associés s.à r.l., inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du

Barreau de Luxembourg, établie à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéro

B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Franck

SIMANS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à

la Cour, les deux demeurant à la même adresse,

E T:

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

PARTIE DÉFENDERESSE,

défaillante,

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 24 janvier 2025.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience

publique du jeudi, 27 février 2025, 9 heures, salle N° JP.0.02.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue.

Maître Franck SIMANS se présenta pour la partie demanderesse, fut entendu en

ses moyens et conclusions tandis que la partie défenderesse était défaillante.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de

ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

PROCEDURE

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du

24 janvier 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité

limitée simplifiée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux

fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 319,79 euros avec les

intérêts légaux à compter du jour de la mise en demeure sinon de la demande

en justice jusqu’à solde avec majoration de trois points à l’expiration d’un délai

de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

L’exécution provisoire du jugement à intervenir est également sollicitée.

PERSONNE1.) requiert encore l’allocation d’une indemnité de procédure de

1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) ne s’est pas présentée

ni fait représenter à l’audience du 27 février 2025 pour laquelle elle a été

régulièrement convoquée.

Il résulte des annotations sur le récépissé du service des postes indiquant les

modalités de réception de la convocation que la convocation lui adressée a été

réceptionnée et acceptée par une personne dont le tribunal admet qu’elle est

habilitée à réceptionner le courrier.

Ainsi et par application de l'article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure

civile, le présent jugement sera réputé contradictoire à l’égard de la société à

responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.).

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne

fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulier, recevable et

bien fondée, conformément à l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile.

MOTIVATION DU JUGEMENT

PERSONNE1.) a été aux services de la société SOCIETE1.) pendant la période

du 1er février au 30 avril 2024 en la qualité de monteur.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que son ancien employeur

lui serait encore redevable de divers montants.

En premier lieu, il demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui

payer le montant de 59,96 euros au titre du salaire du mois de mars 2024. Il

s’agirait de trois heures non payées pour une prétendue absence injustifiée. Or,

cette absence injustifiée se trouve contestée alors qu’il aurait dû se rendre à un

examen d’embauche obligatoire auprès de la médecine du travail.

En second lieu, la société SOCIETE1.) lui aurait imputé onze heures au titre de

prétendues

absences

injustifiées

qui sont

énergiquement

contestées.

PERSONNE1.) réclame le montant de 219,86 euros de ce chef.

En troisième lieu, PERSONNE1.) demande encore le paiement de la somme de

39,97 euros correspondant à deux heures de congés non pris.

La société SOCIETE1.) ne s’est pas présentée pour faire valoir ses droits.

En l’espèce, les trois demandes sont à déclarer fondée au vu des pièces versées

en cause et au vu des explications données à l’audience pour le montant total

réclamé s’élevant à 319,79 euros.

Finalement, PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

Eu égard à la nature et à l’issue du présent litige, le tribunal possède les éléments

d’appréciation suffisants pour fixer à 200 euros la part des frais non compris dans

les dépens, qu’il serait inéquitable en l’espèce de laisser à charge de

PERSONNE1.) pour le recouvrement judiciaire de sa créance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.)

et par effet contradictoire à l’égard de la société à responsabilité limitée

simplifiée SOCIETE1.) et en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme;

se déclare compétent pour en connaître;

déclare fondées les demandes de PERSONNE1.) pour le montant total de

319,79 euros;

en conséquence:

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) à payer à

PERSONNE1.) la somme de 319,79 euros (trois cent dix-neuf euros et soixante-

dix-neuf cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice

jusqu'à solde avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du

troisième mois qui suit la notification du présent jugement;

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) à payer à

PERSONNE1.) le montant de 200 euros au titre d’indemnité de procédure;

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) aux frais et

dépens de l'instance.

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à

Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à

Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce

déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience

publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et

qui ont signé le présent jugement.

s. Simone PELLES

s. Nathalie SALZIG